Compensation relative à l’exonération du précompte immobilier dans le cadre de Natura 2000 pour l’exercice 2018

Actualité du 11 Décembre 2018

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L’exonération du précompte immobilier pour les propriétaires de terrains sis en zone Natura 2000 est une des mesures fiscales prises en 2001 par le Gouvernement wallon en vue d’aider les propriétaires à adopter le projet Natura 2000 tout en palliant ainsi les manques à gagner induits par ce régime de prévention.

Dès 2001, le Gouvernement wallon en fonction s’est engagé à compenser cette perte de revenus pour les pouvoirs locaux. Cette compensation a été mise en œuvre dès les premières exonérations lors de l’exercice 2010 avec la désignation progressive des sites Natura 2000.

Le 6 décembre dernier, un arrêté du Gouvernement wallon a été pris afin d’arrêter les montants qui seront octroyés aux pouvoirs locaux pour l’exercice 2018. L’annexe de cet arrêté reprend le montant pour chaque commune et province concernée.  Ces dernières recevront le montant en question courant décembre ou début janvier par l’intermédiaire d’un virement bancaire portant comme communication « Compensation Natura 2000 (2018) ». 

Les communes doivent inscrire cette compensation à l’article budgétaire 04030/465-48 « Compensation Natura 2000 ».

Ci-contre, l'arrêté.

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