Projets d’arrêtés habitat léger: l’UVCW pour des locations respectant les critères de salubrité

Actualité du 29 Avril 2019

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En réponse à la sollicitation urgente de la Ministre des pouvoirs locaux, Valérie De Bue, le Conseil d’administration de l’UVCW a rendu un avis sur les projets d’arrêtés du Gouvernement wallon relatif à «l’habitat léger».

De manière générale, l’UVCW souligne que si la volonté de développer en Wallonie ce type d’habitation peut être soutenue, notamment pour répondre aux défis en matière de logement, il est impératif de cadrer suffisamment les principes pour que cette nouvelle offre de logement ne constitue pas, pour leurs occupants, des logements de «seconde catégorie».

En effet, le projet d’arrêté prévoit des critères qualitatifs, certes adaptés aux spécificités de l’habitation légère, mais plus souples et moins ambitieux que ceux applicables aux «logements» (pas d’obligation d’eau potable, pas de critères fixes d’intimité, pas de superficie minimum par habitant, etc.). Il ne distingue pas, dans ce cadre, les occupants dont l’habitation légère constitue «un choix de vie», des autres. Faute de balises, rien ne permet d’assurer que l’habitation légère ne devienne pas, demain, une nouvelle voie d’exploitation de la précarité opérée en toute «légalité».

Pour ce faire, l’UVCW propose, en l’état actuel du texte, d‘empêcher toute location d’habitation légère qui ne respecterait pas les critères de salubrité tels qu’applicables aux «logements». Il parait par ailleurs souhaitable de mieux cerner, au sein de projet de décret actuellement en discussion, la notion d’habitation légère pour éviter toute dérive (application aux garages, voiture, container, etc.). Les implications et des idées d’amendements techniques sont proposées au sein de l’avis de l’UVCW, que le lecteur trouvera en annexe.

L’avis en annexe reprend également quelques commentaires plus techniques relatifs aux modifications projetées. L’UVCW iniste notamment sur l’importance de prévoir, en toute circonstance, des critères minimaux de salubrité pour chaque habitation légère sans préjudice de possible «dérogation», mais dont la portée serait drastiquement limitée par rapport à ce qui est prévu au sein du projet d’arrêté.

Renseignements: Thibault Ceder

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