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Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales: le recouvrement des taxes communales menacé

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales: le recouvrement des taxes communales menacé

17 Mai 2019 - L’UVCW vient de contacter la Ministre des Pouvoirs locaux pour demander une collaboration avec son Cabinet et le SPW Intérieur et Action sociale concernant les répercussions de la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.Il s’avère en effet nécessaire de réfléchir au plus vite à une solution assurant la continuité du recouvrement des taxes communales.

 
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Publication de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et l’assainissement des sols

16 Mai 2019 - L’arrêté exécutant le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols (A.G.W. sols) a été publié au Moniteur belge du 29 mars 2019.

Rupture pour force majeure médicale : reclassement professionnel obligatoire

16 Mai 2019 - Nouveauté depuis ce 29 avril 2019 dans le cadre des licenciements pour force majeure médicale : outre l’obligation de passer par le trajet de réintégration, il est dorénavant obligatoire d’offrir au travailleur licencié pour force majeure médicale (donc, rupture sans préavis, ni indemnité sur la base de l’art. 34, al. 1, de la L. 3.7.1978 rel. aux contrats de travail) un reclassement professionnel.

Zones de police et zones de secours – Marchés publics

16 Mai 2019 - Suite aux modifications apportées à la loi sur la sécurité civile et la loi sur la police intégrée en ce qui concerne les marchés publics des zones de secours et des zones de police, l’UVCW réclame un arrêté royal afin de rendre effective la possibilité de délégation de compétences du conseil au collège pour les marchés financés à l’extraordinaire.

Renforcement de la lutte contre la délinquance environnementale

15 Mai 2019 - Ce 3 mai dernier, le Parlement wallon a adopté un nouveau décret relatif à la délinquance environnementale par lequel il réécrit complètement la partie VIII du livre Ier du Code de l’environnement.

Éco-exemplarité des pouvoirs publics wallons : Mon administration éco-exemplaire ! le jeudi 16 mai à Namur

14 Mai 2019 - Espace Environnement vous invite à découvrir une approche innovante et dynamique, à travers le témoignage de nombreux acteurs communaux (élus et techniciens) l’ayant expérimentée en Wallonie.

BE REEL! Programme d’apprentissage et de soutien pour les autorités locales

14 Mai 2019 - En vue d’atteindre les objectifs de stratégies de rénovation énergétique wallonne et flamande à l’horizon 2050, le projet BE REEL! ambitionne de soutenir les collectivités locales belges dans la mise en place d’une politique de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels.

Vade-mecum de l'association de projet - Mise à jour 2019

13 Mai 2019 - L’Union des villes et communes de Wallonie a le plaisir de vous annoncer la mise à jour de son Vademecum "l’association de projet".

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