Modification du CDLD relativement aux subventions à certains investissements d’intérêt public – Réforme du FRIC et insertion obligatoire de clauses ESE

Actualité du 3 Décembre 2018

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Vient d’être publié au Moniteur belge du 30 novembre 2018, un décret du 4 octobre dernier modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public.

Parmi les nouveautés notables qui seront détaillées dans un article à paraître prochainement dans notre revue et sur notre site, certaines méritent déjà l’attention : refinancement du Fonds via une augmentation de l’enveloppe annuelle de 20 millions d’euros et un taux de subventionnement régional porté à 60 %, durée de la prochaine programmation ramenée à 3 années au lieu de 4, ou encore de l’insertion obligatoire de clauses environnementales, sociales et éthiques (clauses dites « ESE »).

Pour rappel, ces clauses visent à insérer dans un marché une dimension environnementale (pour les clauses environnementales), à promouvoir un objectif de politique sociale qui contribue directement au bien-être de la collectivité ou des individus (via une formation de stagiaire dans le cadre de l’exécution du marché et/ou le recours à l’économie sociale, en ce qui concerne les clauses sociales) ou encore à acquérir un bien ou un service produit et fourni dans des conditions jugées justes et humaines (en cas de clauses éthiques). Sont aussi concernées les clauses de lutte contre le dumping social.

Le Gouvernement wallon avait déclaré vouloir promouvoir de telles clauses qui vont donc peu à peu se généraliser à travers les marchés subsidiés par les autorités régionales wallonnes. Sa volonté se matérialise par le conditionnement de l’exécution d’une subvention à l’insertion dans les documents de marché relatifs à ces travaux, de clauses environnementales, sociales et éthiques visant à lutter contre le dumping social. Ces clauses sont à insérer cumulativement dans les documents de marché, sauf lorsque les seuils fixés par le Gouvernement ne sont pas atteints. Le Gouvernement doit encore aussi fixer les modalités d’insertion de ces clauses ainsi que les éventuels seuils à partir desquels elles sont intégrées. Un arrêté du Gouvernement wallon est donc attendu.

L’UVCW, favorable à de telles clauses, veille toutefois à leur praticabilité (mise à disposition de clauses-types faciles d’emploi, disponibilité des stagiaires, charges administratives proportionnées).

Pour plus de renseignements sur de telles clauses, l’on n’hésitera pas à consulter le Portail des Marchés publics de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (onglets Achats publics durables ou Clauses sociales) ou à contacter notre asbl.

A noter enfin : ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Renseignements: Marie-Laure Van Rillaer – Katlyn Van Overmeire

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