Lutte contre la pollution atmosphérique : des zones de basses émissions régionales mais aussi communales.

Actualité du 30 Janvier 2019

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Un nouveau décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules a été adopté par le Parlement wallon le 16 janvier dernier. Ce décret ambitionne d’améliorer la qualité de l’air en interdisant progressivement la circulation des véhicules les plus polluants que ce soit au niveau régional où à l’intérieur de zones de basses émissions.

 Interdictions générales

Le nouveau décret prévoit tout d’abord des interdictions générales applicables sur tout le territoire wallon indépendamment de l’existence d’une zone de basse émission.  Il est ainsi prévu que les véhicules de catégorie M1 (soit les voitures ne pouvant pas transporter plus de huit passagers) les plus polluants seront progressivement interdits de circulation sur l’ensemble du territoire wallon. On peut constater que dès 2023 la circulation d’un véhicule qui ne répond à aucune euronorme[1] ou qui répond à l’euronorme 1 sera interdite. A partir de 2024 on passe à l’euronorme 2 et ainsi de suite, jusqu’à interdire la circulation des véhicules répondant à l’euronorme 6 en 2030.  Certaines exceptions sont néanmoins prévues dans le décret.

Par ailleurs, le décret instaure l’obligation générale de couper directement le moteur d’un véhicule lorsqu’il est à l’arrêt à un endroit où il n’est pas interdit de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement. Cette obligation entre en vigueur le 1er mars 2019.

Les zones de basses émissions

La zone de basses émissions est une zone dont les conditions d’accès aux véhicules sont encore plus strictes que celles valant sur tout le territoire visées ci-dessus. Pour les véhicules de catégorie M (transport de personnes) et N (transport de marchandises) c’est aussi l’euronorme qui est utilisée comme critère d’accès sachant que ce sont les euronormes les plus basses, et donc les véhicules les plus polluants, qui seront interdites en premier. Ainsi, il est prévu qu’à partir de 2020 les véhicules diesel qui ne répondent pas à l’euronorme IV ou 4 ou essence qui ne répondent pas à l’euronorme II ou 2 ne pourront plus circuler dans les zones de basses émissions. Les conditions d’accès en zone de basses émissions deviendront de plus en plus strictes au fil des ans. Il est à noter que les véhicules électriques, hybrides émettant maximum 50g de CO2 et hydrogènes ne sont pas visés par les interdictions de circuler. Plusieurs autres dérogations sont également prévues.

Les zones de basses émissions peuvent être arrêtée par le Gouvernement mais également par le biais de règlement communaux. Il est également prévu que l’ensemble de la Région wallonne devienne momentanément une zone de basses émissions en cas de dépassement du seuil d’alerte de pollution.

Une zone de basses émissions doit être signalée par les panneaux F117 et F118 visés à l’article 71.2 du Code de la route, auxquels doit être ajouté, lorsque la zone est fixée de manière temporaire, un panneau avec la période concernée.

Le contrôle de l’accès aux zones de basses émissions et la constatation des infractions doivent s’effectuer en recourant à des caméras ANPR, avec ou sans appareils automatiques, fixe ou mobile.

Les dispositions du décret relatives aux zones de basses émissions entrent en vigueur au 1er juillet 2019.

Le rôle des communes

Les communes sont appelées à jouer un rôle actif dès lors que le décret les habilite à proposer au Gouvernement la création, par règlement communal complémentaire de circulation, d’une ou

plusieurs zones de basses émissions[2] sur les voiries communales et régionales

qui se trouvent sur leur territoire, à l’exception des autoroutes. Le projet de règlement communal doit être motivé et accompagné d’un plan de mobilité comprenant des solutions alternatives de mobilité, adopté en concertation avec les communes limitrophes et les gestionnaires de voiries concernés. La procédure d’approbation sera fixée dans un arrêté de Gouvernement.

Les communes ont également la possibilité de constater les infractions au nouveau décret, voire même de les sanctionner[3] dans la mesure où ce décret est intégré dans le régime de lutte contre la délinquance environnementale contenu aux articles D 138 et suivants du code de l’environnement 


[1]  L’euronorme est une norme environnementale européenne à laquelle le moteur d’un véhicule doit répondre. Plus la norme Euro d’un véhicule est élevée, plus basses seront ses émissions. L’euronorme figure sur la carte grise du véhicule.

[2] De manière permanente, pour certains moments fixes de la journée ou certaines périodes de l’année.

[3] Par le biais de l’article D 167 du code de l’environnement tel que modifié par le décret.

Renseignements: Arnaud Ransy

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Ce document, imprimé le 22-02-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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