Modification du décret "impétrants", clarification sur l'adhésion des communes à l'ASBL Powalco

Actualité du 29 Juin 2018

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Ce 29 juin, un décret modificatif du décret du 30 avril 2009, plus connu sous le nom de décret "impétrants" est paru au Moniteur.


Ce décret modificatif a pour but de lever le doute sur l'interprétation de l'article 43 du décret "impétrants" qui prévoyait que suite à la création d'un portail informatique permettant la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture de chantier (le portail Powalco), l'ensemble des utilisateurs à savoir, les communes et les gestionnaires de réseaux "sont tenues d'adhérer à la plate-forme et d'en utiliser les fonctionnalités au fur et à mesure de leur développement."


Le terme "adhérer" a laissé place à pas mal de controverses en ce qu'il impliquait l'adhésion forcée des communes à l'asbl Powalco, gestionnaire du portail informatique du même nom. S'agissant d'un outil dont l'utilisation était imposée par le décret, il y avait donc là une nécessité de clarification. L'union des Villes et des communes a pu relayer ce besoin auprès de la Ministre des pouvoirs locaux et de la Ville et au sein des groupes de travail mis en place.


Afin de clarifier les choses, le terme "adhérer" a donc été élagué du décret qui prévoit désormais en ce même article 43 qu' " Un portail informatique sécurisé permettant la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture de chantier est mis à disposition"


Il le sera par contre "selon les modalités d'accès et d'utilisation fixées par le Gouvernement." Ces conditions sont encore à prévoir et l'Union des Villes et communes de Wallonie veillera donc à ce que ces modalités d'accès restent proportionnées au regard de l'imposition décretale liée à l'utilisation d'un portail informatique et au regard de l'autonomie communale.

Lien UVCW


Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 21-09-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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