Nouvelle réglementation des marchés publics: publication officieuse de l'arrêté royal R.G.E.

Actualité du 8 Mai 2017

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Le projet d’arrêté royal modifiant les règles générales d’exécution des marchés publics a été approuvé en deuxième lecture au Conseil des Ministres du 28 avril 2017. Ce projet ne pourra cependant être adopté et publié au Moniteur belge dans les jours qui viennent, à cause des renvois vers le futur arrêté royal relatif à la passation dans les secteurs spéciaux (pas encore adopté). Pour cette raison, afin néanmoins de pouvoir prendre connaissance des nouvelles dispositions des RGE en temps utile, le Service Marchés publics de la Chancellerie du Premier Ministre a décidé de publier la dernière version du projet sur son site: http://www.publicprocurement.be/fr/documents/projet-darrete-royal-modifiant-les-regles-dexecution-des-marches-publics.

Pour rappel, la nouvelle réglementation des marchés publics et des concessions doit entrer en vigueur le 30 juin 2017. Les nouvelles règles seront donc applicables aux « marchés publics publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date ».

On dispose ainsi des lois du 17 juin 2016, l'une relative aux marchés publics, l'autre aux concessions, de même que de la loi du 16 février 2017 modifiant la loi motivation, information et voies de recours. Les nouvelles RGE sont donc désormais (officieusement) disponibles. Cela dit, on attend toujours les deux arrêtés passation en secteurs classiques et spéciaux, de même que l'arrêté concessions. 

Renseignements: Mathieu Lambert

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