Logement inhabitable - Interdiction d’inscription dans les registres de la population : l’avis de l’UVCW

Actualité du 30 Octobre 2017

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pu prendre connaissance de la proposition de loi instaurant une interdiction d’inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable. Il a ainsi semblé important à l’UVCW de pouvoir faire part d’initiative, à la Chambre des Représentants, de ses réflexions sur le sujet.

La modification envisagée soulève une problématique mainte fois relayée par les villes et communes wallonnes. La domiciliation d’une personne, même provisoire, dans un logement déclaré inhabitable et donc, potentiellement dangereux pour sa sécurité et/ou sa santé, est constitutive d’une situation antinomique difficilement tenable sur le terrain. Comme le sous- tend la proposition, il est indispensable que la situation administrative des personnes concernées puisse s’aligner sur la situation administrative du bien et que l’interdiction de toute occupation entraine irrémédiablement l’interdiction de toute domiciliation.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie salue donc la perspective de solution esquissée dans la proposition. Cette concordance des situations n’est cependant possible qu’à deux conditions: garantir la prise en main de l’occupant concerné, plus que probablement dupé par son bailleur qui avait connaissance de l’inhabitabilité et lui permettre d’obtenir une adresse de référence en l’attente d’une stabilisation de sa situation de logement.

L’UVCW a ainsi tenu à souligner que la Wallonie s’est dotée d’un arsenal de mesures, d’application souvent complémentaire, contenant, d’une part, un volet répressif destiné à sanctionner les bailleurs peu soucieux de respecter les déclarations d’inhabitabilité (sanctions pénales et administratives) et, d’autre part, un volet d’accompagnement pour aider les occupants touchés par ces situations difficiles (obligation de relogement à charge du bourgmestre, accompagnement social, aides financières au déménagement et compensation financière en cas de loyer plus élevé dans le nouveau logement, possibilité d’attribution d’un logement social en cas de force majeure, etc.).

Au niveau des adresses de référence, contrairement à ce qui est mentionné au sein de la proposition, la Fédération des CPAS de l’UVCW tient en outre à souligner que l’adresse de référence auprès du CPAS ne constituera pas «la» solution pour la plupart des personnes qui ne pourraient plus être inscrites dans un logement insalubre. En effet, les personnes résidant dans un tel logement ne rempliront pas toutes les conditions pour pouvoir s’inscrire en adresse de référence auprès du CPAS.

Ceci aura pour conséquence une perte de certains droits pour certains d’entre eux, et il y aura lieu d’être attentif à ce que les plus fragilisés ne perdent pas leurs droits, en particulier les victimes des marchands de sommeil visés dans la proposition. Les personnes les plus démunies ne peuvent être victimes une première fois des marchands de sommeil et une seconde par la perte de leurs droits. En outre, si un transfert devait avoir lieu vers le CPAS pour ce nouveau public, des compensations financières devraient être prévues afin de permettre aux CPAS de mener à bien leurs missions.

Renseignements: Thibault Ceder

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Ce document, imprimé le 25-11-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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