Tutelle: nouvelles circulaires pièces justificatives

Actualité du 5 Février 2019

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L’on s’en souviendra : ce sont deux décrets du 4 octobre 2018 (M.B. 10.10.2018) qui ont apporté des modifications au Code de la Démocratie locale d’une part, à la loi organique des CPAS d’autre part, dans bon nombre de matières (et notamment les compétences communales en matière de marchés publics, ainsi que les règles de tutelle).

Dans deux précédentes actualités, nous avions évoqué pour vous, d’un côté, les modifications intervenues en matière de compétences des organes de la commune et du CPAS en ce qui concerne les marchés publics, ainsi que des règles de tutelle applicables aux marchés publics, entrées en vigueur le 1er février dernier (http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,7708.htm), et, d’un autre côté, les modifications des autres règles de tutelle insérées dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation par l’un de ces décrets, entrées en vigueur depuis le 20 octobre dernier (http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,7727.htm ).

Compte tenu de ces modifications législatives récentes, la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives a adressé aux pouvoirs locaux, ce 21 janvier 2019, de nouvelles circulaires relatives aux pièces justificatives (l’une relative à la tutelle sur les actes des communes, provinces et organismes paralocaux [Inforum 326757] ; l’autre relative à la tutelle sur les actes des CPAS et des associations Chapitre XII [Inforum 326758], la troisième relative à la tutelle sur les actes des établissements gérant le temporel des cultes [Inforum 326759]).

Ainsi, la circulaire adressée aux communes et paralocaux rappelle et résume les principales modifications introduites par le décret en matière de tutelle et en fonction de celles-ci, établit un nouveau listing des pièces justificatives à joindre aux dossiers soumis à un régime de tutelle.

Renseignements: Sylvie Bollen

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