Statut des accueillantes d’enfants - Proposition de l’UVCW pour éviter le surcoût

Actualité du 26 Janvier 2018

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a souhaité attirer l’attention de la Ministre Valérie De Bue sur la position de son Conseil d’administration dans le cadre de la mise en place du projet pilote relatif au statut des accueillantes d’enfants au sein des pouvoirs locaux. Il revient en effet au comité C wallon de négocier le statut des accueillantes d’enfants qui deviendront prochainement des travailleurs salariés sous statut de travailleurs à domicile.

L’UVCW salue la constitution d’un groupe de travail du comité C qui a été créé afin de déterminer l’échelle barémique à appliquer et afin d’examiner la question de la neutralité budgétaire des pouvoirs locaux. Le cabinet de la Ministre a fait état d’un tableau reprenant des chiffres qui correspondent aux subsides de la Communauté française. Le montant pour 2018 est de 38.654,68 Euros.

Partant de l’hypothèse de l’échelle barémique de la fonction locale définie par la circulaire RGB, la plus proche de celle des accueillantes conventionnées, l’UVCW a évalué que l’application aux accueillantes du barème des puéricultrices (barème D2 évoluant automatiquement en D3 par ancienneté) aboutirait à un coût annuel de 41.491,15 Euros. Ce surcoût ne tient pas compte des cotisations nécessaires à la constitution du 2ème pilier de pension pour les contractuels des services publics locaux. Si on considère une cotisation de 3% de la masse salariale contractuelle, cela porterait le coût annuel par accueillante à environ 42.735.88 Euros.

L’UVCW constate donc qu’il existe une différence entre ce coût basé sur cette échelle et le subside de la Communauté française, ce qui constituerait un surcoût pour les pouvoirs locaux. Le conseil d’administration de l’UVCW s’est donc prononcé, lors de sa séance du 16 janvier 2018, en faveur de la création d’une échelle barémique spécifique qui serait inférieure à celle prévue dans l’échelle D2 afin que le subside de la Communauté française couvre la mise en œuvre de ce statut au sein des pouvoirs locaux.

Le Conseil d’administration de l’UVCW a également tenu à rappeler que les pouvoirs locaux ne peuvent se permettre des nouvelles charges financières et que la neutralité budgétaire a, depuis le début de ce dossier, toujours été revendiquée. Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW.

Renseignements: Tanya Sidiras

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Ce document, imprimé le 22-10-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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