Veille financière 2017-2018 : une trajectoire déstabilisante pour les villes et communes wallonnes

Actualité du 25 Janvier 2018

   ImprimerImprimer   

Sous l’angle municipaliste, le millésime 2018 sera marqué du sceau d’un scrutin communal, le dimanche 14 octobre prochain. A l’occasion de ses vœux à la presse, par la voix de son Président Jacques GOBERT, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a estimé utile et opportun de bien situer les enjeux et les défis locaux de l’année à venir, dont le moindre n’est pas le défi financier. En effet les charges fédérales et régionales supportées par les pouvoirs locaux ne laissent pas d’inquiéter les majorités communales en place, et constituera à coup sûr une préoccupation majeure des futurs élus communaux. Au total, l’incontestablement dû des autres niveaux de pouvoir envers les villes et communes wallonnes atteint actuellement près de 210 millions €.

Une ardoise totale de près de 210 millions €

Les communes wallonnes ont fait face en 2017 à différents surcoûts et reports de charge importants qui ont mis à mal leur santé financière. Dans leur ensemble, près de 210 millions € font défaut. Une somme non négligeable quand on sait que le budget total ordinaire cumulé des 262 communes wallonnes pèse environ 5.000 millions €.

Ce manque à gagner trouve son origine dans plusieurs décisions d’autres niveaux de pouvoirs (fédéral, régional ou communautaire) et s’exprime notamment au travers du financement des zones de secours, de rendements moindres issus des additionnels au précompte immobilier (matrice cadastrale) ou à l’impôt des personnes physiques (Tax shift), de subventionnement régional aux investissements (FRIC) ou encore de financement des pensions du personnel statutaire local.  


Quelques bonnes nouvelles tout de même

Légère éclaircie dans la grisaille, plusieurs décisions récentes devraient toutefois aider les communes à alléger partiellement la facture. 

Ainsi, la décision du Gouvernement wallon de renouer, dans son plan d’investissement, avec les 65 millions € annuels consacrés au Fonds Régional pour les Investissements Communaux à partir de 2019 devrait accroître de 20 millions € les montants annuels accordés entre 2013 et 2018.

En matière de pensions, un projet de loi, à l’examen actuellement, prévoit l’affectation d’une partie du produit de la perception de la cotisation de modération salariale au Fonds de pension solidarisé à hauteur de 121 millions € annuels (à indexer) pour l’ensemble des pouvoirs locaux du pays, provinces comprises. Au niveau wallon, la Ministre des Pouvoirs locaux a décidé d’accorder des prêts aux communes qui connaitraient des difficultés à payer leurs cotisations de pension et réfléchit actuellement à l’octroi d’un incitant régional pour la mise en place d’une pension complémentaire pour le personnel contractuel local.

Un ciel budgétaire qui reste désespérément plombé

Las, ces avancées ne suffiront pas à dissiper l’accroissement important des coûts ou manques à gagner annoncés dans les prochaines années, plus particulièrement pour 3 dossiers.

Tout d’abord, l’impact annuel du Tax shift sur la base taxable relative aux additionnels à l’impôt des personnes physiques atteindra 107 millions € dès 2021. Cette décision fédérale amputera ainsi de 10 % les rentrées annuelles IPP dans les budgets communaux. Un manque à gagner colossal, quand on sait que ces recettes IPP représentent près de 20 % des recettes ordinaires communales.

Certes, le gouvernement fédéral prévoit des effets retours favorables à l’emploi et, en conséquence, pour les communes suite à l’augmentation de la masse salariale. Néanmoins, les données du Bureau du plan ne permettent pas, à l’heure actuelle, de les établir, ni d’en mesurer les potentiels effets bénéfiques pour les finances communales prises globalement, et encore moins au niveau de chaque commune individuellement.

TAX SHIFT I ET II

2017

2018

2019

2020

2021

Impact annuel brut supplémentaire par rapport à l’année précédente (mios €)

17,4

22,2

11,0

32,4

20,9

Impact annuel cumulé brut (mios €) par rapport à 2016

20,5

42,7

53,7

86,1

106,9

Source : SPF Financese

Ensuite, en matière de pensions, les projections dramatiques se confirment. Malgré la prise en compte de la rétrocession de la modération salariale, les communes wallonnes verront leur cotisation de responsabilisation annuelle passer de 52 millions € en 2017 à 129 millions € en 2023, leur facture augmentant ainsi de 77 millions € en l’espace de 6 ans, soit une croissance de 250%.

Comme si cela ne suffisait pas, le glissement progressif du paiement de cette cotisation de responsabilisation de l’année N+1 à l’année N engendrera des difficultés complémentaires de trésorerie.

Quant au financement de la réforme incendie, de nombreux signaux annoncent une croissance exponentielle des dépenses des zones de secours à très court terme. La mise en œuvre de l’aide adéquate la plus rapide (AA+R) en fait partie. L’UVCW rappelle qu’elle est parvenue à faire admettre le principe de la neutralité budgétaire pour les communes, dans leur ensemble, dans chaque zone, tant que le Fédéral n’aura pas rééquilibré le financement fédéral/local jusqu’au 50/50. Plus de 70 millions € fédéraux auraient ainsi été nécessaires en 2017 pour atteindre cet équilibre

Le ratio de financement communal est certes passé de 93 % à 77 % entre 2013 et 2017, mais sans financement fédéral complémentaire, l’UVCW craint de voir s’éloigner encore davantage l’espoir d’atteindre un jour cet objectif du 50/50.

« Pour prendre leur juste part dans l’effort d’investissement collectif, ambitieux et salutaire objectif affiché du Fédéral et de la Wallonie et pleinement partagé par elles, les villes et communes réclament une fois encore le respect des engagements pris au travers du soutien financier promis », conclut le Président de l’UVCW, qui rappelle que les pouvoirs locaux pèsent pour plus de 30% de l’investissement public du pays, avec seulement 5% de la dette globale.

La présente analyse vise au recensement et à l’analyse des dossiers fédéraux, régionaux et communautaires ayant un impact actuel, ou présentant un risque significatif d’impact, sur les ressources et moyens d’action des villes et communes.

Ce recensement n’a pas pour objectif d’être exhaustif, mais de mettre en lumière les principaux montants qui impactent à la baisse la situation financière des communes wallonnes. L’angle d’approche de ce document est donc celui du budget communal.

Les dossiers sont intégrés indépendamment des dates des décisions, et des gouvernements, qui les ont initiés. Il ne s’agit pas d’un bulletin adressé à un gouvernement particulier mais d’un bilan annuel des difficultés posées aux pouvoirs locaux par les niveaux de pouvoir fédéral et fédérés, au travers des reports des charges qu’ils leurs imposent sans compensations adéquates ou plus généralement dans le cadre des matières relevant de leurs compétences. Il appartient néanmoins aux gouvernements en place de prendre les mesures permettant d’assurer la pérennité des moyens d’actions et capacités de fonctionnement des pouvoirs locaux.

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 22-05-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2018 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl