Agrément des certificateurs PEB de bâtiment public

Actualité du 4 Avril 2019

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La certification énergétique des bâtiments publics découle de la Directive européenne du 19 mai 2010 transposée en Wallonie par le décret PEB du 28 novembre 2013. L’article 35 de ce décret PEB impose la certification des bâtiments publics dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public.

Le certificat PEB de bâtiment public doit être établi par un certificateur PEB de bâtiment public agréé, on distingue :

-          le certificateur « externe », qui certifie les bâtiments publics pour son propre compte ;

-          le certificateur « interne », qui certifie les bâtiments de l’autorité publique dont il est l’employé.

Le candidat à l’agrément de certificateur PEB de bâtiment public externe ou interne doit :

-          être titulaire d’un diplôme d’architecte, d’ingénieur architecte, d’ingénieur civil, de bio-ingénieur, d’ingénieur industriel, de gradué en construction ; ou

-          de tout autre diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments ; ou

-          justifier d’une expérience d’au moins 2 ans* quant aux aspects énergétiques des bâtiments.

* Pour les candidats à l’agrément de certificateur interne, le certificat en qualité de responsable énergie obtenu dans le cadre des cycles de formation organisés par la Région wallonne est assimilé à une expérience utile d’au moins 2 ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments, à condition que le candidat travaille au sein d’un pouvoir public.

La DGO4 vient de mettre en ligne le formulaire de candidature d’agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment public. Ce formulaire dûment complété et accompagné des annexes requises, selon le profil du demandeur, est à renvoyer par voie postale au Département de l’Energie et du Bâtiment durable.

Après analyse de la candidature, l’Administration autorise, le cas échéant, le candidat à s’inscrire à la formation et à l’examen organisés par un centre de formation agréé. Les dates et lieux des formations sont précisés et renseignés sur le site portail de l’énergie de la Wallonie.

A l'issue de la formation et de l’examen, et après réception du rapport de session transmis par le centre de formation agréé, le Ministre agrée les candidats qui ont suivi la formation et réussi l'examen. La notification de l’agrément mentionne le numéro d’agrément de la personne physique agréée et les modalités d’accès au logiciel de certification. Le certificateur agréé est alors en mesure d’établir des certificats PEB de bâtiments publics.

Pour de plus amples informations sur les bâtiments concernés, la date butoir à laquelle le certificat doit être affiché, le contenu du certificat, …, nous vous invitons à consulter l’article Certification PEB des bâtiments publics : le point sur l’entrée en vigueur.

Renseignements: Géraldine Dupont

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Ce document, imprimé le 25-04-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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