Modification des formulaires de demande de permis d’environnement ou de permis unique

Actualité du 26 Septembre 2019

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Un arrêté ministériel du 6 juin 2019  a modifié les  formulaires de demande de permis d’environnement ou unique afin de les rendre plus simples d’utilisation et de les adapter aux dernières évolutions réglementaires. Bien que leur entrée en vigueur soit prévue au 1er septembre 2019, ces formulaires n’ont toujours pas été publiés au Moniteur belge de sorte qu’ils ne sont pas encore obligatoires. Les anciens formulaires peuvent donc toujours être utilisés et les nouveaux sont acceptables selon la DGO3, dans la mesure où ils contiennent toutes les informations que les anciens formulaires contiennent.

Les nouveaux formulaires, ainsi qu’un manuel d’aide au remplissage, sont disponibles via le lien suivant : http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr/nouveautes

Renseignements: Arnaud Ransy

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