Publicité des décisions en matière environnementale

Actualité du 24 Novembre 2016

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Quelques précisions sur le certificat d’affichage.

Le Code de l’environnement impose aux communes d’afficher notamment les décisions relatives aux projets de catégorie B ou C (permis d’environnement, permis unique, …) qu’elles ont elles-mêmes prises ou qui les concernent à un autre titre (organisation d’une enquête publique, recours contre leur décision).

Cet affichage ne conditionne pas la validité de la décision prise mais bien le départ du délai de recours des tiers (à qui la décision ne doit pas être notifiée) , qu’il s’agisse du recours organisé au niveau de l’administration ou du recours ouvert auprès du Conseil d’Etat. Il est donc important de pouvoir fixer avec certitude le premier jour de la période d’affichage de vingt jours puisqu’il permet d’apprécier la recevabilité des recours introduits par les tiers.

A cet effet, le Code de l’environnement charge le Bourgmestre d’établir une attestation certifiant cet affichage. Ce certificat doit mentionner que l’affichage a bien eu lieu de telle date à telle date, aux endroits habituels d’affichage ainsi qu’à quatre endroits proches du site en question. Si cette mission est confiée au Bourgmestre, il est important de préciser que le Conseil d’Etat a récemment estimé que ce certificat ne vaut comme acte authentique que s’il est contresigné par le Directeur général.

Enfin, les  articles 23 et 50 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, dit « arrêté procédure », prévoient qu’en cas de recours administratif contre un permis d’environnement ou un permis unique, la commune qui a délivré le permis en question ou sur le territoire de laquelle une enquête publique a été organisée au sujet du permis dont recours, doit transmettre l’attestation certifiant l’affichage de la décision au fonctionnaire technique compétent sur recours, en cas de recours contre un permis d’environnement, ou aux administrations de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme compétentes sur recours, en cas de recours contre un permis unique.

Renseignements: Arnaud Ransy

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