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Charte PEFC :   Comment veiller à l’équilibre entre la forêt et le gibier ?

Charte PEFC : Comment veiller à l’équilibre entre la forêt et le gibier ?

7 Août 2018 - Les propriétaires forestiers labellisés PEFC doivent respecter la charte qu’ils ont signée. Celle-ci reprend un ensemble de 14 points concernant les différents aspects de la gestion d’une forêt. Que peut faire un propriétaire pour respecter le point 12 de la charte relatif à l'équilibre entre la forêt et le gibier?

 
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Confirmation légale de l'exemption de TVA sur les dons alimentaires

13 Août 2018 - Une loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 10.8.2018) entérine la tolérance administrative selon laquelle sont exemptés de TVA les dons alimentaires aux communes et CPAS notamment.

Mise a disposition de deux modèles de cahier de charges d’accompagnement de nature juridique dans le cadre de la mise en conformité au RGPD

6 Août 2018 - Nous avons le plaisir d’annoncer la mise à disposition de nos membres de deux modèles de cahier de charges d’accompagnement de nature juridique dans le cadre de la mise en conformité au RGPD avec inventaire et formulaire de soumission.

Une circulaire pour la prise en compte des risques d’inondation par débordement ou ruissellement dans la délivrance des permis

31 Juillet 2018 - La DGO3 et la DGO4 ont signé conjointement une circulaire administrative, visant la « Prise en compte des aspects de prévention et de lutte contre les risques d’inondation par débordement de cours d’eau, par ruissellement et coulées boueuses dans la délivrance des permis ».

L'Union entendue: les communes et CPAS dorénavant responsables pénalement

30 Juillet 2018 - Depuis quelques années, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a attiré l’attention sur la difficulté rencontrée par les mandataires locaux, et même dans certains cas par les agents des pouvoirs locaux, en matière de responsabilité pénale. En effet, ceux-ci peuvent voir leur responsabilité pénale engagée – et donc se voir infliger une sanction pénale – suite à une (absence de) décision prise par l’autorité locale alors même qu’aucune mauvaise intention ne leur est reprochée, ni aucune malveillance.

Assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs – Quel impact sur les marchés publics ?

30 Juillet 2018 - La loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

Paiements par cartes bancaires: fin des frais additionnels

30 Juillet 2018 - Conformément à la loi du 19 juillet 2018 modifiant le Code de droit économique, il ne sera plus permis, à compter du 9 août prochain, de lier des frais additionnels aux paiements par cartes bancaires.

Réponse récente du Ministre de l’Intérieur en matière de SAC et de stationnement

27 Juillet 2018 - Les sanctions administratives à prononcer en cas de mauvais stationnement dans les zones délimitées par un marquage de couleur blanche fait l’objet d’une controverse.

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