L’année communale: la gouvernance locale en point d’orgue, un sondage motivant pour l’action municipaliste et des finances locales toujours sous pression

Actualité du 17 Mai 2017

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En prélude à l'Assemblée générale de l'Union des Villes et communes de Wallonie ce 19 mai à Charleroi, Jacques GOBERT, Président de l'UVCW, a dressé le bilan de l'année communale 2016. Dans un contexte financier toujours extrêmement tendu et un climat général à la défiance envers les mandataires publics, les municipalistes wallons ont tout de même trouvé quelques raisons d’espérer et se réjouir. Les mesures annoncées fin avril par le Gouvernement wallon, qui vont globalement dans le sens des propositions formulées à plusieurs reprises par le CA de l’UVCW en matière de gouvernance locale, laissent augurer un changement de cap salutaire et bienvenu. Par ailleurs une enquête menée par l’UVCW et la société Sonecom montre que les élus locaux jouissent encore du crédit et de la confiance du citoyen wallon, appréciant globalement l’action publique locale et les services rendus à la collectivité, en 1ère ligne, par les villes et communes.

1. La gouvernance locale : éthique et transparence dans la gestion publique

Suite à l'éclatement de l’affaire Publifin (21 décembre 2016), notre Conseil d'administration a rapidement (dès le 14 février 2017) formulé un ensemble de propositions visant à améliorer la gouvernance publique. Ces mesures sans complaisance, raisonnées, consistantes, appropriées aux dérives mises au jour, praticables et respectueuses de l’intérêt local et de l’autonomie communale, ont alimenté la réflexion du Gouvernement wallon.

Le 27 avril, le Gouvernement wallon a adopté en 1ère lecture les avant-projets « tornade éthique ». Notre CA, réuni ce 9 mai pour une analyse fine des mesures régionales, a constaté avec grande satisfaction qu’elles s’inspirent largement de nos propositions, même si le texte demeure perfectible sous l’angle de la sécurité juridique, de la publicité active et du resserrement du lien entre communes associées et intercommunales.

Intercommunales : ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain

L’Union a tenu a rappeler le contexte historique et l’attachement des acteurs locaux à ces opérateurs essentiels à la collectivité, dont les communes sont initiatrices : les communes ont créé les intercommunales pour gérer, dans un cadre mutualisé, des missions d'intérêt communal, afin de rendre aux citoyens des services publics de qualité, accessibles à tous et partout, tout en faisant face à des contraintes techniques, normatives et financières d’une grande complexité.

La grande majorité d’entre elles sont très performantes et ont doté la Wallonie, au départ du terrain local, de services publics indispensables, notamment dans les domaines de l’assainissement (déchets, eaux), de la distribution (eau, énergie, télécommunications), des soins de santé et du développement économique et territorial.

Transparence et bonne gouvernance, aussi pour les filiales d’intercommunales

Les filiales commerciales et industrielles des intercommunales, ainsi que les sociétés privées à participation publique significative ou majoritaire au conseil d'administration, doivent être soumises à toutes les mesures de transparence et de limitation des mandats et rémunérations applicables aux intercommunales.

Au-delà, nous entendons que cette mesure s'étende à toutes les structures publiques, en ce compris para-régionales. Nous nous réjouissons de ce que, globalement, les mesures du Gouvernement wallon aillent dans ce sens.

Les rémunérations des mandats et des fonctions dirigeantes

Pour les administrateurs, seuls des jetons de présence nous semblent admissibles.

Pour les membres des organes restreints de gestion, une rémunération fixe n’est pas toujours justifiée. Il paraît indiqué de limiter la possibilité d'une rémunération fixe aux présidents et aux vice-présidents qui assument des responsabilités de gestion.

Les rémunérations des titulaires de mandats publics doivent être plafonnées et transparentes. Dans le calcul du respect du plafond de 150% de l’indemnité parlementaire, toutes les rémunérations issues de mandats publics, en ce compris dans les filiales, doivent être prises en compte.

Les mandats privés doivent être déclarés afin de prévenir tout conflit d'intérêts, mais les rémunérations de nature purement privées ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des plafonds.

De leur côté, les mandats à caractère consultatif peuvent être maintenus, mais pas rémunérés. En effet, l'indispensable renforcement des liens entre associés communaux et intercommunales nécessite des organes propices à assurer l’échange d’informations quant aux projets des intercommunales et aux besoins et difficultés du terrain. Les membres des collèges, selon leurs attributions, doivent pouvoir y représenter leurs communes. Ces prestations relevant de l’exercice de leur mandat communal, elles seraient couvertes par la rémunération de ce mandat.

Sur tous ces points, l’UVCW et le Gouvernement wallon vont globalement dans le même sens, mais nous relevons cependant une divergence à propos des rémunérations des cadres dirigeants : le Gouvernement wallon prévoit un plafonnement à 245.000 € par an, avec des exceptions. Nous souhaitons, en outre, viser les rémunérations dans les filiales.

Transparence : pour une publicité active

La transparence des mandats et rémunérations doit être assurée avec exactitude, par les pouvoirs publics.
L’UVCW propose de structurer, par le biais des sites internet, une information à 3 niveaux : communal, intercommunal et régional. Nous déplorons à cet égard que la Région se contente d’une parution au Moniteur belge en matière de publicité relative à son périmètre.
 
Le contrôle par les associés communaux : pour une formule praticable

Un débat démocratique sur les décisions essentielles et la conduite stratégique des intercommunales doit être assuré. A l’AG, pour que les délégués des conseils communaux s’impliquent davantage, il faut leur octroyer le droit de vote en l’absence de décision de leur conseil communal sur toute décision soumise au vote de l’AG. Au conseil communal, il est possible de favoriser la tenue de débats en les préparant en commissions. Chaque conseil s’organisera au mieux pour un contrôle optimal.

Il est difficile de débattre des décisions importantes et de la stratégie des intercommunales sans leur éclairage, mais il leur est matériellement impossible de déléguer des responsables auprès de chaque commune avant chaque AG.  Nous proposons que soient organisées, par intercommunale et pour plusieurs communes en même temps, des séances préparatoires au renouvellement, tous les 3 ans, des plans stratégiques. Le Gouvernement a opté pour des réunions publiques d'information annuelles.

Limitation des structures supra-locales : gare à l’intérêt communal et aux avoirs communaux

Le Gouvernement wallon entend supprimer les structures supra-locales qui lui paraissent inutiles. Fort bien, mais l’Union demande à être associée à cette démarche de rationalisation, à certaines conditions :

  • tenir compte des avis des pouvoirs locaux concernés,
  • préserver les structures rendant des services appréciés à la population ou aux pouvoirs locaux associés,
  • garantir la juste compensation financière au bénéfice des associés et
  • dégager des solutions pour l’emploi.

Les intercommunales sont la propriété de leurs associés locaux et la définition de l'intérêt communal doit demeurer l'apanage des autorités communales.

2. L’enquête UVCW/Sonecom : la perception qu’a le citoyen/usager des villes et communes

Dans ce contexte pour le moins chahuté, était-il judicieux et raisonnable que l’Union lance, avec l’aide de la société namuroise Sonecom, une enquête en face-à-face auprès d’un millier de citoyens de toute la Wallonie pour savoir comment il percevait sa commune, ses élus et ses services ?

L’enquête a eu lieu fin 2016, début 2017, soit pile en pleine tempête médiatique Publifin. Nous avons cependant tenu à la maintenir, pour deux raisons. D’abord, parce qu’elle était prévue de longue date, dans la perspective de notre AG du 19 mai. Les enseignements de ce sondage doivent en effet nourrir la réflexion lors de notre traditionnel colloque. Ensuite, parce que précisément, elle nous donnait l’occasion de mesurer l’appréciation (ou non) du citoyen, à un moment critique pour la démocratie représentative.

A cet égard, les résultats globalement positifs sont encourageants et motivants pour les acteurs locaux. A titre comparatif, les scores sont meilleurs que ceux enregistrés en France dans un sondage similaire récent. Il apparaît clairement que la crise de confiance citoyenne est moins forte au niveau local, et que les services de proximité sont appréciés et participent à la qualité de vie.

L’Union tient à remercier Mme WILIQUET et son équipe pour leur professionnalisme, leur rigueur, la qualité du travail accompli  et la finesse d’analyse des résultats, qui à n’en pas douter nourriront durablement notre action et celle de nos membres, notamment pour inspirer leurs programmes stratégiques transversaux communaux (PST) de la mandature locale 2019-2024.

Quelle est, finalement, la représentation spontanée qu’ont les citoyens wallons de leur commune ?

Elle est conviviale et permet une réelle qualité de vie : « belle, agréable » ; « où tout se passe bien » ; « chez moi »… 80 % des sondés ont une image positive, quasi affective, de leur commune.

En majorité, les répondants se disent (très) intéressés par la vie communale (7 sur 10). Ils s’estiment bien informés aussi, prioritairement par le biais du bulletin communal, du site internet et des réseaux sociaux.

Le niveau de satisfaction du citoyen par rapport aux services et infrastructures communales atteint 7 à 8 sur 10. Les services administratifs communaux, les structures d’accueil de l’enfance, l’encadrement des seniors, les infrastructures sportives sont généralement bien notées. Les initiatives culturelles ou sportives sont plébiscitées. La serviabilité, l’efficacité et la confiance dans les agents communaux pointent à 7 sur 10.

Les sondés octroient un 7 sur 10 aux services communaux/intercommunaux de fourniture d’énergie et de gestion des déchets. Les services de secours (pompiers) sont fortement appréciés et gagneraient à être davantage valorisés. Egouttage, propreté et salubrité obtiennent 6 sur 10. La principale demande du citoyen à sa commune fait ainsi écho à l’une de ses missions fondamentales et historiques: la qualité et la propreté de l’espace public.

Toutefois, si l’appréciation moyenne de la bonne gestion de la commune atteint les 6 sur 10, elle passe à 5,5 lorsqu’on interroge le panel sur la proximité de l’élu avec le citoyen et sur son sens de l’intérêt général. Le sondage corrèle indubitablement la confiance avec le fait de bien connaitre ses élus. Et l’on constate la coexistence d’une fraction de la population wallonne relativement connectée aux décideurs locaux et qui a une image positive de leur action et une autre, plus éloignée d’eux, en déficit de confiance à leur égard. Faut-il ici citer Jacques Chirac : « le contact humain est le véhicule de la démocratie » ? L’élu local, élu de proximité par excellence, se doit de le cultiver.

S’il n’y a pas de rupture de confiance généralisée, et il faut le souligner et s’en réjouir, il convient de bien se rendre compte que l’avenir de la démocratie locale doit se construire via des initiatives volontaristes visant à inclure tous les citoyens, jeunes et moins jeunes, et de toutes les catégories sociales, à une gestion démocratique et participative de la commune.

 “La liberté et la démocratie exigent un effort permanent. Impossible à qui les aime de s'endormir » [1].

3. Les finances locales : le matelas continue à fondre

Les communes wallonnes restent confrontées à des mesures par trop contraignantes et non suffisamment compensées, tant européennes, que fédérales ou régionales, tarissant leurs sources de financement et bridant leurs dépenses: normes asphyxiantes, trajectoire budgétaire rigide, reports de charges endémiques…

Nos marges de manœuvre fondent comme peau de chagrin (le solde global n’atteint plus que 332 millions €, soit 6% des recettes en 2015, contre 11% en 2011), et nos investissements piquent du nez  (de 20% des dépenses communales en 2010, ils ne pèsent plus que 13% en 2015 ; malgré une timide reprise en 2016, ils se tassent à nouveau en ce début 2017).

Investissements locaux : de la souplesse et de l’oxygène svp

Nous ne soulignerons jamais assez qu’avec seulement 5% de la dette belge, les pouvoirs locaux induisent 40% des investissements publics. Avec leur baisse, se pose donc la question de la pérennité et de la qualité des infrastructures, vitales pour la prospérité, le bien-être et le vivre ensemble. Notre dette est saine : à plus de 80%, elle sert à financer des investissements en bâtiments, terrains, équipements.

Rappelons que l’UVCW a été parmi les premiers, dès 2014, à alerter l'Europe [2] sur les problèmes posés par le blocage des investissements publics, plaidant la flexibilité auprès de la Commission pour desserrer l'étau de la trajectoire budgétaire et des étouffantes normes comptables SEC.

C’est donc un grand motif de satisfaction de constater que la voix de l’Union a fini par être entendue : au niveau wallon, le Parlement a tout récemment pris une résolution pour la non-prise en considération des investissements rentables, structurants et durables dans le calcul du déficit public. Les villes et communes accueillent aussi très favorablement la volonté fédérale de piloter un Pacte national pour les investissements stratégiques (30 milliards € d'ici 2030).

Au Fédéral, des revendications rencontrées dans un cocktail que reste indigeste

Une revendication historique de l'UVCW est enfin en train d'aboutir: les communes vont, dès le 4e trimestre 2017, bénéficier d'avances mensuelles automatiques sur les additionnels à l'Impôt des Personnes physiques (IPP). C'est la victoire de la ténacité pour notre association!

Cette très bonne nouvelle, qui va sensiblement soulager les trésoreries locales, ne suffit toutefois pas à agrémenter l’infect cocktail servi depuis des années par le Fédéral, mixant manques à gagner et transferts de charges vers les pouvoirs locaux, sans financements compensatoires adéquats.

Ainsi, le tax shift fait perdre aux communes wallonnes 18 millions €, en recettes à l’IPP, culminant à 94 millions € en 2021. Le tax shift, c'est le transfert de l'impopularité fiscale vers l'échelon local ! Le défaut de mise à jour de la matrice cadastrale fait en outre perdre 45 millions € de précompte immobilier aux communes wallonnes, qui saluent la résolution du Parlement wallon pour une reprise du service de cet impôt hybride par la Wallonie.

En matière de sécurité (zones de police ou de secours), contrairement aux promesses, toutes les missions et normes nouvelles sont à charge des communes, vu la dotation fédérale fixe. Ainsi, en matière de contrôle de la menace terroriste, l'implication des militaires entraîne un encadrement et des coûts supplémentaires pour les zones de police locales.

Suite aux ponctions opérées dans les allocations de chômage, et à l'accueil des réfugiés, le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration a augmenté de 20% sur les 2 dernières années, générant une forte hausse de l'intervention communale en faveur des CPAS. Nous exprimons notre gratitude au  Fédéral pour la majoration de 150 € de son intervention par dossier afin de couvrir le surplus de travail des CPAS.

L’Union relève encore 2 mesures fédérales handicapant fortement les coûts salariaux des pouvoirs locaux employeurs. D’une part, le refus de financer les pensions communales des agents statutaires (seul régime non soutenu par le Fédéral) mène à un surcoût de 83 millions €. D’autre part, la réduction de cotisations sociales de 33% à 25% liée au tax shift social ne touche pas les agents contractuels communaux et de CPAS. Nous avons introduit un recours à la Cour constitutionnelle contre cette discrimination qui nous pénalise à hauteur de 58 millions à l'horizon 2019.

En Wallonie, la neutralité budgétaire est mise à mal

Au niveau régional, si l’UVCW salue l'engagement du Gouvernement à assurer la neutralité budgétaire pour les communes et l’indexation annuelle du Fonds des communes (inflation + 1%), elle déplore un nombre croissant de décisions grevant les finances locales. La liste est hélas longue : perte de 20 millions € au Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC), de 6 millions € sur la taxe pylônes GSM, réduction du Fonds des communes (7 millions €) et du Fonds de cohésion sociale (2,7 millions €), surcoûts liés aux certificats verts (7,5 millions €) et à la gestion des déchets (17 millions €), répercutés sur le citoyen.

Plus de défis, avec moins de moyens, notamment humains

Ces charges supportées indûment par les communes entraînent de la casse : détérioration des finances communales, mais aussi restrictions imposées aux services communaux, dont l’emploi s'est contracté de plus de 4% en 2016 ! Ceci, alors que les communes ont devant elles encore pas mal de défis. Citons, outre ceux déjà évoqués:

-              les missions spécifiques aux grandes villes de plus de 50.000 habitants (qui font face à des charges importantes, avec des recettes fiscales bien souvent inférieures à la moyenne régionale) ;
-              la réforme des aides à l'emploi, dont nous exigeons qu'elle soit neutre 'commune par commune'; c'est fort important car nous employons 30.000 APE!
-              la paupérisation de la population et son impact sur les dépenses sociales des CPAS;
-              l'évolution démographique nécessitant davantage d'écoles et de services et infrastructures pour personnes âgées;
-              et le grave sous-financement régional du logement public : 36 millions € par an seulement, alors que 40.000 personnes sont en attente d'un logement social !

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  1. [Remonter] François Mitterrand
  2. [Remonter] Via son association européenne, le Conseil des Communes et régions d’Europe (CCRE).
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Ce document, imprimé le 28-07-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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