Entrée en vigueur annoncée pour le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau

Actualité du 21 Décembre 2016

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Le décret du 30 avril 2009 organisant les ouvertures de voiries et les travaux des gestionnaires de câbles et de canalisations sûr et sous les voiries et les cours d’eau a constitué une grande avancée dans l’arsenal législatif applicable aux chantiers en voirie.

Pour rappel, alors qu’aucune règle n’existait pour canaliser les ouvertures des voiries et que les législations sectorielles autorisaient simplement l’utilisation du domaine public en vue de la continuité du service public, ce décret est venu encadrer par une procédure spécifique d’autorisation et de coordination le travail des impétrants que nous appellerons désormais les gestionnaires de câbles et de canalisations, ci-après les « GCC ».

Les objectifs de l’Union des Villes et communes de Wallonie furent multiples dans le travail d’avis réalisé sur le décret et ses arrêtés d’application. Tout d’abord, il était pour nous essentiel de s'assurer que le futur décret puisse fonctionner avec la participation des GCC. Il était essentiel également de veiller à ce que les gestionnaires de voiries que sont les communes  retrouvent une pleine maîtrise de leur domaine public tout en percevant les enjeux pour les GCC d’un système contraignant s’appliquant aux ouvertures de voiries. L’Union a considéré qu’un système d’autorisation préalable à tout chantier demeurait indispensable de même que la possibilité de dresser un état des lieux. La sécurité et l’information des citoyens fût également au cœur de nos préoccupations sans oublier que nous plaidions pour l’établissement d’un système de cautionnement d’office pour les chantiers effectués en voirie.

Le 18 juin 2009, le projet de décret dont question a été publié au Moniteur belge. Il s’agira donc du décret du 30 avril 2009 dont l’entrée en vigueur était fixée au plus tard au 1er janvier 2011. Dans le courant de l’année 2013, un projet de modification du décret contenant, entre autres, un report d’entrée en vigueur est adopté par le Parlement wallon et publié cette fois au Moniteur belge du 28 novembre 2013.

Suite à cette modification décrétale, l’aboutissement des discussions et concertations a donné lieu dans le courant de l’année 2015 à la sortie de multiples arrêtés du Gouvernement wallon :

- Sur la Commission : A.G.W. du 26 février 2015 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission de coordination des chantiers et relatif au Comité technique tels que prévus aux articles 6 et 7 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;

- Sur les modalités A.G.W. du 16 juillet 2015 approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 20 mars 2015 fixant les modalités d’application prévues aux articles 8, 11, 14, 15, 16, 17, 23 et 29 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;

- Sur les dispenses : A.G.W. du 16 juillet 2015 approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 20 mars 2015 relatif aux dispenses prévues aux articles 10, 12 et 19 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau correspondant à l’arrêté relatif aux dispenses de coordination, de cautionnement et de programmation ;

- Portail informatique : A.G.W. du 8 octobre 2015 relatif au portail informatique prévu à l’article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;

- Système de sanctions : A.G.W. du 12 novembre 2015 fixant les modalités d’application des articles 45 et 47 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau.

Aujourd’hui, il ne reste dès lors plus qu’un pas à franchir avant de prétendre à l’applicabilité. Une asbl dénommée « PoWalCo » a été fondée par la Région et les GCC et désignée par le Gouvernement Wallon comme gestionnaire exclusif du portail informatique sécurisé devant permettre la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture des chantiers.

Cette asbl s’est chargée et se charge encore de la constitution matérielle du portail informatique devant permettre l’identification des acteurs et l’application du décret. L’année 2017 verra naître ce portail ainsi qu’une série de formations à son utilisation au sein des services communaux. L’entrée en vigueur est en effet annoncée au 1er janvier 2017 pour une première partie du décret et de manière différée dans le courant de l’année 2017 pour les parties relatives aux systèmes de programmation, de coordination des chantiers et d’autorisation.

Nous appelons donc les communes à suivre nos actualités. Si l’entrée en vigueur est confirmée au 1er janvier 2017, il sera nécessaire de procéder à l’adhésion auprès du portail informatique et donc à l’asbl Powalco précitée via une délibération des conseils communaux wallons. De même, les communes devront se faire connaître auprès de la Commission mise en place par le décret. 

Renseignements: Ambre Vassart

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