Vente forcée de logement public : l’UVCW revendique la préservation des capacités de gestion des SLSP

Actualité du 6 Février 2017

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de solliciter Pierre-Yves Dermagne, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et des infrastructures sportives, à propos de l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon du logement et de l’habitat durable.

L’accès à un logement décent et durable est, en effet, un objectif essentiel qui requiert une réponse globale et urgente au vu des enjeux actuels (nombre de candidats-locataires, équilibre financier précaire des SLSP et absence de capitaux suffisants ne leur permettant pas d’assurer la maintenance et l’extension du parc de logements publics, …). Le modèle actuel (taux et conditions de subventionnement, calcul du loyer, attribution, …) doit donc être réformé.

Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie regrette qu’au moment de se réunir, la réforme du Code wallon du logement et de l’habitat durable a d’ores et déjà été adoptée en deuxième lecture, alors que l’avant-projet relatif au Fonds d’investissement du Logement ne lui a pas encore été porté à sa connaissance.

L’UVCW déplore également que l’avant-projet ne contienne aucune précision quant à la cohérence des tutelles réorganisées et maintienne l’abaissement des seuils de transmission obligatoire en ce qui concerne les marchés publics passés par les SLSP. A l’inverse, certaines avancées sont à constater (définition de l’accompagnement social, …).

En deuxième lecture, le Gouvernement wallon a également intégré untout nouveau dispositif : la vente forcée de logement public. Le locataire occupant pourra exiger de la SLSP que cette dernière lui vende son logement, à condition qu’il l’occupe depuis 6 ans au moins et qu’il ne soit pas titulaire d’un droit réel sur un autre logement. Le prix de vente ne pourra dépasser plus de 10% la valeur estimée. Pour le Gouvernement, la mixité sociale justifie cette mesure.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie souscrit pleinement à l’objectif de mixité sociale. Toutefois, la création de nouveaux logements, leur localisation et leur attribution constituent les premiers leviers de celle-ci. La vente de logement public peut y concourir dans certaines situations seulement et requiert une appréciation au cas par cas (localisation du bien). Tel n’est pas le cas du dispositif proposé par le Gouvernement. L’Union des Villes et Communes de Wallonie soutient également l’objectif d’un meilleur accès à la propriété, en ce compris pour les ménages-locataires de logement public.

Telle qu’envisagée, la vente forcée emporte une perte démesurée de maîtrise immobilière pour les SLSP et mettrait hautement en difficulté leurs capacités à envisager et mettre en place un véritable plan de gestion de leur parc immobilier.

Par conséquent, un équilibre doit nécessairement être rencontré afin de tendre vers une meilleure mixité sociale et un plus grand accès à la propriété tout en respectant l’intérêt général et la nécessaire autonomie de gestion des sociétés. Cet équilibre implique le respect de l’ensemble des conditions suivantes :
-          la création massive de logements par des moyens financiers suffisants, notamment pour pallier la diminution de logement public suite à des opérations de vente ;
-          l’octroi d’un droit d’initiative au locataire d’un logement public, à condition qu’il occupe son logement depuis un certain temps, de solliciter l’acquisition du bien loué auprès de sa société de logement de service public ;
-          la préservation de la possibilité, pour la société de logement de service public, de répondre positivement ou non à la sollicitation du locataire et ce, après avoir réalisé une estimation de la valeur du bien. Ceci implique l’absence de règle de tutelle régionale contraignante quant à l’opportunité de procéder ou non à la vente ;
-          la consultation de la commune sur laquelle se situe le logement qui serait vendu. Seul, son refus serait contraignant. Un avis favorable ne pourrait être conditionné ;
-          la réalisation récente de travaux de rénovation dans ledit logement doit impérativement être prise en compte ;
-          la mise en place de conditions préalables à l’acquisition et de conditions de vente afin de pérenniser une certaine affectation d’utilité publique du bien vendu.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie du 1erfévrier 2017 à ce propos.

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Ce document, imprimé le 24-03-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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