Code la route - Projet d’arrêté royal: l’avis de l’UVCW

Actualité du 18 Juin 2018

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet d’arrêté relatif au Code de la route et a souhaité attirer l’attention de François Bellot, Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, à ce propos, au regard notamment de l’impact de celui-ci sur les villes et communes.

Dans un premier temps, une nouvelle signalisation est proposée pour certains panneaux. Compte tenu de l’entrée en vigueur potentielle du Code de la route en 2021, le délai laissé aux communes, à savoir 2030, pour procéder à la mise à jour des panneaux paraît beaucoup trop court. Les pouvoirs locaux doivent disposer d’au moins 15 ans pour procéder au renouvellement complet de la signalisation routière.

Pour l’UVCW, il convient de limiter le coût dû à la signalisation routière. Le budget communal étant déjà fortement grevé par les travaux de voirie et d’entretien des signalisations, les remplacements non absolument nécessaires à la sécurité routière devraient être minimisés. L’UVCW a donc proposé de ne pas revoir les signaux qui font l’objet d’un nouveaux design (A19, A23, A25, C11, C13, C15, C17, C25, C27, C29, C35, C37, C39, C41, D7, D9, D10, D13, D15, F12a, F12b, F99a, F99b, F99c, F101a, F101b, F101c, F113 et F105). Ainsi, l’UVCW suggère, au vu des changements mineurs apportés à ces signaux, de ne pas opérer de remplacement forcé.

Ensuite, le projet d’arrêté prévoit la signalisation à apposer pour la mise en place des rues cyclables. Toutefois, pour l’UVCW, il est important de préciser, au sein même du code, quel sera le comportement à y tenir. Rien n’y est défini quant à l’attitude des usagers dans ces rues, ce qui va inévitablement engendrer du danger et une insécurité juridique.

Par ailleurs, l’article 30 de l’avant-projet de texte, relatif aux zones de rencontre, interdit la création d’emplacements de stationnement dans ces zones sur la chaussée. Or, précisément, dans une zone de rencontre, la chaussée ne se distingue pas du reste de la voie publique et bon nombre de communes en Wallonie ont par ailleurs travaillé leurs aménagements sans effectuer de distinction d’espace à l’intérieur de ces zones. Il serait donc plus judicieux de laisser à l’appréciation des autorités communales les questions liées au stationnement à l’intérieur des zones de rencontre, comme c’était par ailleurs le cas dans le précédent texte.

L’UVCW a également souhaité souligner l’importance du travail concomitant des Régions sur les dispositions d’exécution qu’elles devront adopter. Ainsi, au vu de l’importance des mesures d’exécution qui doivent être prises au niveau régional, il importe de s’assurer à tout le moins que le code fédéral nouveau n’entrera pas en vigueur dans les Régions tant que celles-ci n’auront pas pris les mesures suffisantes.

Nous risquons, dans le cas contraire, de provoquer des situations d’insécurité routière et juridique. Ainsi, la question de la vitesse maximale à tenir dans une zone de rencontre doit absolument entrer en vigueur en même temps que le nouveau Code de la route fédéral pour ne pas créer de conflits.

Région - De l’importance d’une entrée en vigueur concomitante

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a également souhaité attirer l’attention de Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, sur quelques remarques qu’il paraît utile d’intégrer à la réflexion lors de l’élaboration et la finalisation du Code de la route régional, et, notamment, sur l’importance d’une entrée en vigueur concomitante des dispositions régionales et fédérales.

La première remarque porte sur les zones de basses émissions supprimées du projet d’arrêté royal. L’UVCW a donc souhaité attirer l’attention de la Région sur la nécessité de réimplémenter ces zones dans le Code de la route régional au vu de leur intérêt non négligeable.

Ensuite, l’article 23 du projet de Code de la route définit la zone de rencontre. Le Code de la route actuel prévoit que la circulation dans ces zones était limitée à 20km/h maximum. Le nouveau code ne prévoit plus cette règle au vu de la régionalisation des vitesses. L’UVCW a donc insisté sur la nécessité pour la Région de rester en phase avec le Code de la route fédéral sur cette question afin d’éviter des périodes de flou sur le comportement des usagers dans certains cas de figure. Et ce, précisément parce qu’il ne serait pas encore défini.

Dans le même ordre d’idée, l’article 30 du projet fédéral interdit la création d’emplacements de stationnement dans ces zones de rencontre, sur la chaussée… Or, précisément, dans une zone de rencontre, la chaussée ne se distingue pas du reste de la voirie.  Il apparaît donc que si la commune veut mettre à disposition des emplacements de stationnement au sein de ces zones, elle devrait pouvoir le faire. Dans cette hypothèse, il y a contradiction avec la circulaire régionale relative à la zone de rencontre. Une plus grande marge de manœuvre doit donc être laissée aux pouvoirs locaux.

Ensuite, les mesures d’exécution de l’article 14 de la loi de 1968 concernant les chantiers et leur signalisation seront désormais régionales. Cette mesure d’exécution est réellement indispensable pour pouvoir exiger, des entrepreneurs qui effectuent des chantiers sur les voiries publiques, qu’une autorisation communale sur le placement de signalisation soit demandée. Il s’agit d’un arrêté de police indispensable pour tous les chantiers. Il en va de la sécurité publique des usagers de la route.

En effet, il s’agit là de la seule manière possible pour les autorités communales d’assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voiries et d’anticiper les dangers ou conflits de signalisation. Cette mesure d’exécution est pour l’instant bien inscrite dans les projets de la Région à travers l’article 94 de l’avant-projet de décret-programme modifiant le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation sur les règlements complémentaires de circulation. L’UVCW a donc insisté sur l’absolue nécessité de disposer de cette mesure lorsque le Code de la route fédéral entrera en vigueur, afin d’éviter un vide juridique entraînant une insécurité absolue, et sur l’intérêt de prévoir une sanction administrative pour le non-respect de la disposition.

Sur ce dernier point, aujourd’hui, lorsqu’un entrepreneur prévoit le placement d’une signalisation en contravention avec l’obligation de disposer d’un arrêté de police du Bourgmestre de la commune où se déroulent les travaux, il ne peut que faire l’objet d’une sanction correspondant à une infraction au Code de la route appartenant à la catégorie résiduaire. L’effectivité d’une telle sanction est donc évidemment faible et les communes se trouvent souvent très démunies pour assurer la sécurité des voiries. L’UVCW pense qu’une réflexion devrait avoir lieu afin que, désormais, le législateur régional puisse prévoir d’imposer une sanction administrative en cas de non-respect de ce prescrit légal et ainsi garantir davantage d’effectivité à cette norme.

Enfin, en matière de stationnement, prévoir une disposition générale permettant d’assurer la coexistence de moyens de constats et de paiements électroniques et dématérialisés, à côté des moyens classiques comme l’apposition d’un ticket ou d’un disque bleu pourrait constituer une avancée dans l’implémentation des nouvelles technologies dans les villes et communes en matière de stationnement. L’Union des Villes et communes de Wallonie soutiendra donc toute initiative en ce sens dans les futurs projets régionaux en matière de Code de la route.

Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 22-07-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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