Chèques-repas au sein des administrations locales : la Ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique confirme aux Unions des Villes et Communes le maintien du principe de proratisation

Actualité du 16 Novembre 2017

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Comme nous vous l’annoncions dans notre actualité du 9 octobre, notre association, de concert avec Brulocalis et la VVSG, attirait récemment l’attention de la Ministre Maggie De Block sur l’évolution de la jurisprudence administrative en matière d’octroi de chèques-repas : l’application du principe de proratisation, en vertu duquel un travailleur à temps partiel avait droit à un nombre de chèques-repas correspondant au volume de travail effectif, semblait être remise en cause par l’ONSS, risquant ainsi d’entraîner de nouvelles charges pour les pouvoirs locaux. Des situations inéquitables – telles que l’octroi de deux fois plus de chèques-repas à un agent prestant deux mi-temps qu’à un agent à temps plein – étaient ainsi rendues possibles.

En réponse à notre demande, la Ministre fédérale confirme le maintien du principe de proratisation pour les pouvoirs locaux, à l’égard de leurs agents contractuels et statutaires, ce qui permet d’éviter les écueils évoqués ci-dessus, et les traitements potentiellement discriminatoires (lire le courrier de la Ministre ci-contre).

La Ministre invite par ailleurs les autorités locales qui seraient confrontées à une difficulté dans ce domaine, à l’occasion d’un contrôle individuel par exemple, à prendre contact avec la Direction de la Réglementation de l’ONSS, qui confirmera l’application de sa jurisprudence administrative.

Renseignements: Luigi Mendola

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