Marchés publics des zones de secours : précisions quant aux compétences du collège

Actualité du 3 Avril 2019

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Une loi du 1er mars 2019 (M.B. 3.4.2019) apporte d’importantes modifications à la loi sur la police intégrée du 7 décembre 1998, en vue d’assouplir les possibilités de délégations de compétences du conseil en matière de marchés publics. Elle s’inspire ainsi des dispositions de l’article 85 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, tel que modifié en 2018 (actualité du 25 septembre 2018).

A cette occasion, le législateur a jugé opportun d’à nouveau modifier la loi du 15 mai 2007 pour y apporter quelques précisions quant aux compétences du collège de la zone de secours, afin de se calquer sur les règles applicables aux zones de police. Ainsi, l’article 85 précité se voit complété par un second paragraphe prévoyant désormais expressément que :

-          le collège engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution ;

-          dans les cas et dans la mesure où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège peut modifier les conditions du marché, avant l’attribution (il doit en informer le conseil qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance, sauf lorsque le collège était lui-même compétent pour arrêter les conditions du marché) ;

-          le collège peut apporter au marché public toute modification en cours d’exécution, peu importe son montant (mais dans les limites permises par la réglementation des marchés publics, bien sûr) ;

-          et en cas de délégation de compétences du conseil au commandant de zone ou à un autre membre du personnel, les compétences du collège sont bien sûr exercées par le commandant de zone ou le membre du personnel délégué.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 avril 2019, soit dix jours après la publication de la loi au Moniteur belge (à défaut de disposition expresse à cet égard).

Renseignements: Mathieu Lambert

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