L’entrée en vigueur du nouveau régime relatif aux terres excavées reportée au 1er mai 2020

Actualité du 30 Octobre 2019

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Interpellé par plusieurs acteurs, dont l’UVCW, sur les difficultés d’une entrée en vigueur du régime sans mesures transitoires, le Gouvernement wallon a décidé de reporter l’entrée en vigueur de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres, prévue ce 1er novembre 2019, au 1er mai 2020.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement relatif à ce report.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’entrée en vigueur portera sur les mouvements de terres qui auront lieu dès le 1er mai 2020 (initialement prévue pour le 1er novembre), autrement dit, les chantiers déjà en cours à la date du 1er mai 2020 seront également concernés. Tous les mouvements de terres devront être accompagnés de leur certificat qualité des terres à cette date, et faire l’objet de notification de déplacement (lorsque l’obligation est de mise).

Il convient donc de prendre en compte, le cas échéant, la réalisation d’un rapport qualité des terres par un expert agréé, ainsi que les procédures de certification et de notifications auprès de l’asbl Walterre (en compris les frais de dossier), et ce dès l’élaboration du marché, ou dans un avenant si le marché est déjà en cours.


Communication relative au report de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018
relatif à la gestion et à la traçabilité des terres.

Le Gouvernement wallon vient d’adopter un arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres (ci-après AGW Terres).  Cet arrêté modificatif postpose l’entrée en vigueur de l’AGW Terres au 1er mai 2020.

Ce report permettra aux maitres d’ouvrages, tant publics que privés, de prendre leurs dispositions afin de se mettre en conformité avec ledit arrêté et ce, tant pour les chantiers en cours au 1er mai 2020 que pour ceux qui démarreront après cette date.

Nous invitons ainsi l’ensemble des acteurs concernés par tout mouvement de terres prévu après le 30 avril 2020, à prendre dès à présent leurs dispositions pour notamment :

-  faire réaliser les analyses nécessaires à l’élaboration d’un rapport qualité terres lorsque celui-ci est requis ;

-  inclure dans toute demande d’offre ou cahier des charges de travaux, les mesures assurant la conformité avec les
   dispositions de l’AGW terres.

Pour ce faire et dès le 1er novembre 2019, il sera possible d’introduire les « rapports qualité terres » auprès de l’ASBL Walterre via sa plateforme électronique (www.walterre.be) pour tout mouvement de terres prévu à partir du 1er mai 2020. Un certificat de contrôle qualité des terres, dont la validité débutera le 1er mai 2020, pourra alors être délivré préalablement à l’entrée en vigueur de l’AGW Terres.


Concernant les maitres d’ouvrage qui auraient réalisé un « contrôle qualité des terres » avant le 31 octobre 2019 pour être conformes à l’AGW Terres au 1er novembre 2019, les paramètres analysés conformément à l’annexe 1 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et l’assainissement des sols peuvent être comparés aux normes reprises aux points 1 ou 2 de l’annexe II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 relatif à la valorisation de certains déchets (ci-après AGW Valorisation). Ces résultats seront donc considérés comme valables et suffisants dans le cadre d’une valorisation des terres selon l’AGW Valorisation.

Les informations concernant l’AGW terres et les actions à mener pour se mettre en conformité avec celui-ci sont disponibles sur le site de l’ASBL Walterre ainsi que sur le site consacré aux sols et aux déchets du SPW ARNE (http://dps.environnement.wallonie.be/).

Renseignements: Gwenaël Delaite

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Ce document, imprimé le 14-11-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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