Nouvelle réglementation des marchés publics et des concessions: modification de la loi "recours" du 17 juin 2013

Actualité du 17 Mars 2017

   ImprimerImprimer   

Une loi du 16 février 2017 (M.B., 17.3.2017) modifie la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l’information et les voies de recours, afin de l’adapter à la nouvelle réglementation toujours en cours de transposition. En soi, il s’agit seulement – si on ose dire – d’un toilettage, de modifications formelles (vocabulaire,…) rendues nécessaires par la transposition des nouvelles directives relatives aux marchés publics et aux concessions, au travers des lois du 17 juin 2016 (M.B., 14.7.2016) et de leurs futurs arrêtés d’exécution.

Sur le fond cependant, les règles restent similaires, sinon identiques.

La loi du 16 février 2017 entrera en vigueur en même temps que les lois du 17 juin 2016 et leurs arrêtés d’exécution, en principe le 30 juin prochain. Jusque-là, la loi du 17 juin 2013 reste bien sûr d’application dans sa rédaction actuelle.

Renseignements: Mathieu Lambert

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 22-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl