La circulaire budgétaire 2019 vient de paraître : focus sur les nouveautés

Actualité du 16 Juillet 2018

   ImprimerImprimer   

Après plusieurs semaines de préparation durant laquelle notre association avait eu l’occasion de rendre son avis, nous connaissons maintenant le contenu définitif de la circulaire budgétaire 2019.  Cette dernière est disponible sur le portail des pouvoirs locaux. On y retrouve également la circulaire relative aux plans de gestion ainsi que celle relative au plan de convergence.

Au-delà d’une révision sur la forme qui rend la lecture de la circulaire budgétaire plus aisée, notre association en retient les modifications principales suivantes :

Dans la partie finances, elles concernent principalement la balise d’emprunts qui, de ce fait, s’en trouve desserrée. Quatre modifications sont à retenir :

-          La balise devient pluriannuelle sur 6 ans, couvrant ainsi l’ensemble de la mandature communale 2019-2024 ;

-          Le montant de la balise a été revu à la hausse pour l’ensemble des communes :

  • Pour les communes à l’équilibre à l’exercice propre : la balise d’emprunt passe de 180 €/an/habitant à 200 €/an/habitant, soit un montant global de 1.200 €/habitant sur l’ensemble de la mandature. 
  • Pour les communes sous plan de convergence, elles bénéficieront désormais du même montant que les communes en équilibre à l’exercice propre, soit maintenant 1.200€/habitant sur l’ensemble de la mandature.  A noter que le montant résiduel de la balise sera revu à la baisse de 10 % si le retour à l’équilibre à l’exercice propre n’est pas atteint lors du budget initial 2021.
  • Pour les communes sous plan de gestion, celles d’entre elles qui bénéficiaient d’un montant de 150 €/an/habitant voient leur montant augmenté de 10 € par habitant par an, soit 960 € par habitant sur l’ensemble de la mandature.  Les communes soumises à des conditions plus strictes (600 €/habitant sur la mandature) gardent cependant un montant inchangé.    

-          Les investissements financés par emprunts par les zones de police et par les zones d’incendie ne devront plus être intégrés dans la balise communale.

-          De nouveaux types d’investissements pourront dorénavant être comptabilisés comme hors balise, à savoir d’une part les investissements relevant du Fonds Régional pour les Investissements Communaux (FRIC) et d’autre part, les investissements relatifs au verdissement de la flotte locale (acquisition de véhicules à carburant alternatif).

Concernant les dépenses de fonctionnement, seule la référence aux dépenses engagées du compte N-2, avec indexation de 2 % (hors dépenses énergétiques), sera autorisée pour faire évoluer les montants budgétés au niveau des frais de fonctionnement.  Si ce compte N-2 n’est pas disponible, les prévisions devront alors être calculées sur base de la dernière modification budgétaire N-1 mais cette fois sans ajouter d’indexation.

En outre, la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets communaux s’applique désormais mutatis mutandis pour l’élaboration des budgets des CPAS.  Un modèle de circulaire destinée aux CPAS n’est plus mis à disposition par la région.

Concernant la dotation à la zone de police, la circulaire ne contient plus de recommandation quant à l’évolution du montant de cette dernière.

On notera enfin que si la suppression du crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l’exercice avait un temps été évoquée, ce dernier est finalement maintenu et ne fait l’objet d’aucune modification quant à ses conditions d’utilisation.

A souligner encore avant de passer à la partie fiscalité : les communes sous plan de gestion devront réactualiser leur plan de gestion en 2019 afin que ce dernier puisse être pleinement cohérent avec le programme stratégique transversal qui sera adopté lors de cette première année de mandature communale. 

Quant à la partie fiscalité, comme l’indique le document de synthèse accompagnant la circulaire budgétaire, seules quelques adaptations sont apportées, les principales étant les suivantes :

-          Les communes sont invitées à ne pas soumettre à la taxe sur les enseignes les deux premiers m² (ou les deux premiers mètres pour les cordons lumineux).

-          En matière de taxe sur les écrits publicitaires, les conditions d’application du taux propre à la PRG (presse régionale gratuite) sont désormais plus strictes, outre le maintien d’au moins cinq des six rubriques informatives habituelles (rôles de gardes, agendas culturels, …) adaptées à la zone de distribution et de la périodicité de distribution :

  • L’écrit de PRG doit être repris par le Centre d’information sur les médias en tant que presse régionale gratuite.
  • Le contenu publicitaire présent dans l’écrit de la PRG doit être multi-marques.
  • Le contenu rédactionnel dans l’écrit de la PRG doit être original et par conséquent protégé par les droits d’auteur.
  • L’écrit de PRG doit obligatoirement reprendre la mention de l’éditeur responsable et le contact de la rédaction (ce que l’on appelle un « ours »).
  • Si la presse régionale gratuite insère des cahiers publicitaires supplémentaires dans leurs éditions, ces cahiers doivent pouvoir être taxés au même taux que les écrits publicitaires.

-          Une notion de surface nette maximale de 150 m² est introduite pour l’application de la taxe sur les night shops.

-          Les taux minima de la taxe sur les immeubles inoccupés ont été revus à la baisse pour les deux premières années, sachant que le taux maximum recommandé reste inchangé.

La taxe sur les transports funèbres est supprimée de la nomenclature. 

 

Renseignements: Julien Flagothier - Mathieu Lambert - Katlyn Van Overmeire

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 19-08-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2018 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl