Délinquance environnementale : pensez à introduire votre demande de renouvellement des points APE de vos agents constatateurs communaux.

Actualité du 13 Novembre 2017

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Bien que le Gouvernement wallon ait marqué son accord sur une prolongation de l’octroi des points APE aux agents constatateurs en matière d’environnement  jusqu’au 31 décembre 2019, une demande de renouvellement de ceux-ci doit néanmoins être introduite sur le formulaire APE PM2.V et projets thématiques - Introduction ou modification d'une demande de subside qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/21681

En effet, les points actuels n’avaient été attribués formellement que jusqu’au 31 décembre 2017 dans la mesure où ils ne peuvent être octroyés que pour une période de 3 ans maximum. Nous vous invitons donc, si ce n’est déjà fait, à introduire au plus vite une demande de renouvellement afin de permettre la reconduction des points APE de vos agents constatateurs  jusqu’au 31 décembre 2019.

Renseignements: Arnaud Ransy

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