Décret garantissant la présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux: l’UVCW pour une évaluation rapide

Actualité du 4 Octobre 2017

   ImprimerImprimer   

En séance plénière du 6 courant, le Parlement wallon a adopté le décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux en Wallonie, lequel s’appliquera pour la première fois aux collèges communaux issus des élections d’octobre 2018.

L’UVCW avait, déjà dans le courant du mois de février 2015, marqué son grand intérêt pour la proposition de texte qui allait devenir ce décret. Si l’UVCW saluait  la volonté de garantir la présence équilibrée des femmes et des hommes au sein du pouvoir exécutif, elle relevait également un certain nombre de difficultés, et notamment:

-          le potentiel renforcement de la difficulté, dans certains cas, de nouer des projets de pacte de majorité, par cette exigence de quota ;

-          le danger, le cas échéant, d’en arriver à ce que des groupes politiques d’une coalition pressentie - grâce à leur vision commune de l’avenir de leur entité – soient contraints de changer de partenaire pour atteindre ledit quota.

Le texte, finalement adopté, ne reprend plus toutefois la potentielle extension du recours à la désignation d’un échevin hors conseil aux situations dans lesquelles ce quota ne serait plus atteint, ce dont l’UVCW se réjouit.

L’UVCW s’interrogeait, en effet à l’époque, sur la remise en cause du principe de la démocratie représentative qui a  prévalu à la composition des exécutifs locaux, jusqu’à aboutir à la désignation du bourgmestre sur la base du résultat électoral et le risque de fragilisation des équipes exécutives.

De la même manière, cette exigence pour le collège, de présenter un tiers minimum de membres du même sexe, ne sera pas absolue, puisqu’il sera permis d’y déroger au cas où les groupes politiques liés par le pacte de majorité ne comprendraient pas de membres d’un des sexes en nombre suffisant, au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants, sans préjudice de l’article L1123-8, par. 2. Il y a lieu également de se réjouir de cet assouplissement.

Il n’en demeure pas moins que des questions ou des craintes subsistent. Outre les problématiques évoquées ci-dessus, qu’en sera-t-il, par exemple, si les groupes politiques, potentiels partenaires au pacte de majorité, disposent ensemble précisément du nombre suffisant de membres du sexe concerné pour dument composer le collège, mais que lesdits membres ne souhaitent pas (tous) faire partie de l’exécutif ?

Dans pareille hypothèse, il semble qu’aucune des solutions dérogatoires des articles du CDLD ne puisse s’appliquer, s’agissant à chaque fois d’hypothèses où les membres des groupes politiques seraient en « représentation sexuelle » insuffisante (L1123-1 et L1123-3), voire inexistante (L1123-8).

La persistance de questions, voire d’inquiétudes quant à la l’application de cette réforme, a donc conduit le Conseil d’administration de l’UVCW à décider, en sa séance du 12 septembre 2017, de prier avec force Valérie De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, de procéder à une évaluation rapide de ladite réforme, dès après l’installation des collèges issus du prochain scrutin communal. Et ce, afin de tirer les leçons de cette expérience, et d’apporter au texte, le cas échéant, les modifications qui se seraient ainsi révélées nécessaires.

Ce décret a été publié au Moniteur belge du 9.10.2017.

Renseignements: Sylvie Bollen

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 23-10-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl