Projet de décret - Désignation des GRD: l’UVCW exige le retrait des nouvelles conditions restrictives

Actualité du 14 Juin 2018

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’AGW du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux de distribution (ci-après GRD) et le projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.

Le projet de décret modificatif traite de la désignation des GRD. Il n’autorisera plus à une commune à être enclavée, sauf à disposer de son propre GRD, ou sauf si elle n’est pas entourée de communes situées en Région wallonne, ni à avoir des zones distinctes de son territoire desservies par des GRD différents pour un même vecteur énergétique.

Les nouvelles conditions s’appliquent également au renouvellement du mandat (prévu en 2023), à une nouvelle désignation et au transfert de mandat d’un GRD vers un autre. Ainsi, si une commune n’est limitrophe que de communes desservies par un même gestionnaire de réseau, elle devra de facto s’adresser à ce même gestionnaire de réseau. Elle ne pourra pas procéder à un appel public, car un seul GRD remplira les conditions pour être candidat.

Les modifications proposées par le projet d’arrêté consistent en un toilettage du texte suite au présent décret modificatif et à celui visant à réformer la structure, le rôle et les missions des GRD. Notamment, lors du renouvellement du mandat de 20 ans du GRD, deux possibilités sont laissées aux communes: n’initier aucune démarche, de sorte que le mandat de son GRD serait renouvelé pour 20 ans ou désigner un nouveau GRD opérant dans une commune limitrophe. La note au Gouvernement précise en outre que la désignation finale d’un GRD doit rester d'intérêt régional.

Les modifications proposées restreignent gravement le pouvoir de communes de choisir leur GRD et portent dès lors largement atteinte à l’autonomie communale. L’Union des Villes et Communes de Wallonie revendique la primauté de l’autonomie communale et ne peut pas accepter que la désignation d’un GRD soit d'«intérêt régional» et cela d’autant moins que la Région wallonne n’est pas actionnaire des GRD. Dans le cas où la commune compte deux GRD desservant son territoire, la décision de la commune de choisir un des deux GRD doit être respectée. Le GRD exproprié ne doit pas pouvoir laisser la procédure s’enliser et entraver ainsi le choix de la commune.

L’UVCW a donc exigé, auprès de Jean-Luc Crucke, Ministre du Budget, des Finances, de l’Energie, du Climat et des Aéroports, le retrait des nouvelles conditions restrictives à respecter par les communes pour le choix de leur GRD et a demandé, à tout le moins, que les conditions de désignation géographique ne soient pas plus contraignantes que dans la situation actuelle (zones géographiquement distinctes et sans recouvrement).

Il semble que le décret ait pour objectif de précipiter la mise en place d’un GRD unique en Wallonie alors que le choix d’un partenaire intercommunal est guidé, pour une commune, par d’autres éléments ne pouvant être décrétés. 

Concernant les modifications relatives à la composition, au fonctionnement des organes de gestion des GRD et à l’indépendance du personnel des GRD, nous renvoyons à l’avis de notre conseil d’administration du 12 décembre 2017, ici en annexe.

Renseignements: Marianne Duquesne

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Ce document, imprimé le 17-08-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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