Limitation progressive des véhicules diesel: l’avis de l’UVCW

Actualité du 12 Février 2018

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A la demande de Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu un avis sur le projet de décret relatif à la lutte de la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules. Le texte en projet vise à limiter progressivement l’usage des véhicules diesel en Wallonie par le biais d’interdictions générales et de l’instauration de zones de basses émissions régionales et communales.

Les mesures prévues semblent pertinentes pour atteindre l’objectif poursuivi, même si elles ne seront sans doute pas suffisantes. En tout état de cause, l’UVCW espère que le système mis en place s’accompagnera de mesures compensatoires en termes de mobilité de façon à ce que les personnes visées ne soient pas privées de solutions alternatives accessibles. L’UVCW pense également que la liste des véhicules pouvant bénéficier de dérogations devrait être allongée pour viser également les camions destinés au ramassage des déchets ménagers au vu de la mission d’utilité publique qu’ils remplissent et de leur période d’amortissement particulièrement longue.

L’UVCW constate que les communes auront un rôle particulier à jouer en la matière dans la mesure où elles sont habilitées à définir elles-mêmes des zones de basses émissions par la voie de règlements communaux et qu’elles seront par ailleurs également chargées du constat des infractions prévues dans le décret, voire même de leur sanction en cas d’usage de l’article D 167 du Code de l’environnement.

Ce rôle a priori important aurait pu être salué s’il ne s’accompagnait pas du constat, formulé à maintes reprises par l’UVCW, d’un manque structurel d’agents constatateurs dans les communes. Dans la mesure où la majorité des communes ne disposent pas d’un agent constatateur, on peut craindre une mise à mal de l’effectivité du décret ainsi qu’un découragement des communes à édicter des zones de basses émissions faute de pouvoir en contrôler les accès.

Ce ne sont pas les agents constatateurs régionaux ou les agents de police qui pourront, seuls, assurer efficacement le contrôle et la sanction des infractions aux dispositions du décret, les premiers étant également en sous-effectif et très peu concernés par les infractions de troisième catégorie (non-respect d’une ZBE), les seconds faisant peu de constats en matière de délinquance environnementale et n’envoyant pas systématiquement les procès-verbaux aux fonctionnaires sanctionnateurs.

La solution proposée à l’article 10, § 2 du projet de décret est à cet égard totalement insuffisante dès lors qu’elle n’apporte rien d’autre que ce que permet déjà l’article D 140, § 3 auquel il n’est d’ailleurs pas dérogé. Pour ces raisons, l’UVCW a rappelé avec force sa demande d’obtenir un subventionnement structurel et pérenne destiné à permettre aux communes de procéder à l’engagement d’agents constatateurs, en fonction de leur taille, et les placer ainsi en mesure d’exercer les missions qui leur sont confiées.

Pour le reste, l’UVCW constate que, tant en Région flamande qu’en Région Bruxelloise où des régimes de zones de basses émissions sanctionnés administrativement ont également été instaurés, une modification de l’article 29, § 2 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière a été opérée de façon à prévoir que les infractions aux règlements pris en exécution de la loi relative à la circulation routière afférentes à une zone de basses émissions, telle que visée à l'article 2.63 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, n'est pas pénalement sanctionnée. Cela vise sans doute à éviter un risque de double incrimination en cas de non-respect d’une ZBE (infraction à l’article 5 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 et infraction environnementale de troisième catégorie) et pourrait être reproduit en droit wallon.

Renseignements: Arnaud Ransy

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Ce document, imprimé le 22-09-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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