Comptes 2016 : fichier SIC à transmettre à la Région

Actualité du 7 Juillet 2017

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L’article L1312-1 du CDLD et l’article 89 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS prévoient que les communes et les CPAS arrêtent leurs comptes et les transmettent au Gouvernement sous le format d’un fichier SIC.

Il faut savoir que la Région wallonne est tenue de transmettre l’ensemble des comptes individuels à l’Institut des Comptes Nationaux au début du mois d’août en vue de la notification du solde SEC des administrations publiques du mois d’octobre 2017. Pour ce faire, il est donc indispensable que la Région dispose d’un maximum de fichiers SIC au moment de cette transmission.

Si la Wallonie a réalisé d’importants efforts en matière de reportings ces dernières années, le taux de couverture obtenu pour la notification d’octobre 2016 (cf. tableau ci-dessous) fut malheureusement moins bon que les précédents. 

Taux couverture (calculés sur la population) - comptes 2015

Communes

CPAS

Belgique

91,6%

84,3%

Wallonie

89,8%

82,6%

Flandre

94,6%

90,1%

Région bruxelloise

79,9%

63,4%

Communauté germanophone

100,0%

100,0%

Il reste cependant essentiel que ces données soient les plus complètes possibles, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.  C’est pourquoi la Région se permet d’insister pour que les communes et les CPAS lui transmettent leur fichier SIC jusqu’au vendredi 4 août inclus, et ce, même si les conseils communaux ou de l’action sociale n’ont pas arrêté définitivement les comptes 2016.

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Ce document, imprimé le 28-07-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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