Des modifications dans la composition et le fonctionnement des CCLP

Actualité du 28 Mars 2018

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Dans chaque société de logement de service public, les préparatifs sont en cours en vue des prochaines élections des membres des Comités consultatifs des locataires et des propriétaires (CCLP). Or, le Gouvernement wallon a adopté, le 8 mars 2018, un arrêté modifiant la composition et le fonctionnement des comités (M.B. 16.3.2018 ; inforum n° 319.479).

Le Code wallon du logement et de l’habitat durable institue, auprès du conseil d’administration de chaque société de logement de service public, un comité consultatif des locataires et des propriétaires. Chaque comité est composé de membres élus par les locataires et les propriétaires pour une durée de 6 ans. Afin d’améliorer la représentativité des CCLP, le Gouvernement a décidé d’augmenter graduellement, par paliers, le nombre maximal de leurs membres en fonction du nombre de logements des sociétés. Dorénavant, les CCLP seront composés d’un nombre maximum de membres effectifs pouvant aller de 15 membres pour une SLSP comptant moins de 500 logements à 60 membres pour une SLSP comptant plus de 7.000 logements. Les CCLP conservent un nombre minimum de membres égal à 3, afin d’en assurer le fonctionnement minimal. En outre, si le nombre de candidats aux prochaines élections est compris entre 3 et le nombre maximal nouvellement fixé, les candidats viendraient à être proclamés élus sans lutte.

Par ailleurs, les comités consultatifs des locataires et des propriétaires sont chargés de rendre un avis préalable et obligatoire sur les relations entre la société, les propriétaires et les locataires, sur l’animation et les activités sociales et culturelles dans les immeubles ou groupes d’immeubles dépendant de la société, sur l’entretien et la rénovation des logements et de leurs abords ou encore sur les règlements d’ordre intérieur des immeubles. Les comités approuvent également les charges locatives dont le montant est fixé par les sociétés. Afin d’être informé et de prendre connaissance des pièces relatives à ces matières, l’arrêté prévoit désormais expressément la faculté, pour les CCLP, de mandater certains de leurs membres.

En juin 2016, le Comité permanent des sociétés de logement de service public de l’UVCW s'est penché sur les adaptations législatives nécessaires à la désignation des représentants des CCLP, ainsi qu’à leur fonctionnement[1]. L’augmentation du nombre de membres du CCLP rejoint l’avis du Comité permanent, lequel appelait à limiter au maximum les processus électifs au sein des SLSP. Elle est également bénéfique pour permettre aux CCLP d’assurer leurs missions d’animation, d’accueil et pour insuffler une dynamique positive dans la réalisation de ses missions liées au cadre de vie. Toutefois, assurer la concertation entre le CCLP et la SLSP au sein d’une assemblée rassemblant plus de quinze membres pourrait nuire à la bonne fin des missions dont elle est chargée. C’est pourquoi l’UVCW est favorable à un mécanisme de délégation pour la concertation avec les SLSP, plus large que celui prévu par l’arrêté. De plus, d’autres aspirations relatives aux Comités consultatifs des locataires et des propriétaires sont laissées en suspens. Il apparait ainsi nécessaire, dans le cadre d’une réforme globale, que les candidats au CCLP puissent bénéficier d'une formation de base afin d’appréhender leur désignation en pleine connaissance de cause.

 


[1] http://www.uvcw.be/impressions/toPdf.cfm?urlToPdf=/articles/0,0,0,0,6520.htm

 

 

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