Expropriation : nouveau décret, nouvelle procédure

Actualité du 27 Novembre 2018

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Ce mercredi 21 novembre 2018, le Parlement wallon a adopté le décret réformant en profondeur la procédure relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce texte est le fruit d’une réflexion menée depuis plusieurs années en groupe de travail, auquel l’Union des Villes et Communes de Wallonie a été associée.

Parmi les modifications importantes de la législation actuelle, on relèvera la mise en place d’une procédure d’expropriation unique applicable à toutes les expropriations menées par les pouvoirs locaux au sens large (communes, CPAS, SLSP, etc.). Une avancée majeure tient en l’absence de référence à l’extrême urgence dans cette nouvelle procédure. Rappelons en effet qu’actuellement, la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence est devenue, dans la pratique, la procédure de droit commun et ce, quelle que soit l’urgence de l’acquisition. Or, de nombreuses décisions judiciaires remettent en cause les expropriations lorsque cette extrême urgence n’est pas suffisamment démontrée.

On précisera également que le champ d’application de l’expropriation est étendu. Actuellement limitée au seul transfert de propriété, la procédure d’expropriation pourra conduire à la constitution de servitudes ou encore l’autorisation d’occuper temporairement des biens immobiliers, le temps nécessaire à la réalisation de travaux. Ceci permettra, par exemple, de créer une servitude de passage sur un terrain et/ou d’entreposer des matériaux sur celui-ci, sans devoir en exproprier l’assiette.

Comme c’est le cas actuellement, la procédure reste décomposée en deux phases. Une première phase, dite administrative, débouche sur l’adoption d’un arrêté d’expropriation. S’en suit une seconde phase, judiciaire cette fois, laquelle ne peut débuter qu’après une tentative d’acquisition amiable. Les délais sont cependant réformés. La phase administrative se voit adjoindre des délais de rigueur. La phase judiciaire prévoit quant à elle des délais plus longs afin de mieux tenir compte des intérêts en présence et de la réalité judiciaire.

Une modification fondamentale tient au rôle qui sera joué par les communes en ce qui concerne les expropriations menées par les opérateurs publics. Dorénavant, le conseil communal sur le territoire duquel le bien est situé sera compétent pour adopter l’arrêté d’expropriation demandé par la commune, le CPAS, la RCA, la fabrique d’église. Ceci ne vaudra toutefois que si le projet d’utilité publique s’étend sur des biens situés exclusivement sur le territoire de la commune concernée. Dans les autres cas, le Gouvernement wallon restera compétent. Rappelons qu’actuellement, ce rôle appartient au Gouvernement wallon.

Ce gain d’autonomie important nécessitera toutefois, pour les villes et communes, un appui certain et pérenne de la part de l’administration régionale. A cet effet, le Parlement a prévu un rôle accru de l’administration régionale en soutien des communes (vérification de la complétude du dossier, réalisation de la phase de consultation, rapport de synthèse et proposition de décision remis à la commune). L’Union des Villes et Communes de Wallonie sera attentive à ce que cet appui soit suffisant et efficace, notamment quant aux moyens humains consacrés à cet effet par l’administration régionale.

Enfin, relevons également que l’accès au bien à exproprier, aux fins de l’établissement du dossier, est renforcé. Il y est notamment consacré la possibilité de recourir à l’assistance de la force publique en cas de refus du propriétaire, via une procédure devant le tribunal de police.

L’entrée en vigueur de ce décret n’est pas encore connue. Il appartient dorénavant au Gouvernement wallon d’en fixer la date. Précisons d’emblée que cette nouvelle procédure ne s’appliquera qu’aux dossiers et demandes d’arrêté introduits après l’entrée en vigueur du décret. La procédure actuelle continuera d’être appliquée pour les autres dossiers.

 

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Ce document, imprimé le 19-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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