La réforme du Plan Formation Insertion (PFI) désormais applicable aux pouvoirs locaux

Actualité du 22 Juillet 2019

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Contexte

Depuis ce 1er mai est entré en vigueur le nouveau dispositif du Plan Formation Insertion « PFI ».

Sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la formation, Pierre-Yves Jeholet, le Parlement wallon a adopté le décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle[1].

Ce décret ainsi que son arrêté d’exécution[2] concrétisent les orientations du Gouvernement en apportant des modifications au dispositif « PFI » qui est en diminution depuis plusieurs années.

Cette volonté de redynamiser le dispositif se traduit par une simplification administrative, un plan de formation basé sur les besoins réels des entreprises et l’élargissement du dispositif aux employeurs publics. L’UVCW a d’ailleurs rendu un avis[3] dans le cadre de sa fonction consultative quant au projet d’arrêté d’exécution.

Aussi, le nouveau PFI change l’ancien système de prime mensuelle afin qu’un stagiaire ne gagne pas plus qu’un travailleur de fonction équivalente dans l’entreprise, qui était un effet pervers de l’ancien système.

Cette contribution vise à aider les pouvoirs locaux à comprendre ce dispositif et à le mettre en œuvre. Nous allons commencer par définir ce qu’est un plan de formation insertion, lister les obligations du côté employeur et ensuite nous expliciterons les nouvelles modalités de paiement de la prime ainsi que les missions du Forem et enfin nous terminerons par quelques conseils pratiques à l’attention des pouvoirs locaux qui désirent entrer dans ce dispositif.

 Qu’est-ce que le plan formation insertion ?

Le PFI permet, en quelques mois de formation au sein d’une entreprise, à des demandeurs d’emploi ne disposant pas des compétences requises pour la fonction, de les acquérir avec, à la clé, la garantie d’un engagement à l’issue de la formation.

Le contrat de formation-insertion (CFI) est signé par les trois parties (le demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès du Forem ci-après « le stagiaire », le Forem et l’employeur), la durée ne peut être inférieure à 4 semaines ni supérieure à 26 semaines.

Des dérogations sont possibles[4], dans ce cas la durée sera de maximum 52 semaines.

La durée du contrat de formation-insertion est fonction de l’écart entre les compétences déjà présentes chez le stagiaire et celles à acquérir au terme du contrat.

Le contrat de formation-insertion contient notamment :

  1. la description de l'activité professionnelle à pourvoir ;
  2. le plan de formation ;
  3. la durée du contrat de formation-insertion ;
  4. la durée hebdomadaire des prestations effectives exprimées en nombre d'heures par semaine établie en fonction des dispositions relatives à la durée et à l'horaire de travail en vigueur chez l'employeur pour l'activité professionnelle visée au point 1, et ce, sans possibilité de prester des heures supplémentaires ;
  5. le mode de calcul de la prime visée à l'article 6, alinéa 2, 1°, du décret ;
  6. le mode de calcul de l'indemnité pour frais de déplacement visée à l'article 6, alinéa 2, 2°, du décret ;
  7. le mode de calcul de l'indemnité pour les frais de garde éventuels visée à l'article 6, alinéa 2, 3°, du décret ;
  8. les engagements de l'employeur relatifs aux obligations visées à l'article 5, § 1er, du décret ;
  9. le salaire mensuel brut à l'embauche du stagiaire fixé pour l'activité professionnelle visée au point 1 dans le respect des conventions collectives de travail ou des barèmes applicables à l'employeur de la fonction publique concerné ;
  10. les modalités d'évaluation de la formation.

Le contrat de formation-insertion contient en outre une période d'essai égale au tiers de la durée du contrat de formation-insertion prévue. Elle est égale au minimum à deux semaines et ne peut pas dépasser huit semaines. Pendant cette période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au présent contrat moyennant un préavis de sept jours notifié conjointement aux deux autres parties par envoi recommandé reprenant le ou les motif(s) de la rupture, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.

Le modèle du contrat de formation-insertion est déterminé par le Ministre[5].

Quelles sont les obligations que l’employeur doit respecter ?

L’employeur doit :

  • établir un plan de formation[6] basé sur les compétences à acquérir par le stagiaire pour exercer le poste pour lequel il sera engagé. L’employeur pourra, le cas échéant, recourir à l’aide du Forem pour son élaboration. La formation sera réalisée soit chez l’employeur, soit en centre de formation, soit chez l’un et l’autre. La formation réalisée chez un opérateur devra faire partie du plan de formation et, dans ce cas, être validée par le Forem. Les opérateurs de formation sont déterminés à l’article 2 du décret[7]. L’employeur peut se voir rembourser[8] par le Forem le coût des formations suivies par le stagiaire et établies dans le plan de formation;
  • désigner un tuteur, qui devra réaliser une évaluation systématique et remettre au stagiaire un document reprenant les compétences acquises durant la formation;
  • assurer le stagiaire contre les accidents du travail et couvre la responsabilité civile du stagiaire pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exécution du contrat de formation-insertion;
  • engager le stagiaire au terme du contrat de formation-insertion dans les liens d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à la durée initiale du contrat de formation-insertion;
  • ne pas licencier des travailleurs en vue de l’engagement d’un stagiaire sous contrat formation-insertion;
  • assurer la sécurité du stagiaire, lui fournir les vêtements et les équipements de sécurité nécessaires selon les tâches accomplies;
  • verser mensuellement au Forem une intervention financière[9] forfaitaire liée au salaire du futur stagiaire.

Modification du système d'indemnisation du stagiaire.

Il convient de préciser que pendant la durée du contrat de formation-insertion, le stagiaire reste demandeur d’emploi, il ne s’agit pas à ce stade de la conclusion d’un contrat de travail conformément à la loi du 3.07.1978.

Le CFI est une formation sur le lieu de travail pour combler l'écart entre les compétences du demandeur d'emploi et les compétences nécessaires au poste à pourvoir. Le CFI se définit donc clairement comme une aide à la formation plutôt qu'une aide à l'emploi. Afin d'éviter un piège à l'emploi, le stagiaire ne pourra plus percevoir une « indemnité » (allocations sociales + prime) supérieure au salaire des travailleurs de l'entreprise (fonction équivalente). Dans cette optique, les stagiaires recevront désormais une allocation mensuelle équivalente entre 20% à 80% du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) au lieu de l'allocation horaire, selon le montant des allocations sociales perçues par le stagiaire.

Le stagiaire bénéficie également d’une indemnité pour frais de déplacement comme l’ancien système le prévoyait ainsi qu’une indemnité pour frais de garde d’enfants[10]. Ces indemnités sont à charge du Forem.

Participation de l'employeur : l’intervention financière forfaitaire

L’ancien système était complexe et prévoyait une prime d'encouragement horaire payée par l'employeur sur la base du futur salaire du stagiaire. Afin d'assurer la prévisibilité budgétaire pour les employeurs, ces derniers devront payer au Forem un forfait mensuel fixe en fonction du salaire mensuel brut à l'embauche déclaré au Forem par l'employeur fixé dans le respect des barèmes applicables à l'employeur de la fonction publique[11] concerné, selon la grille suivante :

 

Forfait

Montant de la rémunération future

Montant du forfait

1

Inférieure à 1700 EUR

650

2

De 1700 à 2000 EUR inclus

850

3

De 2000 à 2300 EUR inclus

1050

4

De 2300 à 2600 EUR inclus

1250

5

Plus de 2600 EUR

1450

Le Forem transmettra mensuellement une déclaration de créance à l'employeur.  Dans un délai de 10 jours, à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la lettre de créance, l'employeur verse au Forem l'intervention financière forfaitaire prévue.

Missions du Forem

Le Forem a pour missions de :

  • diffuser auprès des employeurs et des demandeurs d’emploi toute information relative à la formation professionnelle individuelle ;
  • réceptionner et d’instruire les demandes émanant des employeurs et de les mettre en relation avec les demandeurs d’emploi ;
  • apporter, le cas échéant, aux employeurs un soutien technico-pédagogique dans l’établissement des plans de formations ;
  • agréer les plans de formation et leur durée ;
  • payer mensuellement au stagiaire les primes et indemnités ;
  • verser une indemnité à l’employeur pour les frais de formation

Le Forem développe également une plate-forme électronique utilisée pour les échanges entre elle et les employeurs pour la mise en œuvre des missions du forem et des obligations de l’employeur prévues par le décret.

Conseils pratiques pour la mise en œuvre du dispositif au sein des pouvoirs locaux

Nous conseillons aux pouvoirs locaux qui souhaitent utiliser le dispositif « PFI » de vérifier s’il existe dans leurs statuts un processus de validation de compétences recommandé par la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la ville du 25 janvier 2011 relative à la valorisation des compétences dans le cadre du Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire, car comme vous l’aurez compris au terme du contrat de formation-insertion, l’employeur doit engager sous contrat à durée déterminée le stagiaire dans une fonction pour laquelle il existe une validation de compétence et dont l’administration pourra valoriser le titre de compétence qu’il aura obtenu vu qu’initialement le stagiaire ne possède pas le titre requis pour exercer la fonction. Dans le cas contraire, nous vous recommandons de modifier vos statuts afin d’intégrer cette circulaire du 25 janvier 2011 sans quoi vous ne pourrez utiliser ce dispositif PFI.

Aussi, afin de ne pas vous voir opposer un recours pour non-respect des principes de recrutement fixé par votre statut[12], nous vous conseillons de le modifier afin d’y insérer une disposition qui déroge aux procédures de recrutement « classique » lorsque l’administration décide d’engager sous CDD un travailleur suite au dispositif PFI prévu par le décret du 4 avril 2019 ainsi qu’à son arrêté d’exécution.

Conclusion

Nous saluons l’extension de cette réforme aux pouvoirs locaux. Le système est selon nous assez souple du point de vue de l’employeur et pourrait permettre, dans le cas où une procédure de recrutement classique n’aboutit pas, faute de candidat répondant aux critères, de recourir au dispositif « PFI » pour des postes pour lesquels il est possible de bénéficier d’une validation de compétences.

L’administration pourra se faire rembourser les frais de formation selon les modalités précisées supra et payera pendant la durée du contrat de formation-insertion une indemnité forfaitaire qui se situera probablement dans les catégories deux ou trois[13] donc 850 ou 1050 EUR au Forem, tout en veillant au respect du plan de formation annexé au contrat de formation-insertion. In fine, l’administration devra engager le stagiaire dans un contrat de travail d’une durée équivalente à la durée du contrat de formation-insertion, ce qui n’est pas très contraignant. Ce système peut donc être bénéfique tant pour les employeurs que pour les demandeurs d’emploi qui ne disposent pas du diplôme requis.

A noter que, les CPAS sont impactés différemment par la réforme, car l’entrée en PFI d’un bénéficiaire du revenu d’intégration est rendue plus complexe, étant donné les règles d’exonération des ressources liées à ce dispositif.  La fédération des CPAS suit le dossier, qui implique le niveau de pouvoir aussi bien régional (réglementation du PFI) que fédéral (exonération prévue par la loi DIS).

Enfin nous rappelons qu’il est important de préserver l’autonomie communale et, par conséquent, l’adhésion à ce dispositif doit se faire sur une base volontaire et non obligatoire pour les pouvoirs locaux.

 


[1] Décr. 4.4.2019 rel. à la formation professionnelle individuelle. M.B. du 15.4.2019

[2] A.G.W. 25.4.2019 portant exécution du décr. 4.4.2019 rel. à la formation professionnelle individuelle, M.B. 6.6.2019

[3] L’avis était favorable à condition que l’adhésion à ce dispositif soit libre et non contraignante pour les pouvoirs locaux. Vous trouverez notre avis détaillé sur ce lien https://www.uvcw.be/actualites/33,20,356,356,7846.htm

[4] Dans le cas où le stagiaire rencontrerait des difficultés d’insertion telles que définies à l’article 2, 2°, de l’A.G.W.

[5] A.M. 25.4.2019 déterminant les modalités d’exécution de l’A.G.W. du 25.4.2019 portant exécution du déc. 4.4.2019 rel. à la formation professionnelle individuelle, M.B. 6.6.2019

[6] Qui sera en annexe de la convention formation-insertion

[7] a) le Forem;, b) les centres de compétences visés à l’article 1erbis,7, du décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, c) tout opérateur de formation auquel le Forem recourt conformément à l’art. 7 du décr. 6.5.1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, d) les centres de formation du Réseau IFAPME : les centres de formation agréés en application de l’A.G.W. 24.4.2014 fixant les conditions relatives à l’agrément des centres de formation pour les indépendants et petites et moyennes entreprises et de leurs directeurs de centres; e) tout tiers autre que visé aux a) à d) rémunéré par l’employeur.

[8] Sur la base de la facture relative aux frais de formation fournie par l'employeur, le Forem rembourse à l'employeur les frais de la formation visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 7°, du décret. Le montant du remboursement est limité au coût réel plafonné au tarif en vigueur dans les Centres de compétences pour une formation similaire ou proche dans le même secteur professionnel.

  Par dérogation, le remboursement du prix facturé par le prestataire d'une formation à la conduite de véhicules nécessitant un permis de conduire des catégories C ou des catégories D, en ce compris les redevances payées aux centres agréés pour les examens théoriques et pratiques et les examens d'aptitude professionnelle est plafonné à un montant de cinq mille euros.

[9] Plus loin dans la contribution, nous expliquons cette intervention financière en détail.

[10] Le Forem intervient, au prorata des prestations journalières réalisées, dans les frais de milieux d'accueil, de gardien et de maison d'enfants attesté par le stagiaire sur base de la facture de ces milieux ou de toute preuve de paiement s'élève à 4 euros par prestation journalière et par enfant.
  L'intervention du Forem dans les frais de garderie scolaire attesté par le stagiaire sur base de la facture de la garderie ou de toute preuve de paiement s'élève à 2 euros par prestation journalière et par enfant.
  
Le Forem n'intervient pas pour les frais visés à l'article 6, alinéa 2, 3°, du décret lorsque la facture ou les preuves de paiement les attestant sont transmis au Forem après un délai de 60 jours prenant cours le lendemain du jour où le contrat de formation-insertion prend fin.

[11] A noter que, dans un premier temps seul les entreprises publiques autonomes et les pouvoirs locaux qui ont intégré dans leurs statuts une validation des compétences sont autorisés à entrer dans le dispositif PFI, pour les autres employeurs de la fonction publique le décret entrera en vigueur au 1.4.2022.

[12] Dans le cas où vos agents contractuels y seraient soumis.

[13] Voir tableau plus haut, dont les montants sont de 850 et 1050 euros.

Renseignements: Tanya Sidiras

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Ce document, imprimé le 21-08-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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