Salubrité des logements, le décret-programme modifie certains points de procédure

Actualité du 11 Octobre 2018

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Le décret-programme du 17 juillet 2018 comporte différentes modifications du Code wallon du logement et de l’habitat durable. La majeure partie concerne les sociétés de logement de service public, quelques-unes impactent directement les procédures relatives à la salubrité des logements. Publié au Moniteur belge du 8 octobre, il entre en vigueur ce 18 octobre 2018.

Le décret-programme apporte deux modifications importantes relatives aux visites des logements susceptibles d’être visés par une enquête de salubrité :

  • d’une part, lorsque le logement est occupé, seul l'occupant peut refuser la réalisation de l'enquête de salubrité. Il n'y a que lorsque le logement est inoccupé que le titulaire de droits réels peut s'opposer à la réalisation de la visite. Dans ce cas, les fonctionnaires et agents agréés régionaux ou communaux n'ont accès au logement qu'en vertu d'une autorisation du juge du tribunal de police;
  • d’autre part, par dérogation aux principes inscrits à l’article 5, al. 3, du CWLHD, l’enquêteur n’est pas tenu d'informer le bailleur ni les occupants dans le cas où l'enquête de salubrité est réalisée à la demande du Ministère public.

Par ailleurs, il est précisé que les amendes administratives relevant de l'article 200bis ayant reçu pour fondement les arrêtés d'inhabitabilité ou le défaut de permis de location, sont affectées au Fonds régional pour le relogement.

A défaut de disposition transitoire, ces dispositions sont d’application immédiate à l’ensemble des procédures en cours.

Renseignements: Thibault Ceder

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Ce document, imprimé le 19-10-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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