CoDT - Liste des actes et travaux d’impact limité et comparaison avec l’ancien régime du Cwatup

Actualité du 22 Mars 2017

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Dans les cas où la demande de permis porte sur des actes et travaux d’impact limité (voyez les cas repris dans le tableau ci-dessous [1]), le collège communal décide de statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué [2]. Il est à noter que la commune dispose toujours de la faculté de solliciter l’avis facultatif du fonctionnaire délégué dans ces situations d’autonomie.

Rappelons qu’il existe d’autres cas dans lesquels le CoDT ouvre la possibilité de se passer de l’avis du fonctionnaire délégué. En effet, les communes peuvent prendre des décisions de manière autonome :

  • lorsqu’elles bénéficient du régime de décentralisation ;
  • lorsqu’il existe un SOL, une zone d’enjeux communal, ou un permis d’urbanisation non périmée pour le territoire sur lequel sont projetés les travaux ;
  • lorsque les actes et travaux projetés sont visés à l’article D.IV.4, al. 1er, 2° , 6° , 11° à 15° ; à savoir, notamment, le fait de placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité, créer un nouveau logement ou abattre certains arbres à hautes tiges. Le CoDT reprend ici, sous réserve de certaines modifications fixées à l’article D.IV.4, les actes et travaux listés à l’article 107 §1, al 3, 1° du Cwatup auquel s’ajoute principalement la culture de sapins de Noël.

La possibilité de prendre des décisions sans avis préalable du fonctionnaire délégué lorsque la demande de permis porte sur des actes et travaux d’impact limité n’est pas nouvelle puisqu’elle existait déjà à l’article 107, §1, al. 3, 2° du Cwatup. La liste actuelle semble néanmoins beaucoup plus étoffée que celle qui existait sous l’égide du Cwatup. Il faut malgré tout nuancer cette affirmation. En effet, la longueur de la liste dans le CoDT tient au fait que ce Code reprend toutes les hypothèses de façon très détaillées, là où le Cwatup se contentait d’énoncer ces cas de manière plus générale. Cependant, suite à l’adoption du CoDT, le champ d’application de la dispense d’avis du fonctionnaire délégué a été quelque peu élargit.

Concrètement, la nouvelle catégorie des actes et travaux d’impact limité comprend majoritairement les actes et travaux qui auraient pu être dispensés de permis mais qui ne le sont pas, faute de remplir toutes les conditions posées par le CoDT [3]. Viennent ensuite les actes et travaux déjà repris dans la liste de l’article 107 §1, al. 3, 2° du Cwatup, ainsi que ceux qui constituent une nouveauté depuis l’adoption du CoDT [4].

Synthèse des actes et travaux d’impact limité

Vous trouverez dans ce tableau la liste complète des actes et travaux d’impact limité, qui sont de ce fait dispensés de l’avis du fonctionnaire délégué. De nombreux cas dans cette liste concernent des situations qui ne remplissent pas toutes les conditions nécessaires pour être exonérées de permis d’urbanisme. Les éléments ajoutés à la liste par le CoDT et qui constituent donc des nouveautés par rapport au Cwatup sont signalés en bleu.

 

 

Actes / Tavaux / Installations

Descriptions / Caractéristiques

A

Modification de l’enveloppe d’un bâtiment (isolation, élévations, toiture, baies)

Le placement ou le remplacement de parements d'élévation et de couvertures de toiture par des parements et couvertures [qui ne sont pas exonérées de permis] et pour autant que le placement ou le remplacement porte  sur une surface dont l’ampleur est inférieure ou égale à 25 % de l’enveloppe existante.

Le placement ou le remplacement de portes ou de châssis, en élévation ou en toiture, [qui ne sont pas exonérés de permis].

L'obturation, l'ouverture ou la modification de portes ou de baies [qui ne sont pas exonérées de permis].

B

Transformation d’une construction existante

La transformation d’une construction existante [qui n’est pas exonérée de permis] pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble formé soit au maximum doublée.

C

Véranda

La construction d’une véranda [qui n’est pas exonérée de permis].

D

Création d’un ou plusieurs logements

La création d’un deuxième logement dans un bâtiment pour autant que les actes et travaux de transformation ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

La création d’un logement [qui n’est pas exonérée de permis] ou de plusieurs logements dans un bâtiment.

E

Placement d’installations et construction  ou reconstruction d’un volume annexe tels que :

  • garage
  • atelier
  • remise
  • pool house
  • dalle de stockage
  • bâtiments préfabriqués
  • ….

La construction d’un volume annexe [qui n’est pas exonérée de permis] pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble formé soit au maximum doublée.

Le placement d’une installation, même en matériaux non durables, isolée, non destinée à l’habitation et qui forme une unité fonctionnelle avec une construction ou un ensemble de construction existant pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble formé soit au maximum doublée.

F

Car-port, accès et parcage

Le car-port [qui n’est pas exonéré de permis].

Les chemins et emplacements de stationnement en plein air aux abords d’une construction ou d’une installation dûment autorisée autres que [ceux exonérés de permis].

G

Abri de jardin

Les abris de jardin [qui ne sont pas exonérés de permis].

H

Piscine

Les piscines [qui ne sont pas exonérées de permis].

I

Mare et étang

Les étangs et mares [qui ne sont pas exonérés de permis].

J

Aménagements, accessoires et mobiliers

Les aménagements,  accessoires,  mobiliers de jardins [qui ne sont pas exonérés de permis].

K

Antenne de radio-télévision

Le placement d’une antenne de radio-télévision ou d'une antenne parabolique [qui n’est pas exonérées de permis].

L

Energies renouvelables

Modules de production d'électricité  ou de chaleur

Le placement d’un ou plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier dont la source d’énergie est renouvelable [qui n’est pas exonéré de permis].

M

Clôtures, murs de clôtures, murs de soutènement

La pose de clôtures, de portiques ou de portillons [qui ne sont pas exonérés de permis].

La construction de murs de soutènement de plus de 0,70 m de haut ou de murs de clôture aux abords d’une construction ou d’une installation dûment autorisée.

N

Abris pour un ou des animaux en ce compris les ruchers

Un seul petit abri pour animaux au sens de l’article D.II.36, § 2, alinéa 4 par propriété non bâtie

Situation : en zone agricole

Implantation :

  • à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ;
  • à 50,00 m au moins de toute habitation voisine.

Superficie maximale : 20,00 m² ou 25,00 m² pour un colombier

Volumétrie : sans étage, toiture à un versant, à deux versants de même pente et longueur ou toiture plate

Hauteurs maximales : calculées par rapport au niveau naturel du sol :

  • 2,50 m à la corniche ;
  • 3,50 m au faîte ;
  • le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère.

Matériaux : bois

Sans préjudice de l'application des dispositions visées dans le Code rural et des conditions intégrales et sectorielles prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

O

Exploitations agricoles

Les filets anti-grêle qui impliquent une structure ancrée au sol et  le placement ou la construction :

  • de silos de stockage
  • d’une dalle de fumière
  • de citernes de récolte ou de stockage d'eau ou d'effluents d'élevage, en tout ou en partie enterrées ou le placement de poche à lisier

et que ces éléments [ne sont pas exonérées de permis].

Q

Enseignes et dispositifs de publicité

Le placement d’une ou plusieurs enseignes, ou d’un ou plusieurs dispositifs de publicité.

S

Arbre et haies

Le boisement ou le déboisement.

Sans préjudice de l’article  R.IV.4-4, la culture de sapins de Noël.

L’abattage d’arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur, l’abattage de haies ou d’allées.

L’abattage, l’atteinte au système racinaire ou la modification de l’aspect d’un arbre remarquable, d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable.

Le défrichage ou la modification de la végétation de toute zone visée à l’article R.IV.4- 11.

T

Modification du relief du sol

La modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3 dans un rayon de trente mètres d’une construction ou d’une installation dûment autorisée.

U

Dépôts et installations mobiles

Utiliser habituellement un terrain pour :

  • le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
  • le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitaton des terrains de caravannage ou le décret de la Communauté germanohone du 9 mai 1994.

V

Structure destinée à l’hébergement touristique

La construction de cabanes en bois ou le placement de tentes, tipis, yourtes et bulles en zone forestière [autres que celles exonérées de permis] pour autant que les conditions visées à l’article R.II.37-11, § 2 soient respectées.

X

Egouttage, canalisation et réseaux en dehors du domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau, forages et prises d’eau

Les raccordements privés aux réseaux de fluide, d'énergie, de télécommunication enterrés ainsi que le placement de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, avaloirs, filets d'eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d'épuration individuelle qui ne remplissent pas les conditions visées au point 1.

L'installation, le déplacement, la transformation ou l'extension des réseaux insérés ou ancrés, enterrés ou aériens et les éléments accessoires et les équipements connexes, lorsqu’ils sont situés en dehors du domaine public.

Y

Télécommunication

Le placement de l’antenne d’une station d’amateur au sens de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif à l'établissement et la mise en service de stations radioélectriques par des radioamateurs.

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  1. Tableau issu de l’article R.IV.4 -1 de la partie réglementaire du CoDT.
  2. CoDT, article D.IV.15.
  3. Voyez par exemple, la construction d’une véranda, la création d’un logement, ou encore la création d’un volume annexe.
  4. Voyez par exemple la construction d’un abri pour animaux ou le placement de filets anti-grêle.
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