Saisie administrative des animaux : modification de l’A.G.W. du 14 avril 2016

Actualité du 10 Décembre 2018

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Dans notre actualité du 11 septembre 2018 (Saisie administrative des animaux) nous faisions état de la nouvelle procédure de saisie administrative des animaux introduite par le décret du 21 juin 2018 à l’article 42 de la loi relative au bien-être animal.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 exécutant cette disposition a fait l’objet, dans la foulée, d’une série de  modifications par le biais d’un arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018. L’arrêté de 2016 ainsi modifié vient compléter utilement l’article 42 de la loi relative au bien-être animal notamment en ce qui concerne la procédure de placement de l’animal saisi, le remboursement des frais liés à la prise en charge de l’animal ou encore la procédure de destination de l’animal.

Le texte coordonné de l’A.G.W. du 14 avril 2016 est disponible à l’adresse suivante : http://environnement.wallonie.be/legis/bienetreanimal/bienetre056.html.

 

Renseignements: Arnaud Ransy

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