PACE 2030 - Avis de l’UVCW

Actualité du 10 Juillet 2019

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Dans le cadre de l’enquête publique sur le projet de Plan Air Climat Energie 2030, l’UVCW rend un avis d’initiative dans lequel elle rappelle que les communes et les CPAS jouent un rôle essentiel dans la décarbonation des territoires et qu’il convient de leur donner les moyens de leurs actions et d’assurer la neutralité budgétaire des décisions régionales.


Le projet de Plan Air Climat Energie 2030 (pour la période 2023-2030) est actuellement soumis à enquête publique (du 29 mai au 12 juillet 2019 avec possibilité de prolonger jusqu’au 23 août pour les communes). Ce projet de plan, accompagné du rapport sur les incidences environnementales, est consultable en ligne sur le site de l’Awac.

L’UVCW a pris connaissance du projet de Plan Air Climat Energie à l’horizon 2030 (PACE 2030) et tient d’abord à souligner que les communes et leur CPAS, en tant que niveau de pouvoir le plus proche des réalités de terrain et des citoyens, jouent un rôle essentiel dans la transition des territoires en vue de réduire les consommations d’énergie, de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre responsables des changements climatiques et d’améliorer la qualité de l’air. De très nombreuses communes wallonnes prennent à cœur ce rôle et y œuvrent quotidiennement, notamment au travers de leur engagement dans la Convention des Maires et l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan d’Action local en faveur de l’Energie durable et du Climat (PAEDC).

Toutes ces actions nécessitent la mobilisation de moyens humains et financiers importants.

Le PACE 2030 présente les politiques et mesures actuelles en vue de lutter contre les changements climatiques et contre la pollution atmosphérique, ainsi qu’une série de nouvelles politiques et mesures additionnelles que la Wallonie propose de mettre en œuvre pour infléchir davantage la courbe de ses émissions de gaz à effet de serre en vue d’atteindre les objectifs air-énergie-climat qui sont assignés à la Belgique.

Les principaux commentaires et observations de l’UVCW sur ces nouvelles mesures sont les suivants :  

  • En matière d’adaptation du régime fiscal, l’UVCW demande à la Région d’éviter tout transfert de charges vers les pouvoirs locaux. Plus précisément, l’UVCW demande au Gouvernement wallon d’immuniser les communes des décisions prises au niveau régional en matière de fiscalité additionnelle, afin d’éviter un impact financier indirect sur les recettes locales.
  • En matière d’exemplarité des pouvoirs publics, nous rappelons que les communes et leur CPAS œuvrent depuis de nombreuses années pour la maîtrise énergétique et la lutte contre la précarité énergétique sur leur territoire, que toutes ces actions nécessitent la mobilisation de moyens humains et financiers importants. Ainsi, les conseillers en énergie des communes, ainsi que les tuteurs énergie au sein des CPAS, jouent un rôle essentiel pour mener et coordonner des actions sur le terrain, et ces dispositifs doivent être pérennisés et accessibles à l’ensemble des communes qui en font la demande.
  • Concernant la mise en œuvre d’un projet de territoire ambitieux au travers du SDT, et en particulier, l’opérationnalisation de l’arrêt de l’artificialisation du territoire, l’UVCW rappelle que la Région doit assumer sa responsabilité financière en matière de révision des plans de secteur.
  • Concernant le développement des énergies renouvelables, l’UVCW demande une consultation et une concertation active des communes, garantes du bon aménagement local, dans le cadre de l’implantation de projets éoliens, ainsi que la possibilité réelle et absolue pour les communes qui le souhaitent de participer au projet. Par ailleurs, l’UVCW tient à réaffirmer son attachement aux principes de mutualisation et de solidarité pour le financement des réseaux de distribution et des taxes et surcharges qui y sont associées, par rapport à l’assouplissement du cadre appliqué aux auto-producteurs d’électricité renouvelable.
  • Concernant les mesures pour les secteurs résidentiel et tertiaire, l’UVCW insiste sur la nécessité de veiller à l’équilibre financier des Sociétés de Logement de Service public (SLSP) dans le cadre des rénovations et de la feuille de route à suivre dans le cadre de la stratégie de rénovation. Par ailleurs, afin d’atteindre les objectifs de la stratégie de rénovation et d’éviter les lock-in, il importe que les ESCOs et CPE incluent, prioritairement, l’isolation thermique des bâtiments dont l’enveloppe est peu performante.
  • Concernant le secteur du transport, l’UVCW renvoie à son avis sur la stratégie régionale de mobilité quant à la mise en œuvre de FAST 2030. De plus, en matière de verdissement du parc de véhicules, nous demandons que les pouvoirs locaux soient soutenus pour convertir leur parc et pour pouvoir assurer sur l’ensemble du territoire wallon, le maillage d’un réseau interopérable de bornes de rechargement et de stations de gaz, là où il serait manquant.
  • Concernant les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique, l’UVCW plaide pour une bonne information et l’appui aux communes pour les équipements techniques nécessaires (par ex. : contrôle d’accès automatique pour les zones de basses émissions) ainsi qu’un subventionnement structurel et pérenne pour l’engagement d’agents constatateurs leur permettant d’exercer les missions qui leurs sont confiées.
  • Concernant le marché interne de l’énergie, l’UVCW demande à la Région de poursuivre une contribution équitable et équilibrée de chaque utilisateur du réseau, sans exception et de revoir le modèle de la tarification pour l’adapter au contexte actuel et futur.
  • Concernant la protection du consommateur (précarité), nous constatons que le texte évoque une série de mesures existantes sans proposer ni d’objectifs ni de mesures complémentaires permettant de réduire le phénomène de précarité énergétique qui touche pourtant un ménage sur cinq en Belgique. Nous comprenons mal cette absence d’ambition tant la marge de progression, en matière notamment de réduction des émissions, est importante auprès des ménages précarisés. Notre contribution vise à alimenter le PACE afin que celui-ci se montre effectivement à la hauteur des enjeux de lutte contre la précarité énergétique.

 

L’avis complet de l’UVCW et de la Fédération des CPAS est consultable sur cette page.

Renseignements: Marianne Duquesne

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Ce document, imprimé le 22-07-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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