Comparaison entre les déclarations au précompte professionnel et les fiches fiscales et introduction des fiches 104SP

Actualité du 15 Octobre 2018

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L’Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances souhaite attirer l’attention des villes et communes sur les deux thèmes suivants :

 

  1. Comparaison entre les déclarations au précompte professionnel et les fiches fiscales

 

Le SPF Finances invite les communes à être bien attentives à la nature de revenus qu’elles déclarent ou au type de fiche qu’elles introduisent.  En effet, une nature de revenus erronée entraîne l’inexactitude de la déclaration ou de la fiche.  Le SPF Finances compare, par nature de revenus, les déclarations au précompte professionnel et les fiches fiscales.  Dans le courant du mois d’avril/mai, il envoie une lettre de rappel aux redevables du précompte professionnel pour lesquels une discordance existe.  Ces derniers disposent alors d’un mois pour rectifier leur situation.  Une fois ce délai écoulé, si la situation n’a pas été rectifiée, le SPF Finances infligera une amende administrative (par nature de revenus où il reste une discordance).  Il invite dès lors les communes à être très attentives et à faire correspondre leurs déclarations au précompte professionnel avec leurs fiches fiscales et leur demande d’autre part de respecter le délai de paiement du précompte professionnel (= identique au délai d’introduction de la déclaration).

2. Introduction des fiches 104SP

Tout service public est tenu de fournir à l’administration fiscale, pour le 30 juin, les informations suivantes :

  • Les fournitures faites et les travaux exécutés par le secteur privé ;
  • Les loyers payés ;
  • Les indemnités octroyées à l’occasion d’expropriations pour cause d’utilité publique ;
  • Les subventions, subsides, prêts, etc. alloués.

Ces informations doivent être fournies via une fiche 104SP (sur papier) ou une fiche 281.93 (fiche électronique dans Belcotax-on-web).  Bien qu’il n’existe pas d’obligation de dépôt électronique, le SPF Finances insiste fortement pour que la priorité soit donnée au dépôt électronique, d’autant plus qu’il est déjà largement utilisé lors de l’introduction des fiches de salaire (fiche 281.10).  L’application Belcotax-on-web augmente l’efficacité et la simplification des procédures pour les deux parties.

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Ce document, imprimé le 13-11-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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