Zones de secours - Statuts administratif et pécuniaire: l’avis de l’UVCW

Actualité du 23 Décembre 2016

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de remettre un avis à Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur, sur les projets d’arrêtés royaux relatifs aux statuts administratif et pécuniaire des membres du personnel opérationnel des zones de secours.

En ce qui concerne le recrutement dans le grade de sergent

Partant du principe que le grade de sergent est un grade de sous-officier, qu’il s’agit de personnes amenées à donner des instructions, à prendre les opérations en main et surtout que l’Intérieur a fait des sergents la pierre angulaire de la réforme, il est considéré, par les professionnels du secteur, comme dangereux de permettre l’accès par recrutement à ce grade. Dès lors, se fondant sur l’excellente connaissance du terrain qu’ont les représentants du secteur, l’UVCW s’oppose au recrutement dans le grade de sergent.

En ce qui concerne l’organisation des épreuves d’aptitude spécifiques

Constatant la réelle plus-value pour les zones de secours de cette priorité, l’UVCW ne souhaite pas s’y opposer, mais souhaite attirer l’attention du Ministre sur l’impossibilité de contrevenir au principe d’égalité.

En ce qui concerne la possibilité pour un capitaine stagiaire ou pour un lieutenant stagiaire d’effectuer un stage au Centre de connaissance fédéral de la sécurité civile

Selon l’UVCW, il convient de détacher au Centre des personnes formées et qui jouissent d’une bonne expérience et connaissance du terrain. Or, un capitaine stagiaire qui vient de l’extérieur ne dispose d’aucune expérience, ou presque. Une meilleure solution serait d’y détacher les commandants dont le mandat est terminé. En termes d’expérience et de connaissances, le Centre y gagnerait bien plus. Par ailleurs, cela pourrait aussi régler la question de savoir ce que deviendront les commandants qui, une fois leur mandat fini, ne souhaitent pas rester sous les ordres d’hommes qu’ils ont dirigés pendant plusieurs années.

En ce qui concerne la suppression de l’obligation de détention d’un diplôme de niveau A ou de la réussite d’une épreuve de promotion sociale pour l’accès, par promotion, aux grades de capitaine, de major et de colonel

L’UVCW ne souhaite pas toucher aux conditions d’accès au grade de capitaine par promotion, afin que les conditions de diplôme soient les mêmes pour un accès à ce grade par recrutement et par promotion.

Quant à l’assimilation de la participation aux épreuves de promotion à du temps de service

Lors de la négociation du statut des pompiers, il avait été décidé que le temps de service des pompiers volontaires serait limité à cinq catégories de prestations. Cette liste limitative constitue le résultat d’un subtil compromis. L’UVCW ne souhaite pas que le compromis soit remis en question, dès lors elle n’est pas favorable à une telle assimilation.

Quant à la suppression de l’assimilation des trajets entre la caserne et le lieu de formation à de l’activité de service

Le Conseil d’administration de l’UVCW, pour la même raison de préservation du compromis, ne se montre pas favorable à cette suppression. Il conviendrait également, selon l’UVCW, de préciser que l’agent se rendant à une formation doit emprunter le chemin le plus rapide. Ce qui signifie, dans certains cas, ne pas passer par la caserne.

Quant à la modification du régime disciplinaire

Dans le système actuel, il existe une cohérence entre les sanctions pouvant être appliquées aux pompiers volontaires et celles pouvant l’être aux professionnels. Dans la nouvelle disposition en projet, les volontaires pourraient être suspendus alors que les professionnels ne le pourraient pas. L’UVCW s’interroge sur la pertinence de pouvoir suspendre un volontaire, mais pas un professionnel. De plus, le Conseil d’administration de l’UVCW estime qu’une liste de seulement quatre sanctions possibles est un panel de sanctions trop limité.

Enfin, si le statut du personnel opérationnel des zones de secours relève d’une compétence fédérale, il n’en demeure pas moins que les zones de secours sont des pouvoirs locaux. L’UVCW ne voit donc aucune raison de modifier le régime disciplinaire applicable aux pompiers pour le faire coïncider avec le nouveau régime applicable aux agents fédéraux. Pour toutes ces raisons, l’UVCW s’oppose au nouvel éventail de sanctions.

Par ailleurs, si le régime disciplinaire des pompiers devait être calqué sur un autre régime, il semblerait beaucoup plus logique de le calquer sur celui des agents communaux que sur celui des agents fédéraux. En effet, avant la réforme, les pompiers professionnels étaient du personnel communal.  Et dans les faits, les secrétaires de zone qui sont amenés à préparer les dossiers disciplinaires du personnel opérationnel sont, dans certains cas, des directeurs généraux communaux maîtrisant la procédure disciplinaire applicable au personnel communal. Il en va de même pour les Bourgmestres.

Nous pourrions donc envisager de demander au législateur fédéral de prévoir un renvoi aux dispositions régionales applicables pour le personnel communal (sanctions et procédure) de la Région sur le territoire de laquelle se situe la zone de secours. Un tel renvoi est déjà pratiqué dans la loi de 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le remplacement du Bourgmestre en cas d’empêchement.

Enfin, en annexe, le lecteur trouvera l’avis précédemment envoyé au Ministre, qui contient les revendications de l’UVCW en matière de régime disciplinaire applicable aux pompiers ainsi qu’au sujet de leur droit de grève.

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Ce document, imprimé le 24-03-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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