Publication du décret visant à rendre obligatoire l’insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés des pouvoirs locaux

Actualité du 27 Août 2019

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Vient d’être publié au Moniteur belge de ce 27 août 2019, un décret du 2 mai 2019 modifiant divers décrets en vue de rendre obligatoire l’insertion des clauses environnementales, sociales et éthiques (dites « clauses ESE ») dans les cahiers de charges relatifs aux marchés publics de travaux subsidiés par la Région wallonne.

L’on se souviendra que dans un premier temps, des outils, non obligatoires, relatifs aux clauses sociales et aux clauses anti-dumping social ont été développés et promus par la Région wallonne avec le concours de notre association. Dans un deuxième temps, l’imposition progressive des clauses sociales a concerné la Région wallonne et ses OIP[1], puis les SLSP[2] et enfin les intercommunales de développement économique pour certains marchés publics[3].

Le décret qui vient de paraître constitue la poursuite de l’ambition du Gouvernement wallon. Cette obligation ne concerne toutefois pas tous les domaines faisant l’objet de subvention mais uniquement les travaux suivants :

-  Amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments;
-  Fonds régional de Développement du Logement;
-  Construction, acquisition et rénovation d’infrastructures sportives;
-  Opérations de rénovation et de revitalisation urbaine.

Annoncée depuis plusieurs années par les ministres concernés, la généralisation des clauses ESE est l’aboutissement d’un travail de longue haleine mené par la Wallonie en concertation avec notre association qui salue positivement la prise en considération d’éléments sociaux, environnementaux et éthiques dans la commande publique.

L’on rappellera utilement que ces clauses visent à insérer dans un marché une dimension environnementale (pour les clauses environnementales), à promouvoir un objectif de politique sociale qui contribue directement au bien-être de la collectivité ou des individus (via une formation de stagiaire(s) dans le cadre de l’exécution du marché et/ou le recours à l’économie sociale, en ce qui concerne les clauses sociales) ou encore à acquérir un bien ou un service produit et fourni dans des conditions jugées justes et humaines (en cas de clauses éthiques). Sont aussi concernées les clauses de lutte contre le dumping social.

L’insertion obligatoire des clauses ESE se matérialise par le conditionnement de l’exécution d’une subvention à l’insertion dans les documents de marché relatifs à ces travaux, d’une ou plusieurs clauses environnementale(s), sociale(s) et éthique(s) visant à lutter contre le dumping social. Ces clauses sont à insérer cumulativement dans les documents de marché, sauf lorsque les seuils fixés par le Gouvernement ne sont pas atteints.

Le Gouvernement doit encore aussi fixer les modalités d’insertion de ces clauses ainsi que les éventuels seuils à partir desquels elles sont intégrées. Un arrêté du Gouvernement wallon est donc attendu.

A défaut de disposition spécifique, ce décret entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Toutefois, le Gouvernement devant fixer des modalités d’application, l’on devra attendre un arrêté pour une mise en pratique concrète des clauses ESE.

L’UVCW, favorable à de telles clauses, veille toutefois à leur praticabilité (mise à disposition de clauses-types faciles d’emploi, disponibilité des stagiaires, charges administratives proportionnées) et demeure à la disposition de ses membres pour les difficultés qui seraient relevées.

Pour plus de renseignements sur de telles clauses, l’on n’hésitera pas à consulter les outils disponibles sur le Portail des Marchés publics de la Région wallonne (> Pouvoirs adjudicateurs > Passer un marché public responsable) ou à contacter notre asbl qui reste à la disposition de ses membres pour la mise en pratique.

 


[1] Circ. 28.11.2013 rel. à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons, M.B., 17.12.2013, remplacée par la circ. 21.7.2016 portant sur l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics, M.B., 22.8.2016 ; voir aussi : http://qc.spw.wallonie.be/fr/qualiroutes/index_cctquali.html.

[2] Circ. 24.10.2013, n°2013/28 relative à la programmation PIVERT 2. ; circ. interne SWL du 9.9.2016 n°2016/23.

[3] Art. 12, 17 et 46 du décr. 2.2.2017 rel. au développement des parcs d’activités économiques.

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Ce document, imprimé le 17-09-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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