Bourgmestre/Echevin/Président de cpas empêché: de nouvelles règles à partir de ce 23 octobre

Actualité du 23 Octobre 2017

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C’est en effet au Moniteur belge de ce 23 octobre qu’a été publié notamment le décret du 12 octobre 2017 visant à encadrer la notion d’empêchement du bourgmestre et de l’échevin. Il ne s’agit pas de modifier les hypothèses d’empêchement et leurs modalités de remplacement, mais bien, comme son titre l’indique, d’encadrer la notion d’empêchement, ce qu’avait d’ailleurs réclamé notre association, prônant de clarifier de façon nette l’empêchement des membres du collège et d’éviter la confusion et le mélange de genres liés au maintien de liens étroits entre l’exercice d’une fonction exécutive locale et celle d’une fonction ministérielle (cf. http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,7007.htm). 

L’on se souviendra que par le passé, diverses hésitations étaient apparues quant à ce que pouvait ou ne pouvait pas faire le mandataire placé dans une telle situation (assister aux réunions du collège en qualité d’expert sans participer aux délibérations, porter l’écharpe, … ? ).

Le législateur wallon a entendu mettre fin au risque de pratiques divergentes, via ce décret qui modifie les articles L1123-5 et L1123-10, relatifs respectivement aux empêchements et remplacement d’une part du bourgmestre et d’autre part de l’échevin. Il y est ainsi notamment précisé :  

  • que l’échevin qui remplace le bourgmestre empêché porte le titre de bourgmestre faisant fonction ;
  • que le mandataire empêché ne peut pas :
    • assister au collège communal ou au bureau de CPAS, à quelque titre que ce soit;
    • présider le conseil communal ou le conseil de l’action sociale;
    • signer un document officiel émanant de la commune ou du CPAS;
    • signer la revue communale ou du CPAS ou des courriers d’invitation;
    • porter l’écharpe, sauf pour les cérémonies de mariage et les manifestations en présence de représentants du corps diplomatique;
    • assurer la communication officielle de la commune ou du CPAS;
    • bénéficier de manière permanente d’un local au sein de la commune ou du CPAS;
    • disposer d’un cabinet au niveau de la commune ou du CPAS.
  • qu'il est toutefois autorisé, dans sa correspondance privée, à utiliser un papier mentionnant son titre sans employer la charte graphique de la commune ni le blason communal.
  • enfin, le texte précise, en ce qui concerne le bourgmestre empêché, qu’il occupe la première place dans l’ordre de préséance.

Un décret analogue, promulgué et publié aux mêmes dates, modifie la LO des CPAS (article 22), pour le président de CPAS empêché (dispositif semblable à celui des échevins).

Renseignements: Sylvie Bollen

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Ce document, imprimé le 25-11-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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