L’UVCW reçue chez les négociateurs: synthèse de nos revendications

Actualité du 4 Juillet 2019

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L'UVCW et la Fédération des CPAS ont été reçus ce vendredi 28 juin 2019 par les négociateurs wallons. Ce fut l'occasion de rappeler les revendications présentes dans nos mémorandums et de réclamer un partenariat spécifique avec les Pouvoirs locaux.

1. Un partenariat spécifique avec les pouvoirs locaux

-  Mettre en place un pacte spécifique de collaboration étroite entre les pouvoirs locaux (communes, CPAS, SLSP, Intercommunales) et les autorités supérieures afin d’assurer la cohérence des politiques régionales/communautaires et locales (exprimées dans les PST locaux et financées via des mécanismes de fonds avec droit de tirage) et d’implémenter au mieux les politiques des autorités supérieures à venir sur le terrain.

-  Veiller à la concertation le plus en amont possible avec les pouvoirs locaux au travers de l’UVCW et de la Fédération des CPAS pour arriver à des législations coconstruites efficientes sur le terrain (fonction consultative, concertations en amont de celle-ci).

2.  Des pouvoirs locaux forts avec des finances pérennes, stables et prévisibles

-  Assurer une réponse adéquate sur les dossiers cruciaux : pensions, police, services de secours, paupérisation (CPAS).

-  Prévoir des financements à hauteur des besoins

  • Maintenir l’indexation du Fonds des communes « + 1% » ;
  • Doter la réforme APE d’un budget de départ satisfaisant et assurer une indexation suffisante ;
  • Augmenter le Fonds spécial de l’action sociale ;
  • Amplifier les moyens régionaux pour le logement public ;
  • Augmenter le budget des Plans de cohésion sociale ;
  • Elargir la redevance générale de voirie aux télécoms.

-  Garantir la neutralité budgétaire des décisions des autorités régionales et assurer des compensations dynamiques.

-  Généraliser la technique des Fonds d’investissement avec droit de tirage.

-  Supprimer les entraves aux investissements (balises d’emprunt).

-  Supprimer la fracture des territoires : les politiques wallonnes doivent assurer un maillage complet du territoire (urbain comme rural).

3. Des pouvoirs locaux portés par une gouvernance efficiente et simplifiée

-  Privilégier

  • des dispositions cadre qui permettent la souplesse dans leur mise en œuvre ;
  • des politiques incitatives et pas sanctionnatrices ;
  • une transposition des directives sans surrèglementation (gold plating) ;
  • l’évaluation systématique des décrets.

-  Assurer une réelle simplification administrative :

  • Mettre à disposition des communes gratuitement des plateformes régionales ;
  • Arriver à une fonction publique locale bénéficiant d’un encadrement juridique spécifique ;
  • Moderniser la RH communale (réviser la RGB, …).

-  Aider les pouvoirs locaux à entrer complètement dans l’ère de l’e-gouvernement.

  • Fixer et gérer un cadre concerté qui permette de développer l’e-gouvernement (standardisation et interopérabilité des outils informatiques, signature électronique,…)
  • Soutenir les communes dans leurs démarches de smart cities.

-  Soutenir l’expertise en commune en finançant les Conseillers spécifiques (CATU, conseillers en énergie, …).

-  Soutenir les expériences de supracommunalité.

FOCUS sur les matieres regionales (par ordre alphabétique)

Aménagement du territoire et développement territorial

Eviter tout report de charge sur les pouvoirs locaux (notamment en leur imposant d’adopter des outils communaux qui entrainerait des moins-values d’urbanisme à financer sur budget communal) et respecter l’autonomie communale et la subsidiarité.

-  Finaliser la dématérialisation des procédures de permis

-  Poursuivre la mise en place d’une politique de la ville et assurer le dynamisme des centres urbains et ruraux

-  Maintenir les charges et conditions d’urbanisme

-  Protéger les paysages

-  Mettre en place un accueil des gens du voyage sur domaine régional (aires d’autoroute)

CPAS

-    Préserver l’autonomie juridique de l’institution CPAS et favoriser les synergies.

Energie

-  La Région doit maîtriser l'impact des politiques énergétiques sur les finances communales :

  • assurer un juste rendement des investissements dans les réseaux par la perception de dividendes énergétiques
  • établir un tarif spécifique «  l’éclairage public »;
  • maintenir la redevance voirie;

Assurer le financement solidaire et mutualisé des réseaux dans le cadre de la transition énergétique (contribution équitable de chaque utilisateur, tarification incitative encourageant la synchronisation production/consommation).

-  Poursuivre et amplifier la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat (Convention des Maires, Plans d'Action pour l'Energie durable et le Climat).

-  Aider à la maitrise de la consommation d’énergie dans les bâtiments/équipements publics

-  Avancer vers l’indépendance énergétique (développement local des énergies renouvelables)

Environnement

-  Garantir la maîtrise publique de la collecte des déchets ménagers et imposer aux obligataires de reprise une véritable indemnisation du coût réel et complet.

-  Lutter contre la perte de biodiversité et sécuriser les ressources (eau, …)

-  Intervenir dans l’entretien de l’égouttage wallon

-  Soutenir la lutte contre la délinquance environnementale

-  Protéger les forêts et indemniser les communes de la crise du scolyte, la peste porcine, …

Logement

-  Accorder une priorité à la politique du logement et y réinvestir massivement

-  Assurer la mixité sociale

-  Reconnaitre le rôle central des acteurs locaux en matière de logement (communes, SLSP) et assurer l’autonomie de gestion aux SLSP

- Promouvoir un habitat de qualité et favoriser l’émergence de nouvelles formes d'habiter  ( (PPP, CLT, plans HP, logement collectif, habitats alternatifs, …).

Mobilité /voiries

- Augmenter l’offre de transport en Région wallonne

- Mettre à jour l’atlas des voiries communales

- Assurer une Mobilité Smart et assurer la sécurité de la mobilité douce

FOCUS sur les matieres FEDERATION WALLONIE-BRUXELLES (par ordre alphabétique)

Bibliothèques et centres culturels

-  Pour les bibliothèques comme pour les centres culturels, les pouvoirs locaux plaident pour la fin du gel des reconnaissances et pour la fin des réductions des subventions (de 1% voire plus). La pérennisation secteur est en jeu. Pour les centres culturels, il est très important que la Fédération Wallonie Bruxelles respecte le principe de cofinancement entre elle et les pouvoirs locaux ;

Culture

-  Veiller à assurer la représentation des villes et communes dans les instances décisionnelles (notamment dans les CA des asbl qui sont subventionnées et qui exercent des activités d'intérêt général dans le cadre des matières culturelles).

Culture et sport

-  Culture et sport pour tous: soutenir les villes et communes pour que la culture et le sport soient accessibles à tous dans un but d’inclusion sociale et de maillage global du territoire, sans fracture entre les territoires urbains et ruraux.

Enfance

-  Concerter les plans de financement avec les pouvoirs locaux, par exemple : un Plan cigognes IV pour l’accueil de la petite enfance.

-  Ainsi, en ce qui concerne l’accueil de la petite enfance, subventionner le personnel communal affecté à l’accueil de la petite enfance (service d’accueillantes d’enfants, crèches, MCAE) en se basant non pas sur la CP 332 (barème secteur privé), mais en prenant comme référence les barèmes et allocations du secteur public (circulaire RGB).

-  en ce qui concerne la réforme des milieux d’accueil (réforme MILAC), assurer la neutralité budgétaire pour les pouvoirs organisateurs publics.

Relation Région Wallonne /Fédération Wallonie-Bruxelles

-  Favoriser l'articulation des politiques de la Fédération Wallonie Bruxelles et  de la Région wallonne et poursuivre la simplification des procédures pour les villes et communes et paralocaux (optimisation des politiques croisées, coordination des appels à projets, coordination des procédures de subsides, …).

Renseignements: Michèle Boverie

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Ce document, imprimé le 18-09-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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