Les circulaires budgétaires 2020 sont dès à présent disponibles : qu’en retenir ?

Actualité du 24 Mai 2019

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La Ministre des Pouvoirs locaux Valérie de Bue vient d’adresser aux communes la circulaire relative à l’élaboration des budgets communaux 2020 ainsi que la circulaire budgétaire à destination des communes qui sont sous suivi du Centre Régional d’Aide aux communes (CRAC) et la circulaire destinée aux communes qui sont amenées à élaborer un plan de convergence.

De manière générale, ces circulaires budgétaires s’inscrivent dans la continuité des circulaires précédentes. On relèvera cependant les quelques nouveautés ou points d’attention suivants.

On se réjouira tout d’abord de constater que les procédures relatives à la mise hors balise d'emprunt ont été assouplies pour certains types d'investissement, ce qui constitue une avancée plus qu'appréciable en termes de simplification administrative. Ainsi, les emprunts relatifs notamment aux investissements réalisés dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux ou aux investissements qui ont pour objet d'entretenir et d'améliorer l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public pourront automatiquement être mis hors balise et ce, sans que la commune n’ait besoin d’introduire une demande spécifique de dérogation. Il en sera de même pour les investissements UREBA, les projets cofinancés par l’Union européenne par décision du Gouvernement wallon, les investissements en matière de distribution d’eau justifiés par l’application du coût-vérité, les projets antérieurs à 2014 et les emprunts des zones de police et de secours.

Ensuite, la circulaire introduit pour la première fois un point sur le budget participatif et rappelle par ailleurs la récente obligation de publier sur le site internet de la commune, à l’aide du logiciel eComptes, une synthèse du budget et du compte dès que ces derniers sont approuvés par la tutelle.

Quant aux prévisions budgétaires pluriannuelles qu’il convient d’établir tant lors du budget initial qu’en cas de modification budgétaire, la circulaire attire l’attention sur le fait qu'il est désormais demandé aux communes de réaliser celles-ci non plus à politique inchangée mais bien en tenant compte des options stratégiques développées dans leur programme stratégique transversal (PST) ainsi que des politiques locales qui sont envisagées pour la mandature en cours. A ce sujet, notre association apprécie l'engagement que prend la Région de continuer à fournir aux communes deux fois par an des prévisions budgétaires pluriannuelles pour le Fonds des communes ainsi que pour le complément régional et la compensation liée à la forfaitarisation des réductions du PrI pour enfants et personnes à charge. Précisons par ailleurs que la Région rappelle aux communes qu’elle peut, à la demande de ces dernières, simuler l’impact sur leur dotation au Fonds des communes de tout changement de politique fiscale en matière des taux additionnels à l’impôt des personnes physiques et/ou au précompte immobilier.

La Ministre indique par ailleurs qu’un article budgétaire peut être éclaté en plusieurs numéros de projets extraordinaires et qu’au sein de cet article, les crédits peuvent être transférés d’un projet à l’autre. Elle précise également que l’inscription aux exercices antérieurs de la cotisation de responsabilisation en matière de pension sera désormais également autorisée lorsqu’une commune prend en charge la facture de son CPAS ou accorde une dotation exceptionnelle pour la prise en charge de cette facture.

Quant à la partie fiscalité, parmi les quelques nouveautés énumérées dans le document « principales modifications » joint à la circulaire elle-même, on pointera la nouvelle compétence des communes en matière de changement de prénom, les coûts engendrés pour la commune ne pouvant faire l’objet que d’une redevance, non d’une taxe. Dont acte. Certes, la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, telle que modifiée par la loi du 18 juin 2018 (M.B., 2.7.2018), n’évoque que la redevance, pas la taxe, mais de manière incidente, semblant ainsi prendre pour postulat qu’alors que l’Etat établissait précédemment un droit d’enregistrement (donc un impôt), les communes n’auraient à leur disposition que la redevance comme outil financier. Ce serait cependant oublier que les articles 41 et 162 de la Constitution consacrent l’autonomie communale, y compris l’autonomie fiscale, des communes. En outre, le montant maximum proposé est totalement disproportionné et risque de disqualifier la redevance. C'est le montant perçu autrefois par le fédéral, qui n'avait pas la qualité de redevance. Comparons avec la délivrance d'autres documents administratifs : en quoi le changement de prénom emporte-t-il un coût beaucoup plus important justifiant un tel montant ? Si on veut donc maintenir ce montant, il ne peut s'agir que d'une taxe.

Enfin, comme les années précédentes, il est précisé, quant aux taxes sur les surfaces de bureaux et sur les implantations commerciales, que les communes ont la possibilité de récupérer via une redevance tout ou partie des investissements qu’elles consentiraient en concertation avec le secteur (ex : caméras de surveillance). Une telle « contractualisation » de la fiscalité pose question. En effet, il serait question de récupérer, via redevance, en concertation avec les commerçants et occupants de surfaces de bureaux, certains investissements. Dit autrement, la contribution de ceux-ci aux finances communales dépendrait de leur bon vouloir… C’est tout simplement inacceptable. Les commerçants et les occupants de surfaces de bureaux bénéficient d’une série de services communaux (voirie, accessibilité, stationnement, cadre de vie, sécurité publique), mais ne contribueraient plus, chacun d’entre eux, de manière générale, aux finances communales (sinon par quelques « petites » taxes, p.ex. les enseignes, ou certaines taxes relatives à certains types de commerces, p.ex. la taxe sur les nightshops). Ne perdons pas de vue, en effet, que la part des commerçants et des occupants de surfaces de bureaux exerçant comme indépendants personnes physiques – et donc payant des additionnels à l’IPP – est anecdotique. La toute grande majorité, exerçant en sociétés, ne contribue pas aux finances communales, sinon, justement, par la taxe sur les surfaces commerciales.

Concernant la taxe sur les surfaces commerciales, rappelons que celle-ci était appelée à remplacer, dès 2014, la taxe sur les surfaces commerciales, qui jusque-là s’appliquait à tous locaux de ce type, avec un maximum de 8,60 euros/m² (et sans préjudice de la possibilité d’appliquer un forfait pour les petits locaux < 50 m²). Le taux maximum recommandé de cette taxe sur les implantations commerciales a été établi à 4,5 euros le m² de surface nette par an et par implantation commerciale. Nous continuons à penser que cette méthode de taxation est une atteinte injustifiée aux recettes tirées de cette taxe. Cette manière d’envisager la taxe a ainsi tout simplement pour conséquence que les surfaces commerciales inférieures à 400 m² (concrètement, les « cellules » commerciales en centre-ville) ne sont plus concernées. Certains peuvent trouver cela opportun et pertinent, mais c’est un choix qui doit appartenir à chaque commune. Par ailleurs, que ce choix soit fait par la commune ou « recommandé » par la circulaire budgétaire, il convient certainement de motiver cette différence de traitement, ce que la circulaire budgétaire se garde bien de faire… Et le retour au terme « surfaces » plutôt que le terme « implantations » n’y change rien, dès lors que les « surfaces commerciales » concernées restent celles d’une surface nette de plus de 400 m².

 

Renseignements : Mathieu Lambert - Katlyn Van Overmeire - Julien Flagothier 

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Ce document, imprimé le 19-06-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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