Pécule de vacances des pompiers volontaires: l’UVCW et la VVSG pour des mesures correctrices

Actualité du 18 Décembre 2017

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Les pompiers volontaires n’ont pas droit à un pécule de vacances du secteur public. Cela ressort clairement de leur statut administratif. Mais, selon l’ex-ONSSAPL, ils peuvent bénéficier d’un pécule de vacances du secteur privé pour les prestations qu’ils effectuent et qui sont soumises à cotisations sociales. En d'autres termes, un pompier volontaire aurait droit à un pécule de vacances calculé selon les indemnités soumises aux cotisations de sécurité sociale (donc pas sur celles exemptées sur la base de l'article 17quater de l’A.R. 28.11.1969).

Selon une pratique administrative, les prestations exceptionnelles sont toujours exonérées de cotisations. Pour certains, les prestations effectuées à l’occasion d’une garde à domicile rentreraient dans la catégorie des prestations exceptionnelles, tandis que les gardes en caserne ne seraient pas exonérées. Selon certains responsables de zone, il résulte de la réforme et des exigences/interprétations du Fédéral que les gardes à domicile sont rendues impossibles en pratique. Ce qui implique une augmentation des gardes en caserne plutôt qu’à domicile.

De facto, il y a ainsi plus de prestations non exonérées de cotisations (gardes en caserne), le plafond d’exonération est plus vite atteint et il en découle un surcoût lié au paiement de cotisations sociales et par conséquent de pécules de vacances (secteur privé) aux volontaires.  Certains pompiers volontaires ont déjà pris contact avec un avocat afin de réclamer paiement du pécule de vacances pour le futur et pour le passé (arriérés). Le délai de prescription est un délai de trois ans, à compter de la fin de l'année de l'exercice de vacances à laquelle se rapporte le pécule de vacances. Notons qu’un raisonnement similaire pourrait être tenu pour les prestations des ambulanciers volontaires.

Au-delà de l’interprétation de l’ONSSAPL relative au droit au pécule de vacances du secteur privé, l’ONSS conclut que les pompiers volontaires ont également droit à des jours de congé de vacances annuelles. Or cela ne correspond pas, aux yeux de l’UVCW et de la VVSG, à la philosophie de la réforme et du nouveau statut du personnel opérationnel des zones de secours qui réserve, à raison, les jours de congé de vacances annuelles aux seuls pompiers professionnels. Par ailleurs, l’UVCW et la VVSG s’interrogent sur la praticabilité d’un tel droit aux vacances annuelles pour les volontaires.

Il semble que la position adoptée par l’ONSS s’éloigne très fortement de l’esprit du volontariat. Une telle interprétation semble, à tort selon l’UVCW et la VVSG, assimiler le volontariat des pompiers à une réelle activité professionnelle. Une telle position risque d’encore réduire la disponibilité des pompiers volontaires.

L’UVCW et la VVSG ont donc sollicité le Ministre de l’Intérieur pour qu’il se prononce sur le bien-fondé de la position des instances de sécurité sociale et que le cas échéant, il adopte, en concertation avec son homologue qui a la tutelle sur l’ONSS, les mesures correctrices permettant de limiter, voire de faire disparaître les surcoûts qui découlent de cette interprétation.

L’UVCW et la VVSG s’interrogent également quant aux conséquences d’un tel raisonnement s’il était poussé à l’extrême. Les pompiers volontaires iront-ils bientôt jusqu’à revendiquer des droits dans les autres branches de la sécurité sociale ?

Il semble évident que les pompiers volontaires, qui ont un vrai emploi par ailleurs, doivent tirer leurs droits en matière de sécurité sociale de leur activité professionnelle principale et que seuls les risques particuliers liés à leur activité de pompier doivent être soumis à un régime particulier. Nous pensons, par exemple, à une couverture spécifique en matière d’accident survenant en raison de l’exercice de missions pour le compte de la zone, en qualité de pompier volontaire. Une telle assurance est d’ailleurs déjà prévue par le statut administratif qui leur est applicable.

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