Avant-projet d’arrêté – Circulation routière: l’avis de l’UVCW

Actualité du 27 Février 2019

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Le cabinet du Ministre Di Antonio vient de solliciter l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie concernant l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement et sa circulaire en matière de règlements complémentaires de circulation routière s’inscrivant dans la droite ligne du récent décret-programme ayant réformé la matière (Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun).

Une nouvelle procédure plus simple est mise en place depuis janvier 2019. Ainsi, la possibilité existe toujours pour les conseils communaux d’adopter les règlements complémentaires relatifs aux voiries régionales en matière de circulation routière moyennant avis de l’agent d’approbation (agent désigné au sein de la tutelle). 

Le décret confie toutefois au Gouvernement le soin d’élaborer une liste de mesures ne pouvant pas faire l’objet des règlements complémentaires des communes. Sur les voiries régionales, les conseils communaux peuvent donc uniquement arrêter des règlements complémentaires pour les mesures : 1° de stationnement à durée limitée ; 2° de stationnement payant ; 3° de stationnement réservé aux titulaires d’une carte de stationnement communale ;4° de réservation de stationnement ; 5° d’interdiction de stationnement ou d’arrêt sur des distances inférieures ou égales à trente mètres.

Rappelons que cette limitation ne concerne que les mesures permanentes sur voiries régionales. Dès lors, les mesures de police restent totalement autorisées. Si une situation dangereuse perdure faute de signalisation adéquate, la commune (son Bourgmestre) reste en mesure de l’imposer donc, de manière provisoire, jusqu’à exécution par la Région de ses propres obligations.

Sur les voiries communales des RCCR peuvent aussi être adoptés par les conseils communaux. Ces règlements sont soumis à la tutelle. Dans ce cas de figure, le Gouvernement propose de ne plus soumettre à tutelle et donc de retrouver l’entière liberté sur les règlements complémentaires relatifs aux mesures de stationnement payant, de stationnement réservé aux titulaires de cartes de stationnement communal ou de stationnement à durée limitée. Autre nouveauté, les demandes d’approbation sont à introduire par voie électronique.

Il est tout d’abord très important de souligner qu’il est impératif que l’on puisse, en vue d’assurer leurs obligations légales en termes de sécurité publique et de tranquillité proposer aux autorités régionales des règlements complémentaires à tout le moins encore dans trois matières :

1)  Des RCCR concernant les marques routières qui indiquent ou impliquent des obligations ou des interdictions à l’exception du bord réel de la chaussée. L’UVCW pense sensiblement aux passages pour piétons et aux marques de stationnement.

2)  L’utilisation du  signal d’interdiction C6, visant à interdire les quads en ville ou en campagne. 

3) Enfin, la signalisation zonale type « zones piétonnes » (F103 et F105) « zones résidentielles » et « zones de rencontre » (F12a et F12b).

Pour terminer, l’UVCW s’est dite ouvrete à la mise en place d’une communication électronique des règlements de circulation, qui va sans doute aller dans le sens d’une simplification, mais ce, à condition qu’elle soit matérialisée par un portail gratuit.

Le lecteur trouvera l’avis complet de l’UVCW en annexe.

Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 26-08-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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