Modification de la partie réglementaire du Code de l’eau : évolution des régimes d’assainissement

Actualité du 24 Février 2017

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Par le biais de son arrêté du 1er décembre 2016, le Gouvernement wallon a apporté d’importantes modifications au Code de l’eau, principalement pour concrétiser la gestion publique de l’assainissement autonome telle qu’instituée par le décret du 23 juin 2016. Pour rappel, ce décret confie à la SPGE, avec le concours des organismes d’assainissement agréés, un ensemble d’actes de sensibilisation, administratifs et financiers en vue d’assurer la mise en œuvre et le bon fonctionnement de l’assainissement autonome. Le Gouvernement est donc venu préciser le contenu de cette mission de la SPGE, tout en créant par ailleurs de nouveaux outils pour les communes, tant en zone d’assainissement collectif qu’en zone d’assainissement autonome, afin d’optimiser la gestion des eaux usées. La procédure de modification des PASH a également été revue afin de permettre une prise en compte plus rapide des demandes de modification. Enfin, une obligation de notification à la SPGE des déclarations environnementales relatives aux systèmes d’épuration individuelle a également été créée dans le chef des communes. L’arrêté est entré en vigueur ce 1er janvier 2017, à l’exception des dispositions relatives à l’installation, au contrôle, à l’entretien et au financement des systèmes d’épuration individuelle qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

 1. Assainissement collectif

Les modifications principales apportées au régime d’assainissement collectif résident dans la priorisation des modes de gestion des eaux pluviales et la création de la convention d’assainissement rural.

L’article R 277, §4 du Code de l’eau stipule ainsi que les eaux pluviales sont évacuées[1] :
-          prioritairement dans le sol par infiltration ;
-          en cas d'impossibilité technique ou de disponibilité insuffisante du terrain, dans une voie artificielle d'écoulement ou dans une eau de surface ordinaire ;
-          en cas d'impossibilité d'évacuation selon les deux premiers points, en égout.

Ensuite, un article 278bis est inséré pour prévoir un nouveau mode de financement de l’assainissement en milieu rural. Désormais, dans les agglomérations de moins de 2 000 EH (quelle que soit la zone au PASH), et sans préjudice du plan financier et du programme des investissements repris au contrat de gestion de la SPGE, toute commune peut conclure une convention d'assainissement rural avec le Gouvernement, la SPGE et l'organisme d'assainissement compétent en vue de réaliser un assainissement collectif d'une priorité locale de salubrité publique, environnementale ou technique reconnue pour un projet déterminé. Une priorité locale technique reconnue est définie par l’arrêté comme un projet d'opportunité devant être réalisé en synergie avec d'autres travaux ou d'autres sources de financement.

La convention est rédigée sous forme d'avenant au contrat d'égouttage et doit prévoir notamment la présentation par la commune d’un dossier motivant la mise en œuvre d’ouvrages d’assainissement non repris dans un programme d’investissement approuvé par le Gouvernement.

Pour ce qui est de la contribution respective de la commune, de l’organisme d’assainissement compétent et de la SPGE aux frais de réalisation de travaux d’assainissement collectif, elle se fait sur base des principes suivants :

-        le niveau de participation communale représente une part du montant des travaux d’investissement hors TVA ;
-        la commune facilite l’obtention des autorisations et prend en charge tous les frais liés aux expropriations et aux éventuels déplacements d’impétrants ;
-        l’organisme d’assainissement compétent réalise les études et le suivi des travaux selon les modalités fixées dans la convention ;
-        le principe de la participation communale est fixé comme suit : 40 % pour les ouvrages d’assainissement et pour le réseau de collecteurs qui les alimente et application des modalités du contrat d’égouttage pour le réseau d’égouttage ;
-        la participation communale de base est modulée en fonction du ratio entre la charge en équivalent-habitant potentielle et la charge actuelle en fonction du taux d’occupation de l’habitat ;
-        la commune peut répercuter sa participation financière, au prorata de sa prise en charge, auprès des particuliers ou du promoteur.

Enfin, la convention doit également prévoir les modalités liées à la propriété des ouvrages, ainsi que les modalités liées à l’exploitation des ouvrages par l’organisme d’assainissement compétent.

Cette convention nous semble a priori un outil intéressant. Elle permet en effet de faire de l’assainissement collectif en zone d’assainissement autonome lorsque cela s’avère opportun et pourrait également accélérer l’équipement des agglomérations de moins de 2000 EH, situées en zone d’assainissement collectif qui ne figurent pas dans les priorités d’investissement de la SPGE. Elle présente toutefois le désavantage de mettre une partie des ouvrages d’assainissement et des collecteurs à charge des finances communales, ce qui pourrait la rendre inaccessible à plus d’une commune.

2. Assainissement autonome

L’arrêté détaille le contenu de la gestion publique de l’assainissement autonome et consacre par ailleurs un nouveau pouvoir des communes d’imposer l’installation d’un système d’épuration individuelle.

La gestion publique de l’assainissement autonome est constituée des prestations définies aux nouveaux articles R 304 à R 307 et R 401 et suivants du Code de l’eau. Il en résulte qu’à partir du 1er janvier 2018, les systèmes d’épuration individuelle feront l’objet d’un système de contrôle, d’entretien et de financement détaillé, destiné à en assurer le fonctionnement correct. On peut ainsi remarquer, entre autres, qu’un contrôle systématique des systèmes d’épuration individuelle sera organisé à différents stades et que l’exploitant d’un tel système sera tenu d’en faire assurer périodiquement l’entretien[2] et la vidange par un prestataire enregistré auprès de la SPGE. Le financement de ces diverses opérations sera pris en charge par la SPGE[3], en contrepartie du CVA auquel les propriétaires de système d’épuration individuelle seront désormais soumis. Il est toutefois prévu que les personnes bénéficiant au 1er janvier 2018 d'une exemption ou d'une restitution du CVA, pourront faire le choix de continuer d'en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce cas, le contrôle, l’entretien et la vidange de leur système d’épuration ne sera pas financé par la SPGE et sera à leur charge.  À l’inverse, ces mêmes personnes pourront renoncer à leur exemption de CVA, afin de bénéficier de l’intervention financière de la SPGE pour la réalisation des diverses prestations imposées dans le cadre de la gestion publique de l’assainissement autonome.

La gestion publique de l’assainissement autonome comprend également un système de prime à l’installation ou la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle qui est complètement revu par rapport au système actuel. L’article R 401 du Code de l’eau prévoit ainsi que la SPGE accorde une prime à toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui - à ses frais - équipe d’un système d'épuration individuelle agréé une habitation ou un groupe d'habitations érigées et rejetant des eaux usées domestiques avant la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage ou du PASH qui les a classées en zone d'assainissement autonome. Le montant de la prime de base, pour une première installation d'un système d'épuration individuelle, s'élève, pour la première tranche de cinq équivalents-habitants, à 1 000 euros pour les systèmes agréés. Plusieurs cas de majorations sont prévus, notamment en cas d’imposition de l’installation du système suite à une étude de zone. En outre, la SPGE peut accorder une prime d’un montant maximum de 1 000 euros pour la réhabilitation ou le renouvellement d'un système d'épuration individuelle installé il y a au minimum quinze ans.

À côté de cette définition de la gestion publique de l’assainissement autonome, l’arrêté apporte une modification de taille au régime d’assainissement autonome, en ce qu’il prévoit la faculté pour la commune[4] d’imposer l'installation d'un système d'épuration individuelle à une habitation qui n’y est en principe pas soumise, sur base d'un rapport de motivation et de l'avis de l'organisme d'assainissement compétent. Cette imposition n’est possible que si elle est motivée par la nécessité de régler un problème de salubrité publique ou une atteinte caractérisée à l'environnement. La commune doit alors communiquer à la SPGE et à l'organisme d'assainissement compétent l'imposition qu'elle a prise.

Cette faculté était une des demandes fortes de l’UVCW et qui partait du constat de ce que les communes sont peu outillées juridiquement pour agir lorsque les eaux usées d’une habitation existante non soumise à l’obligation d’installation d’un système d’épuration posent un problème de salubrité ou créent un dommage à l’environnement. Avec cette modification, les communes peuvent, depuis le 1er janvier 2017, imposer l’installation d’un système d’épuration en zone d’assainissement autonome[5] à des habitations qui y échappent en principe, et ce dans des limites plus larges que ce que leur permettaient les pouvoirs de police générale, dès lors que la protection de l’environnement peut être invoquée.

L’arrêté prévoit en outre que lorsque la commune estime que le problème de salubrité publique qui fonde l’imposition du système d’épuration individuelle constitue un point noir local[6], elle doit en demander la reconnaissance auprès de la SPGE, en vue de permettre aux personnes concernées d'accéder à une prime majorée d’un montant de 1 500 euros[7]. Cette demande doit être accompagnée de l'avis du département[8] et de l'organisme d'assainissement compétent, ainsi que du rapport de motivation. La SPGE doit alors notifier sa décision à la commune dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande communale. À défaut de décision endéans le délai visé, la commune concernée doit transmettre sa demande de reconnaissance au Ministre. Le Ministre doit alors notifier sa décision se substituant à celle de la SPGE dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande. En cas de refus de reconnaissance du point noir local, un recours peut être introduit auprès du Ministre dans les soixante jours de la notification de la décision. Il est à préciser que le refus de reconnaissance du point noir local n’a pas pour effet d’invalider l’imposition décidée par la commune, il a simplement pour effet d’empêcher une majoration de la prime à l’installation.

3. Modification des PASH 

La procédure de modification des Plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique a été revue de façon à prévoir une prise en compte plus rapide des demandes de modification, qui peuvent notamment émaner des communes. Ainsi, plutôt que de prévoir une modification périodique sur base de demandes regroupées, l’article R 288 du Code de l’eau stipule désormais que la SPGE doit soumettre, pour avis, le projet de modification aux instances concernées dans les cent vingt jours à dater de la réception de la demande de modification du PASH. Les instances consultées (en ce compris les communes) doivent alors rendre leur avis à la SPGE dans les septante-cinq jours (au lieu de nonante) de la demande de la SPGE. Durant ce délai, les communes, assistées - éventuellement - de l’organisme d’assainissement compétent, doivent toujours organiser une enquête publique. Ensuite, dans les soixante jours à dater du terme du délai de consultation, la SPGE doit communiquer son avis sur les demandes de modification du PASH ainsi que la synthèse des avis des instances consultées au Ministre. Le Gouvernement approuve alors, sur proposition du Ministre, le rapport intégré et la modification du PASH. On peut regretter qu’aucun délai n’ait été prévu pour la prise de décision par le Gouvernement, ce qui dénote par rapport à la volonté d’accélération qui transparaît dans les nouveaux délais précités.

4. Obligation de notification des déclarations

Une nouvelle obligation est créée dans le chef des communes par le biais d’une modification des articles 69 et 70 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Désormais, les communes doivent adresser une copie des déclarations environnementales relatives à un système d’épuration individuelle à la SPGE, que la déclaration soit jugée recevable ou non. Pour rappel, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement prévoit déjà, en ses articles 35 et 93,  l’obligation pour les communes de notifier à la SPGE leurs décisions relatives aux demandes de permis d’environnement et de permis unique qui concernent un système d’épuration individuelle.

Texte de l’arrêté : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2016/12/28_1.pdf#page=23

 


[1] Sans préjudice d'autres législations applicables.

[2] Selon les modalités et la périodicité minimale définie aux arrêtés contenant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle

[3] Ou par le producteur d’eau concerné, si ce dernier décide de ne pas conclure un contrat de service d'assainissement avec la SPGE, conformément à l’article D 255, § 1er, 2° du Code de l’eau.

[4] À défaut pour l’arrêté d’identifier une autorité compétente, il y a lieu de considérer que la décision appartient au Conseil communal, le Collège n’ayant que des compétences d’attribution.

[5] Vu la définition du point noir local, il semblerait que l’imposition d’un système d’épuration puisse également avoir lieu en zone d’assainissement transitoire.

[6] L’arrêté définit le point noir local comme étant la zone circonscrite en assainissement autonome ou transitoire à un nombre restreint d’habitations dont les eaux usées présentent un danger pour la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux domestiques ou d’élevage ou une atteinte à la salubrité publique.

[7] Voir article R 402, § 1er, alinéa 1er, 2°.

[8] Le Département de l’Environnement et de l’Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Renseignements: Arnaud Ransy

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Ce document, imprimé le 27-03-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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