Réforme du loyer social: l'UVCW pour une compensation des coûts pour les SLSP

Actualité du 29 Avril 2019

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Le 1er juillet 2018, le Gouvernement a adopté en première lecture le projet d’arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements d’utilité publique par la Société wallonne du logement et par les sociétés de logement de service public. Cette réforme, largement souhaitée par le secteur, doit conduire à une amélioration concrète de la situation financière de chacune des SLSP tout en confiant à ces dernières les leviers leur permettant de l’appliquer avec discernement, compte tenu de la situation des locataires. 

Or, l’impact global du projet d’arrêté du Gouvernement wallon sur les finances des SLSP pose question et l’UVCW, dans son avis du Conseil d’administration du 11 septembre 2018, a exprimé sa volonté de disposer de simulations afin de remettre un avis éclairé sur le projet, simulations sur lesquelles un avis lui a été demandé le 4 avril 2019. 

L’Union des Villes et Communes de Wallonie considère qu’augmenter le loyer des locataires de logements d’utilité publique ne constitue pas la meilleure option afin de refinancer les sociétés de logement de service public. L’Union considère en effet que la Région, dans la mesure où elle fixe le loyer social, devrait compenser son coût pour les sociétés de logement et prendre à sa charge le déficit structurel auquel les sociétés de logement de service public font face. L’UVCW souligne toutefois l’importance de donner au secteur les moyens d’accomplir leurs missions d’intérêt général et accueille les effets du nouveau calcul des loyers tout en émettant d’importantes réserves. 

En effet, si les recettes semblent de prime abord positives pour les finances des sociétés de logement de service public, les simulations n’ont pas tenu compte de la suppression de certains dispositifs, que l’UVCW a mis en exergue, permettant d’engranger des recettes (surloyer, logements moyens et à loyer d’équilibre) et de l’application d’autres obligations (certification PEB, obligation de mettre fin au bail). Dans le cadre de cet avis, l’UVCW appelle le Gouvernement wallon à prendre en considération ses propositions afin de veiller à ce que l’impact global de la réforme soit positif pour chacune des sociétés de logement de service public. Par ailleurs, il découle des estimations une difficulté pour mesurer l’impact exact sur les locataires actuels, en particulier ceux dans une situation socio-économique précaire. 

Enfin, l’UVCW souligne que la réforme du calcul du loyer ne peut être le seul levier de refinancement: une majoration constante des budgets alloués à la politique du logement est indispensable afin de permettre non seulement l’entretien et la rénovation du parc de logement existant, mais aussi le développement du parc en vue de répondre aux 40.000 candidats locataires en attente et aux nombreux enjeux qui attendent le secteur du logement dans le futur.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du Conseil d’Administration de l’UVCW.

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Ce document, imprimé le 22-09-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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