Publicité de l’Administration : d’avis, la CADA wallonne devient instance de recours !

Actualité du 2 Septembre 2019

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Publié au Moniteur belge du 30 août 2019, le décret du 2 mai 2019 « modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne », apporte des modifications substantielles quant au rôle de la CADA wallonne à l’égard des pouvoirs locaux.

Ce décret entrera en vigueur, à notre estime, le 9 septembre prochain, à défaut de disposition spécifique prévoyant une autre date.

La modification la plus importante que ce texte apporte ?  Si, jusqu’alors, la CADA était une instance d’avis dans le cadre d’une demande d’accès à un document administratif (cf. articles L1561-4 et ss, et L3231-1 et ss. CDLD), elle devient désormais instance de recours. En cas de refus, même implicite, de l’autorité, un recours peut être introduit devant la CADA. Si celle-ci y fait droit, l’entité concernée sera tenue d’exécuter la décision de la CADA dans le délai lui imparti par la Commission.

Nous procèderons tout prochainement à une analyse plus détaillée de cette modification législative.

Renseignements: Sylvie Bollen

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