Revirement et précisions dans le dossier des bus locaux

Actualité du 27 Juin 2018

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Récemment, le Ministre de la Mobilité a fortement nuancé l’interprétation donnée par l’Administration fédérale de la Mobilité au critère du « lien réel et permanent » requis entre le transporteur et les personnes transportées pour effectuer à titre gratuit du transport occasionnel de personnes sans licence communautaire. Il s’agit là d’un dossier important relatif à l’utilisation des bus locaux suivi par l’Union des Villes et Communes de Wallonie, depuis plusieurs années déjà.

Pour rappel, l’utilisation d’un bus communal ne peut avoir lieu que si elle rencontre le critère du transport pour compte propre. Le transport régulier de personne est une matière traitée par la Région et qui ne pose pas de problème. Par contre, dès lors que l’utilisation du bus communal est occasionnelle (excursions, visites, vacances, …), la législation fédérale s’applique et est beaucoup plus stricte. Le transport pour compte propre est défini par le règlement européen n° 1073/2009. Il s’agit d’un transport effectué à des fins non lucratives et non commerciales, par une personne physique ou morale. Pour être considérée comme du compte propre, l’activité de transport ne doit constituer qu’une activité accessoire pour cette personne physique ou morale déterminée. De même, les véhicules utilisés doivent être la propriété du transporteur ou avoir été achetés à tempérament par elle, ou encore faire l’objet d’un contrat de location à long terme.

Un critère de lien entre le donneur d’ordre/transporteur et les personnes transportées a été ajouté à la définition initiale européenne par le législateur fédéral. Ce critère a engendré beaucoup de difficultés de compréhension. Les services pour compte propre occasionnels doivent, pour être considérés comme tels, attester d’un lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées. Il s’agit, par exemple, du transport de personnes qui exercent une fonction dans l’entreprise ou le transport des enfants, élèves, étudiants, malades, handicapés ou personnes âgées, par l’institution responsable pour les surveiller. 

À cet égard, le SPF mobilité dans de multiples contacts avec différentes communes wallonnes et avec l’Union des Villes et communes de Wallonie estimait que le lien n’était jamais rencontré s’agissant de transport communal effectué au profit d’autres personnes que les employés directs de l’administration.

Récemment, le Ministre a affiné cette interprétation considérant que « Pour le transport national, le législateur a jugé nécessaire de limiter les applications du transport pour compte propre, afin d'éviter la concurrence déloyale avec le secteur professionnel qui est strictement réglementé. C'est pourquoi l'article 5 de la loi du 13 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route dispose que le transport national n'est autorisé que lorsqu'il consiste principalement au transport de personnes ayant un lien réel et permanent avec le transporteur. La portée de cette limitation est expliquée dans l'exposé des motifs de la loi sous forme d'exemples: premièrement, le transport de personnes qui exercent une fonction dans l'entreprise; deuxièmement, le transport d'enfants, d'élèves, étudiants, malades, handicapés ou personnes âgées par l'institution responsable pour les surveiller. Troisièmement, le transport de personnes par une association dont elles sont membres, pour autant que le transport de ses membres ne soit pas le but principal de cette association; quatrièmement, le transport effectué par des particuliers au sein du cercle familial. Ces exemples indiquent que le lien entre les voyageurs et le transporteur doit être étroit et direct. Donc, le simple fait d'être habitant de la commune ne suffit pas pour faire appel au bus communal. Toutefois, contrairement à votre perception, le transport d'employés communaux par le bus communal n'est pas le seul cas de figure qui est autorisé. Ainsi, on peut considérer que le lien requis par la loi existe également entre la commune et les élèves affiliés au réseau d'enseignement communal. Le bus communal pourrait donc être utilisé pour effectuer des voyages scolaires dans le cas de l'enseignement communal. » (Question de Mme Isabelle Galant au Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur « les services de transport à caractère occasionnel » (n° 22554), compte rendu intégral commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 31.01.2018.).

Cette interprétation est dès lors saluée et bienvenue pour les pouvoirs locaux wallons mais encore insuffisante. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a donc contacté le Ministre de la Mobilité afin d’obtenir des éclaircissements complémentaires sur une série d’autres activités organisées avec les bus communaux et notamment, les activités ayant cours lors de l’accueil extra-scolaire, les activités de clubs sportifs, de groupement de citoyens dans l’intérêt général ou à vocation sociale, etc.

Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 22-07-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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