Modification du Code wallon du Tourisme : du neuf pour les communes

Actualité du 24 Février 2017

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Le droit du tourisme en Région wallonne a fait l’objet d’une réforme importante votée à la fin de l’année 2016 par le Parlement wallon. Le décret du 10 novembre 2016, qui est entré en vigueur ce 1er janvier 2017, modifie le Code wallon du tourisme de 2009 sur de nombreux points afin, notamment, de structurer et clarifier le rôle de l’ensemble des acteurs agissant dans le domaine touristique et garantir la sécurité, le professionnalisme et la qualité des offres touristiques. Les modifications concernent l’ensemble des livres du code et impactent les communes à plusieurs titres. Nous examinerons ainsi celles qui visent à restructurer et redéfinir les missions des organismes touristiques et celles qui prévoient de nouvelles exigences pour les établissements d’hébergement touristique.

1. Les organismes touristiques

Maisons du tourisme

Le nouveau décret poursuit l’objectif de diminuer le nombre de maisons du tourisme et modifie les conditions de leur reconnaissance, ainsi que les missions qui leurs sont dévolues.

C’est ainsi premièrement qu’une maison du tourisme ne peut plus revêtir que deux formes juridiques : soit la forme d’une ASBL, comprenant les communes de son ressort territorial ainsi que les opérateurs touristiques concernés, soit la forme d’une fondation. Il n’est donc plus possible pour une maison du tourisme d’être constituée sous forme d’intercommunale.  L’exposé des motifs justifie cette suppression au regard de la complexité administrative que cette forme juridique implique et par la nécessité de recentrer la maison du tourisme sur ses missions touristiques, vision qui peut se perdre à travers les différentes matières traitées par une intercommunale. Un délai d’un an à dater du 1er janvier 2017 est accordé aux maisons du tourisme constituées sous la forme d’une intercommunale pour leur permettre de prendre les dispositions nécessaires pour être conforme avec cette condition de reconnaissance.

Par ailleurs, la condition relative à la participation des opérateurs touristiques dans les organes sociaux est précisée afin de ne viser que les opérateurs privés. Ainsi, la maison du tourisme devra avoir entre 20 et 40 % des membres de ses organes sociaux qui soient représentatifs des opérateurs touristiques privés de leur ressort, ces derniers étant définis comme toute personne physique ou morale, du secteur privé, qui exerce une mission ou une activité professionnelle présentant un lien direct ou indirect avec le secteur du tourisme et dont soit l’activité est financée à concurrence d’au moins 51 % par des investisseurs privés, soit plus de la moitié des membres des organes de gestion sont issus du secteur privé.

Pour ce qui concerne le ressort territorial de la maison du tourisme, celui-ci est défini dans le contrat-programme qu’elle conclut avec la Région wallonne. Le but poursuivi par la réforme sur ce point est de favoriser les économies d’échelle (réalisation d’un seul site internet, une seule brochure, etc.) sur un même territoire. Dans cet objectif de rationalisation des structures, il est exigé que la maison du tourisme couvre, en principe, le territoire d’au moins quatre communes et s’inscrive dans la configuration du paysage touristique telle que définie par le Gouvernement. Sur cette base, le Gouvernement wallon, en associant les acteurs concernés à sa réflexion, a validé la cartographie définitive du nouveau paysage des maisons du tourisme qui se traduit par la diminution du nombre de maisons du tourisme de 42 à 28.

Enfin, des nouveautés sont également introduites au niveau des missions dévolues aux maisons du tourisme. C’est ainsi qu’elles sont chargées de missions nouvelles par l’article 34 D du code, telles que la collaboration et l’échange d’informations avec le Commissariat général au Tourisme, la coordination des actions entreprises par les offices du tourisme et les syndicats d’initiative destinées à reconnaître les itinéraires touristiques balisés et, le cas échéant, la prise des dispositions nécessaires pour assurer cette reconnaissance. En outre, par souci d’économies d’échelle, ce sont dorénavant les maisons du tourisme seules, et  non plus les offices et les syndicats, qui seront chargées de la mise à disposition, pour l’ensemble des organismes touristiques de leur ressort territorial, d’un système d’informations touristiques, accessible également en dehors des heures d’ouverture par tout moyen de communication existant (idéalement un site internet). Enfin, on notera également que le bureau d’accueil et d’information de la maison du tourisme n’est désormais plus contraint d’être indépendant d’une exploitation commerciale.

Offices du tourisme 

Les changements sont moins importants s’agissant des offices du tourisme. On remarque simplement qu’ils ne seront plus chargés de la mise à disposition d’un système d’informations touristiques accessible également en dehors des heures d’ouverture et qu’à l’instar des maisons du tourisme, il n’est plus exigé que le bureau d’accueil et d’information soit indépendant d’une exploitation commerciale.

Subventionnement des organismes touristiques

Le subventionnement des maisons du tourisme est redéfini à l’article 68 D afin, selon l’exposé des motifs, de prendre en considération les caractéristiques propres du territoire géré par une maison du tourisme, à savoir le nombre de communes, la part de population et la capacité d’accueil sur le territoire de la maison du tourisme.

Ainsi, le montant de la subvention correspond à la somme des quotes-parts attribuées à toutes les communes faisant partie du ressort territorial de la maison du tourisme. La quote-part attribuée à une commune est déterminée en répartissant la subvention de fonctionnement de la maison du

tourisme dont elle était membre au 30 novembre de l’année N-1 selon le calcul suivant :

1°)     60 % répartis en parts égales pour chaque commune ;
2°)     20 % répartis proportionnellement au nombre de personnes inscrites par commune au registre de population au 1er janvier de l’année N ;
3°)     20 % répartis proportionnellement au nombre de lits disponibles par commune au sein d’hébergements touristiques reconnus par ou en vertu du code du tourisme au 1er janvier de l’année N.

Il est toutefois précisé qu’une commune ne bénéficie d’aucune quote-part lorsqu’elle quitte le ressort territorial d’une maison du tourisme sans y avoir fait partie depuis au moins six ans.

2. Établissements d’hébergements touristiques

Le décret du 10 novembre 2016 apporte des modifications substantielles à la réglementation des établissements d’hébergements touristiques, principalement en ce qu’il prévoit de nouvelles obligations applicables à l’ensemble de ces établissements, qu’ils fassent ou non l’objet d’une reconnaissance de la part du Commissariat général au Tourisme. En outre, de nouveaux pouvoirs sont reconnus au bourgmestre en matière de sécurité-incendie.

Obligations des établissements d’hébergement touristiques 

La nouveauté la plus importante réside dans le fait que tout exploitant d’un hébergement touristique[1] est tenu d’effectuer une déclaration auprès du Commissariat général au Tourisme portant sur le respect des conditions qui s’imposent à lui, à savoir :

-        disposer d’une attestation de sécurité incendie ou, le cas échéant, d’une attestation de contrôle simplifié;
-        ne pas proposer une durée de séjour inférieure à une nuit ;
-        disposer d’une assurance couvrant la responsabilité civile des dommages causés par l’exploitant ou par toute personne en charge de l’exploitation de l’hébergement touristique ;
-        ne pas avoir été condamné en Belgique, conformément à une décision coulée en force de chose jugée prononcée en Belgique pour une infraction qualifiée au livre II, titre VII, chapitres V, VI et VII, titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal, ou prononcée à l’étranger en raison d’un fait similaire à un fait constitutif de l’une de ces infractions, sauf s’il a été sursis à l’exécution de la peine et que le condamné n’a pas perdu le bénéfice du sursis.

Ces obligations n’exigent pas la communication au CGT de pièces justificatives au moment de la réalisation de la déclaration. Toutefois, l’exploitant peut faire l’objet de contrôles, à tout moment, pour vérifier le respect des conditions.

En outre, afin de prévenir les nuisances pouvant être générées par les hébergements de grande capacité, soit les hébergements touristiques de terroir ou meublés de vacances pouvant accueillir plus de quinze personnes, des obligations supplémentaires sont imposées à ces derniers, conformément à ce que réclamait l’UVCW. Le code prévoit ainsi désormais que tout hébergement de grande capacité doit répondre à un des deux critères suivants :

1°)      être en dehors d’un noyau habité, à une distance garantissant la quiétude des riverains ;
2°)      l’exploitant de l’hébergement touristique, ou la personne chargée de la gestion journalière de l’hébergement touristique, assure la présence d’un responsable dûment mandaté en permanence sur place ou à proximité immédiate et veille à la bonne application du contrat de location, ainsi qu’au strict respect de la quiétude des riverains.

Il est par ailleurs prévu que l’exploitant de l’hébergement touristique de grande capacité doit s’assurer que les occupants de ce dernier respectent les riverains et leur quiétude normale. À cet égard, il est prévu que lorsque le bourgmestre concerné interpelle le Commissariat général au Tourisme parce que les occupants d’un hébergement touristique troublent la quiétude des riverains, le Commissariat général au Tourisme avise le bourgmestre de la suite[2] donnée à son interpellation dans les trois mois de la réception de celle-ci. Rien n’empêche toutefois le bourgmestre de faire lui-même usage de son pouvoir de police générale lorsque l’ordre public est menacé.

Attestation de sécurité-incendie

Le code est modifié de façon à prévoir de nouvelles possibilités pour le bourgmestre quant à la protection des établissements touristiques contre l’incendie. 

Il est ainsi tout d’abord prévu que lorsqu’un hébergement touristique[3] ne dispose pas d’attestation de sécurité incendie ou de contrôle simplifié[4] pour garantir la sécurité de ses occupants, le bourgmestre peut :

-        ordonner la cessation totale ou partielle de l’exploitation de l’établissement ;
-        mettre l’établissement sous scellés et, au besoin, procéder à sa fermeture provisoire immédiate;
-        prendre toute mesure utile pour garantir la sécurité de l’établissement en matière d’incendie.

Il est intéressant de constater que le champ d’action du bourgmestre sur cette base est plus large que lorsqu’il agit en vertu de son pouvoir de police générale puisque le code du tourisme n’exige pas qu’il existe un risque pour la sécurité publique ; il suffit que la sécurité de l’établissement soit mise à mal. Il ne faut pas pour autant perdre de vue que le principe de proportionnalité impose d’adapter les mesures prises à la gravité du risque encouru, ce qui implique notamment que l’ordre de cessation ne peut être donné de façon automatique. Par ailleurs, les principes de bonne administration imposent d’entendre l’exploitant préalablement au prononcé de la mesure, sauf cas d’urgence.

Une autre nouveauté réside dans le fait que le bourgmestre dispose désormais de la possibilité de déléguer, moyennant décision du collège, sa compétence d’octroi de l’attestation de contrôle simplifié à un organisme désigné par le Gouvernement. La volonté du législateur a été de permettre une accélération de la procédure de délivrance, en évitant le concours des services préventionnistes auxquels les bourgmestres font souvent appel lorsqu’ils délivrent les attestations de contrôle simplifié. La délégation n’est par contre pas permise pour l’attestation de sécurité-incendie qui reste donc toujours délivrée par le bourgmestre.

Texte du décret : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/PARCHEMIN/586.pdf

 


[1] Il est important de noter que selon le commentaire des articles, « la définition d’"hébergement touristique" exclut du champ d’application du Code wallon du Tourisme toute forme d’hébergement touristique qui s’inscrit dans un objectif de consommation collaborative. Concrètement, il s’agit de particuliers qui décident de mettre à disposition d’autrui leur habitation, principale ou secondaire, sans pour autant vouloir en retirer un profit financier. À titre d’exemple, le "coachsurfing" répond à cette définition d’économie de partage. »

[2] Le contrevenant encourt une amende administrative dont le montant ne peut excéder 25 000 euros

(Art. 496 D, §1er).

[3] Qu’il fasse ou non l’objet d’une reconnaissance du Commissariat général au tourisme.

[4] Le recours à l’attestation de contrôle simplifié est limité à des structures qui accueillent moins de dix personnes et ne comprennent pas plus d’un niveau au-dessus d’un niveau d’évacuation.

Renseignements: Arnaud Ransy

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Ce document, imprimé le 27-03-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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