Paralocaux : un parti peut-il céder un de ses sièges à un autre parti ?

Actualité du 10 Décembre 2018

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Un parti peut-il désigner comme représentant au sein d'un conseil d’administration d’un organisme paralocal un mandataire issu d'un autre groupe parti ? Autrement dit, un parti peut-il céder un de ses sièges à un autre parti ? En dispose-t-il librement ?

La réponse à cette question serait négative lorsque la clé d’Hondt est légalement obligatoire. C’est en tout cas ce qui découle d'une décision du Ministre de tutelle du 29 décembre 2006, annulant une résolution d'un conseil provincial portant sur la désignation des membres du conseil d'administration d'une asbl.

Pour rappel, l’application de la clé d’Hondt est rendue obligatoire aux autorités communales pour la désignation de représentants, notamment, au sein du conseil d’administration des régies communales autonomes (art. 1231-5 du CDLD), des asbl communales (art. 1234-2 du CDLD), des intercommunales (art. 1523-15 du CDLD).

Dans le cas d’espèce, en application de la clé d’Hondt, le parti A disposait de deux sièges et le parti B ne disposait d’aucun siège. A et B formant une majorité, le parti A a souhaité céder un de ses deux sièges au parti B.

Le Ministre de tutelle a annulé la résolution du conseil provincial au motif que, selon la dévolution prévue aux articles 167 et 168 du code électoral, « le législateur a donné une règle stricte de dévolution des sièges ; […] cette règle est claire et donc non susceptible d’interprétation ».

À notre sens, il n’y a pas lieu de faire une distinction selon que le mandataire à qui le siège est proposé soit apparenté ou non. En effet, le conseiller non apparenté est considéré par la structure paralocale comme appartenant au groupe politique sur lequel il a été élu (nom de la liste présentée aux élections communales). Si le nom de ce groupe politique diffère de celui à qui revient le siège, le siège ne pourra pas lui être proposé. 

Exemple 1 : Tous les élus de la liste IC, sauf un, se sont apparentés au parti A. Le parti A ne pourra pas proposer de siège à l’élu qui ne s’est pas apparenté puisque celui-ci est considéré comme appartenant au groupe politique IC.

Exemple 2 : Tous les élus de la liste A, sauf un, se sont apparentés au parti A. Le parti A pourra proposer le siège à l’élu qui ne s’est pas apparenté puisque celui-ci est considéré comme appartenant au groupe politique A.

À titre informatif, une question similaire s’est posée lors de la composition de la Commission d’enquête parlementaire Publifin. Le PS, le MR et le cdH, qui disposaient seuls de sièges selon la répartition proportionnelle en vigueur, souhaitaient voir Ecolo siéger lui aussi de manière effective. Il avait été question que l’un des trois partis représentés cède un siège à Ecolo. Les avis des constitutionnalistes consultés sur le sujet divergeant, une autre solution a dû être envisagée et aucun siège n’a finalement été cédé.

Renseignements: Gaëlle De Roeck

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