Taxe sur les carrières – compensation 2018 – modalités

Actualité du 20 Octobre 2017

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Comme l’indiquait déjà la circulaire budgétaire 2018, une compensation est prévue pour les communes qui ne lèveraient pas la taxe sur les carrières en 2018. Les communes qui agiront de la sorte recevront une compensation égale au montant des droits constatés bruts de cette taxe pour l’exercice 2016.

Une circulaire de la Ministre des Pouvoirs locaux du 13 octobre 2017 en précise les modalités. La Ministre attire l’attention sur le fait que tout changement dans le chef des redevables intervenu depuis l’exercice 2016 qui aurait un impact négatif sur les recettes de cette taxe doit y être chiffré et transcrit dans la délibération du conseil communal. Ce montant sera déduit des droits constatés bruts de l’exercice 2016.

Cependant, si le montant de l’enrôlement pour l’exercice 2018 devait s’avérer supérieur aux droits constatés bruts de l’exercice 2016, les communes seraient autorisées à prendre les dispositions utiles afin de permettre l’enrôlement de la différence entre les montants qui auraient été promérités pour 2018 et les droits constatés bruts de l’exercice 2016, tout en conservant le montant de la compensation octroyée par la Région. Dans ce cas, la commune devra modifier son règlement-taxe pour diminuer le montant de la taxe pour n’enrôler que cette différence.

En conclusion, la commune transmet à la DGO5, pour le 31 janvier 2018 au plus tard :

  • soit, la délibération du conseil communal actant la décision de ne pas lever la taxe ;
  • soit la délibération du conseil communal actant la décision de ne pas lever la taxe et établissant une taxe complémentaire (en cas de différence à la hausse). Cette délibération devra obligatoirement préciser le calcul détaillée du montant de cette taxe complémentaire.

Le paiement de la compensation pourra être réalisé dans les meilleurs délais et en tout cas pour le 15 avril 2018.

Renseignements: Mathieu Lambert

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